Fin officielle de la théorie de l’émanation pour les intercommunales à partir du 1er janvier 2027


L’administration de la TVA a publié début septembre la circulaire 2026/C/81 qui précise les conséquences de l’arrêt rendu par le Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Digipolis Antwerpen. Cette circulaire marque une évolution importante du traitement TVA applicable aux intercommunales et aux associations intercommunales. En suivant la position adoptée par le Tribunal, l’administration confirme, en pratique, la fin de la théorie belge de l’émanation.



Le Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne remet en cause la pratique belge

La problématique trouve son origine dans le fonctionnement des associations chargées de missions, par lequel des communes confient certaines tâches de gestion à une intercommunale. Selon la théorie de l’émanation traditionnellement appliquée, l’intercommunale était considérée comme agissant « à la place » des communes affiliées. Cette approche entraînait deux conséquences importantes en matière de TVA :

  • Les opérations réalisées par l’association chargée de missions à l’égard de tiers n’étaient pas soumises à la TVA lorsque, en vertu du régime TVA spécifique applicable aux pouvoirs publics (article 6 du Code de la TVA), ces mêmes activités n’auraient pas été soumises à la TVA si elles avaient été exercées directement par les communes participantes.

  • Les prestations fournies par l’intercommunale à ses membres étaient assimilées à des prestations internes, avec pour conséquence qu’elles échappaient en principe au champ d’application de la TVA.

 
Dans l’affaire Digipolis Antwerpen, le Tribunal de la Cour de justice a jugé qu’une association chargée de missions qui fournit des services contre rémunération et exerce de manière indépendante une activité économique doit, en principe, être considérée comme un assujetti à la TVA. Selon le Tribunal, une réglementation ou une tolérance nationale ne peut pas remettre en cause cet assujettissement. La pratique administrative belge a dès lors été jugée contraire à la Directive TVA européenne. Dans sa nouvelle circulaire, l’administration de la TVA reconnaît que la théorie de l’émanation n’est plus défendable à la lumière de cet arrêt. La circulaire met ainsi fin à une tolérance administrative qui faisait partie du paysage TVA belge depuis plus de cinquante ans. L’impact sera principalement ressenti par les intercommunales et les autres structures de coopération intercommunale qui s’appuient encore sur cette théorie pour déterminer leur traitement TVA. Même si la circulaire apporte une certaine sécurité juridique à la suite de l’arrêt de la CJUE, de nombreuses organisations devront réexaminer leur régime TVA. La qualification d’organisme de droit public, la nature des services fournis, l’application éventuelle d’exemptions spécifiques et les conséquences sur leur droit de déduction devront notamment faire l’objet d’une attention particulière.
 

Entrée en vigueur et période transitoire

L’administration a prévu une période transitoire. Les nouvelles règles devront être appliquées au plus tard à partir du 1er janvier 2027. Pour les périodes antérieures à cette date, aucune critique ne sera formulée à l’encontre des assujettis qui ont appliqué l’ancienne théorie de l’émanation, pour autant que les conditions applicables à l’époque aient été respectées.
 

Qu’est-ce que cela signifie concrètement en pratique ?

Lorsqu’une intercommunale ou une association de coopération est considérée comme assujettie à la TVA, les prestations effectuées à titre onéreux au profit de communes affiliées ou de tiers seront, en principe, soumises à la TVA selon les règles ordinaires. Une exception ne sera possible que si une exemption TVA spécifique trouve à s’appliquer. Pour les intercommunales concernées et les communes participantes, cette évolution peut entraîner des conséquences financières significatives : d’une part, la TVA pourrait devenir exigible sur certaines prestations et d’autre part, un assujettissement plus large pourrait également, dans certaines situations, ouvrir un droit de déduction plus étendu de la TVA en amont. L’analyse des impacts propres à chaque organisme reste dès lors recommandée.

Les intercommunales et les administrations locales ont donc intérêt à réaliser rapidement une analyse des conséquences afin d’identifier les adaptations nécessaires et de les mettre en œuvre avant le 1er janvier 2027. Si vous êtes une intercommunale – ou une commune impliquée dans une coopération intercommunale – et que vous avez des questions concernant ces changements, souhaitez évaluer leur impact sur votre situation spécifique ou examiner d’éventuelles pistes alternatives, nos experts TVA se tiennent à votre disposition pour vous accompagner :