Réforme du Code civil belge : l’essentiel sur les nouvelles règles des sûretés personnelles
Réforme du Code civil belge : l’essentiel sur les nouvelles règles des sûretés personnelles
Le 15 mai 2025, la Chambre des représentants de Belgique a adopté la proposition de loi portant le Titre 1er du Livre 9 du Code civil consacré aux sûretés personnelles.
Cette réforme vise à clarifier et sécuriser les engagements de garantie, tant pour les professionnels que pour les consommateurs.
De quoi s’agit-il ?
Les sûretés personnelles sont les engagements pris par un tiers pour garantir la dette d’un débiteur auprès d’un créancier (ex. : cautionnement ou garantie autonome). Elles jouent un rôle central dans les relations contractuelles, en particulier dans le crédit, les baux, les groupes internationales d’entreprises, etc.
Ce qui change concrètement :
Nous restons à votre disposition pour toute analyse personnalisée de vos engagements de sûreté.
Cette réforme vise à clarifier et sécuriser les engagements de garantie, tant pour les professionnels que pour les consommateurs.
De quoi s’agit-il ?
Les sûretés personnelles sont les engagements pris par un tiers pour garantir la dette d’un débiteur auprès d’un créancier (ex. : cautionnement ou garantie autonome). Elles jouent un rôle central dans les relations contractuelles, en particulier dans le crédit, les baux, les groupes internationales d’entreprises, etc.
Ce qui change concrètement :
- Définitions claires et encadrement juridique renforcé des deux grandes formes de sûretés :
- Le cautionnement : dépend de l’obligation principale
- La garantie autonome : qui ne dépend pas des modalités de l’obligation garantie
- Droits renforcés pour les cautions :
- Information obligatoire par le créancier
- Droit de recours facilité contre le débiteur
- Encadrement des obligations futures et des montants garantis
- Protection spécifique des consommateurs :
- Le consommateur ne peut consentir qu’un cautionnement, jamais une garantie autonome
- Les obligations doivent être proportionnées à ses capacités financières
- Les mentions obligatoires et l’information précontractuelle sont strictement encadrées
Pourquoi c’est important pour vous ?
- En tant qu’entreprise, vous devrez ajuster vos modèles de garanties pour qu’ils restent conformes à la nouvelle législation (p.ex. pour les groupes de sociétés, qu’en est-il des « lettres de comfort »)
- En tant que particulier, vous bénéficierez d’une meilleure protection si vous vous engagez comme caution (p.ex. les conditions générales de votre fournisseur sont elles en règle ?)
Et maintenant ?
Cette réforme entrera en vigueur six mois après la publication du texte de loi au Moniteur belge. Nous vous recommandons de réviser vos contrats de garantie actuels et futurs avec votre conseiller juridique.Nous restons à votre disposition pour toute analyse personnalisée de vos engagements de sûreté.