Un cadeau d’usage
Un cadeau d’usage
Pourquoi un récent arrêt de la Cour d'appel de Gand est révolutionnaire si vous souhaitez faire un cadeau d’usage maintenant ?
Dans le paysage complexe des donations et des cadeaux d’usage, la jurisprudence récente joue un rôle crucial dans la distinction entre ces deux notions. Traditionnellement, deux critères permettaient de qualifier un présent de cadeau d’usage (plutôt que de donation) : l'occasion et le rapport du cadeau avec le patrimoine du donateur. Un arrêt de principe de la Cour d'appel de Gand du 22 mars 2022 a ajouté un troisième critère significatif : le comportement habituel du donateur lui-même.
Cet ajout est d'une grande importance, surtout avec les récents changements législatifs qui ont étendu la période suspecte des donations non enregistrées de trois à cinq ans, à compter du 1er janvier 2025 (en Région Flamande) et du 1er janvier 2022 (en Région Wallonne). L'ajout du troisième critère a des conséquences sur le calcul des droits de succession et sur le règlement civil des successions.
Le cas de Jean illustre bien ce point. Jean a utilisé son assurance groupe pour offrir régulièrement des cadeaux à ses enfants et petits-enfants. Après son décès, la question se pose de savoir si ces cadeaux doivent être considérés comme des donations, avec toutes les conséquences fiscales et civiles que cela implique. Avec l'ajout du troisième critère, il s'agit désormais d'examiner également si Jean avait l'habitude de faire de tels cadeaux. Cela pourrait être un facteur décisif dans l'interprétation de ces cadeaux par les autorités fiscales et les tribunaux.
Cette évolution souligne la nécessité d'une planification successorale précise. Une bonne compréhension de ces critères et des changements juridiques récents peut aider les familles à éviter des impôts inattendus et à s'assurer que la succession est gérée conformément aux souhaits du défunt.
L'interprétation de ce qui constitue un cadeau d’usage est de plus en plus complexe et montre pourquoi il est si important de se tenir au courant de la jurisprudence et des réglementations fiscales récentes.
Vous avez besoin de plus d'informations ou de conseils concrets à ce sujet ?
Si c'est le cas, n'hésitez pas à contacter Rutger van Boven et son équipe Estate Planning. .
Cet ajout est d'une grande importance, surtout avec les récents changements législatifs qui ont étendu la période suspecte des donations non enregistrées de trois à cinq ans, à compter du 1er janvier 2025 (en Région Flamande) et du 1er janvier 2022 (en Région Wallonne). L'ajout du troisième critère a des conséquences sur le calcul des droits de succession et sur le règlement civil des successions.
Le cas de Jean illustre bien ce point. Jean a utilisé son assurance groupe pour offrir régulièrement des cadeaux à ses enfants et petits-enfants. Après son décès, la question se pose de savoir si ces cadeaux doivent être considérés comme des donations, avec toutes les conséquences fiscales et civiles que cela implique. Avec l'ajout du troisième critère, il s'agit désormais d'examiner également si Jean avait l'habitude de faire de tels cadeaux. Cela pourrait être un facteur décisif dans l'interprétation de ces cadeaux par les autorités fiscales et les tribunaux.
Cette évolution souligne la nécessité d'une planification successorale précise. Une bonne compréhension de ces critères et des changements juridiques récents peut aider les familles à éviter des impôts inattendus et à s'assurer que la succession est gérée conformément aux souhaits du défunt.
L'interprétation de ce qui constitue un cadeau d’usage est de plus en plus complexe et montre pourquoi il est si important de se tenir au courant de la jurisprudence et des réglementations fiscales récentes.
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