La Cour suprême annule les tarifs de l'IEEPA
La Cour suprême annule les tarifs de l'IEEPA
Trump introduit immédiatement des droits d'importation alternatifs de 10 %
Le 20 février 2026, la Cour suprême américaine a déclaré illégal les tarifs controversés imposés par l'administration Trump sur la base de l'IEEPA. Presque immédiatement, de nouvelles taxes ont été introduites sur une autre base juridique.Bref aperçu de la situation :
1. Pas de compétence en vertu de l’IEEPA
La Cour a estimé que le président ne pouvait pas imposer de droits d'importation sur la base de l'International Emergency Economic Powers Act (IEEPA). Cela a notamment entraîné l'invalidation des « droits de douane sur le fentanyl » imposés à la Chine, au Canada et au Mexique, ainsi que des « droits de douane réciproques ».
Les droits fondés sur d’autres bases juridiques — telles que la section 232 du Trade Expansion Act de 1962 (acier et aluminium) et la section 301 du Trade Act de 1974 (Chine) — restent applicables.
2. Nouvelle taxe de 10 % en vertu de la section 122 du Trade Act de 1974
En réponse, le gouvernement a introduit le 24 février 2026 une taxe à l’importation mondiale de 10 % sur la base de la section 122 du Trade Act de 1974. Cette disposition autorise la prise de mesures temporaires en cas de problèmes fondamentaux des paiements internationaux.
La mesure est applicable pendant une durée maximale de 150 jours (jusqu’au 24 juillet 2026), sauf si le Congrès approuve une prolongation. Certains produits — tels que les minéraux critiques, les produits pharmaceutiques, certains produits électroniques et les produits ACEUM (Accord Canada–États‑Unis–Mexique) importés depuis le Canada et le Mexique — sont exemptés.
3. Qu’en est‑il des remboursements ?
Le Tribunal du commerce international des Etats-Unis (US Court of International Trade) a accédé, le 6 mars 2026, à la demande de la CBP (U.S. Customs and Border Protection) de procéder au remboursement des droits IEEPA illégalement payés, via le système ACE (Automated Commercial Environment).
Cette procédure devrait se dérouler selon les étapes suivantes :
- L’importateur (importeur of record) dépose via son compte ACE une déclaration comprenant la liste des envois (entries) pour lesquels des droits IEEPA ont été payés ;
- ACE exécute une série de validations pour chaque envoi figurant dans la déclaration et recalcul automatiquement les droits dus sans les tarifs IEEPA (avec intérêts applicables) ;
- La CBP vérifie la déclaration et traite les remboursements dès que possible ;
- ACE finalise automatiquement (liquidation ou recalcul de liquidation (reliquidation)) les envois ;
- ACE agrège automatiquement les remboursements, majorés des intérêts, par importateur et par date de liquidation ;
- La CBP certifie les remboursements ;
- Le Department of the Treasury (Trésor américain) émet le remboursement des droits IEEPA par voie électronique.
La CBP affirme déployer tous les efforts possibles pour rendre cette nouvelle fonctionnalité d’ACE opérationnelle sous 45 jours, c’est‑à‑dire d’ici à la mi‑avril 2026.
4. Anticiper la procédure de demande de remboursement
Étant donné que la manière dont la procédure de remboursement sera mise en œuvre dans ACE est encore incertaine, une préparation rigoureuse est recommandée.
Ainsi, nous vous recommandons de vérifier que votre compte ACE soit bien actif et d’établir un état de vos importations. Cela vous donnera une vue d’ensemble des envois concernés par les droits IEEPA invalidés et vous permettra d’agir rapidement dès le lancement d’une procédure de remboursement.
Le rapport ACE spécifique à consulter est le « Entry Summary details report (ES‑003) », qui peut être exporté au format Excel.
Pour identifier les droits IEEPA, filtrez la colonne correspondant au code du Harmonized Tariff Schedule of the United States (HTSUS) pour sélectionner 9903.01.XX et 9903.02.XX, puis affinez le filtre au niveau des huit chiffres par pays.
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