Chiffres clés impôt des sociétés : Taux

Le taux de l’impôt des sociétés est de 25 %.

Pour les petites et moyennes entreprises (PME), un taux réduit de 20 % s’applique sur la première tranche de 100.000 EUR.

Ce taux de 20 % n’est toutefois pas applicable:

aux sociétés dites ‘financières’, qui détiennent des actions ou parts dont la valeur d'investissement excède 50 %, soit de la valeur réévaluée du capital libéré, soit du capital libéré augmenté des réserves taxées et des plus-values comptabilisées. Pour déterminer si la limite de 50 % est dépassée, il n'est pas tenu compte des filiales détenues au moins à 75 %.
aux sociétés dont les actions ou parts représentatives du capital sont détenues à concurrence d'au moins la moitié par une ou plusieurs autres sociétés.
aux sociétés qui n'allouent pas à au moins un dirigeant d'entreprise personne physique une rémunération au moins égale à 45.000 EUR. Lorsque la base imposable de la société n’atteint pas 45.000 EUR, une rémunération égale ou supérieure à cette base imposable suffit pour remplir cette condition. Par ailleurs, cette condition de rémunération n’est pas exigée pour les 4 premiers exercices d’une entreprise débutante.
aux sociétés d'investissement, aux fonds européens d'investissement à long terme, aux sociétés immobilières réglementées, aux sociétés d'investissement à capital fixe en biens immobiliers, ainsi qu'aux organismes de financement de pensions.