Ne perdez pas de vue l'obligation de communication annuelle !
Ne perdez pas de vue l'obligation de communication annuelle !
Tout comme l'année dernière, les assujettis à la TVA ayant un droit à déduction limité doivent à nouveau fournir des informations détaillées sur l’étendue de leur droit à déduction, cette fois pour l'année civile 2024. Nous renvoyons à notre précédent article sur ce sujet.
Pour les assujettis à la TVA qui déposent des déclarations de TVA mensuelles, cela doit être fait dans l'une des trois premières déclarations de TVA de cette année. Pour les déclarants trimestriels, cela doit être fait dans la déclaration de TVA du premier trimestre de cette année. Cette date limite approche à grands pas !
L'année dernière, l’Administration de la TVA a annoncé des tolérances importantes concernant cette obligation. Par exemple, un report a notamment été annoncé et les données pouvaient être communiquées sur base d'estimations. Il a aussi été annoncé que les autorités fiscales adopteraient une « attitude flexible » en cas d'erreur involontaire. Pour l'instant, rien n'indique que de telles tolérances s’appliqueront cette année. Par conséquent, nous nous attendons à ce que les délais susmentionnés soient maintenus, sauf indication contraire.
Remarque : l’Administration de la TVA entend utiliser ces informations pour effectuer un contrôle plus détaillé du droit à déduction. Il est donc important de veiller à ce que des informations correctes soient communiquées.
Si vous avez des questions concernant cette obligation de communication ou si vous avez besoin d'aide, BDO a acquis une grande expertise dans ce domaine et nous aidons plusieurs de nos clients à comprendre les implications pratiques de cette obligation. Nous serions bien sûr heureux de vous aider dans cette démarche.
Contactez l'un de nos experts en TVA pour obtenir de l'aide ou des conseils via btw-tva@bdo.be ou directement l'un des membres suivants de l'équipe TVA :
Pour les assujettis à la TVA qui déposent des déclarations de TVA mensuelles, cela doit être fait dans l'une des trois premières déclarations de TVA de cette année. Pour les déclarants trimestriels, cela doit être fait dans la déclaration de TVA du premier trimestre de cette année. Cette date limite approche à grands pas !
L'année dernière, l’Administration de la TVA a annoncé des tolérances importantes concernant cette obligation. Par exemple, un report a notamment été annoncé et les données pouvaient être communiquées sur base d'estimations. Il a aussi été annoncé que les autorités fiscales adopteraient une « attitude flexible » en cas d'erreur involontaire. Pour l'instant, rien n'indique que de telles tolérances s’appliqueront cette année. Par conséquent, nous nous attendons à ce que les délais susmentionnés soient maintenus, sauf indication contraire.
Remarque : l’Administration de la TVA entend utiliser ces informations pour effectuer un contrôle plus détaillé du droit à déduction. Il est donc important de veiller à ce que des informations correctes soient communiquées.
Si vous avez des questions concernant cette obligation de communication ou si vous avez besoin d'aide, BDO a acquis une grande expertise dans ce domaine et nous aidons plusieurs de nos clients à comprendre les implications pratiques de cette obligation. Nous serions bien sûr heureux de vous aider dans cette démarche.
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