Que signifie la limitation de l'indexation des salaires ou « l’indexation en centimes » ?

Fonctionnement de l'indexation des salaires en Belgique

En Belgique, les salaires bruts des travailleurs sont en principe indexés automatiquement selon des règles sectorielles. Chaque secteur dispose d’un mécanisme propre, qui peut prévoir une indexation annuelle, mensuelle ou trimestrielle, ou encore une indexation automatique lors du dépassement de l’indice des prix à la consommation. Selon les règles sectorielles applicables au sein de l’entreprise, seuls les salaires barémiques et/ou les salaires réels sont indexés. La limitation proposée vise à modifier les mécanismes actuels d’indexation des salaires. 

Contenu de la nouvelle mesure

La nouvelle mesure prévoit une limitation de l'indexation des salaires. La loi envisage d'appliquer cette limitation en deux phases. Une première phase débutera en juin 2026. A ce stade, la mesure ne concernera que les salaires dépassant le seuil de 4.000 € bruts. En 2028, le gouvernement prévoit une seconde applicable de l'indexation plafonnée. Lors de cette deuxième phase, le seuil de 4.000 € bruts sera lui-même indexé.

Le calendrier envisagé prévoit que certains secteurs appliqueront encore une indexation plafonnée en 2026. Les secteurs pour lesquels aucune indexation n'est prévue en 2026 n'appliqueront cette limitation qu'à partir de 2027. 

La loi prévoit que les dispositions légales, réglementaires et statutaires, ainsi que les clauses des conventions de travail individuelles et collectives et les décisions unilatérales, liant les salaires barémiques et effectifs à un mécanisme d'indexation, ne produiront leurs effets qu'à concurrence de 2 % du salaire de référence plafonné à 4.000 € bruts. 

Pour les travailleurs belges dont le salaire de référence est inférieur ou égal à 4.000 € bruts, rien ne changera en principe. Sur la base des informations actuellement disponibles, les mécanismes d'indexation actuels continueront de s'appliquer jusqu'à ce seuil.

Qu'est-ce que le salaire de référence ?

L'application de la limitation est évaluée sur la base du salaire de référence. Celui-ci est défini comme le salaire de base fixe brut ou contractuel à temps plein, indépendamment des prestations ou des heures prestées. Le salaire de référence n’inclut pas les chèques-repas, le sursalaire, les primes de performance, les primes de fin d'année, les écochèques, les primes bénéficiaires ni les primes liées au travail de nuit ou de week-end. 

Lorsque le salaire de base des travailleurs est exprimé sous la forme d’un salaire horaire, le salaire de référence est déterminé en multipliant le salaire horaire par la durée hebdomadaire de travail à temps plein, multiplié ensuite par 13 et divisé enfin par 3. 

Pour les travailleurs à temps partiel, le salaire de référence est réduit proportionnellement à leur taux d'occupation. 

Exemples de calcul

La loi exige uniquement qu'un effet de 2 % soit atteint à la fin de la première phase de limitation, ce qui rend plusieurs situations possibles : les secteurs appliquent en effet des méthodes de calcul et des dates d'indexation différentes.

1. La première situation est celle où le secteur prévoit une indexation salariale supérieure à 2 %. L'indexation des salaires supérieurs à 4.000 € bruts se fera en deux étapes. 

2. La deuxième situation est celle où le secteur prévoit une indexation salariale inférieure à 2 %. Dans ce cas, le plafond de 2 % n’aura pas encore été atteint. Le plafonnement doit alors être appliqué aux indexations suivantes jusqu’à ce que l’indexation de 2 % soit atteinte.

3. Une troisième situation possible est celle où l'indexation des salaires au sein du secteur s'élève exactement à 2 %. 

Retombées de la limitation de l’indexation salariale

Le gouvernement poursuit deux objectifs avec ce plafonnement de l'indexation des salaires. D'une part, la mesure vise à soutenir les entreprises et, d'autre part, elle devrait avoir un effet positif sur le budget. Pour atteindre ces objectifs, la loi prévoit une cotisation spéciale de modération salariale que les employeurs doivent verser à l'ONSS. Cette cotisation correspond à la moitié des économies salariales résultant de la modération salariale, majorée des cotisations patronales. La loi contient une formule détaillée permettant de calculer cette cotisation spéciale. L'ONSS percevra cette cotisation en même temps que les cotisations sociales pour le trimestre concerné.

Il existe par ailleurs une cotisation consolidée de modération salariale, également due à l'ONSS. Une cotisation consolidée provisoire est due dès que l'effet de la modération salariale est atteint pour la première fois. Lorsque cet effet est atteint une deuxième fois, une cotisation consolidée définitive sera due. Selon l'ONSS, la cotisation consolidée provisoire sera perçue pour la première fois au troisième trimestre 2027.