Exigence d'enregistrement relative au Pilier 2 en Belgique : action immédiate requise

Qui est visé?

Les entités suivantes sont concernées et doivent agir :

• groupes d’entreprises multinationales 
• groupes nationaux de grande envergure
• avec un chiffre d'affaires annuel consolidé dépassant 750 millions d'euros pendant au moins deux des quatre années fiscales précédant l’année fiscale testée
• soumis au Pilier 2 au niveau belge (entités constitutives établies en Belgique - BCE - indépendamment du fait que l'entité mère ultime soit en Belgique ou à l'étranger)

Pour rappel, en vertu du Pilier 2, ces entités doivent effectivement payer au moins 15 % d'impôt sur leurs bénéfices.

Que faire ?

• S'assurer de l'accès à MyMinfin : le dépôt doit se faire via le portail Myminfin. Par conséquent, la première étape consiste à s'assurer que vous (ou votre conseiller fiscal local) avez accès au portail MyMinfin. 
• Rassembler les informations requises : le formulaire demande des informations détaillées (14 pages) sur la structure de votre groupe, y compris :
  • entités légales (nom, juridiction, numéro d’identification fiscale, qualification Pilier 2) 
  • renseignements sur l'entité mère ultime  
  • entités mères intermédiaires (le cas échéant) 
  • entités mères partiellement détenues (le cas échéant) 
  • autres entités belges (le cas échéant) 
  • renseignements sur les états financiers consolidés 
  • dates de début et de fin de la période de déclaration 
  • renseignements relatifs au point de contact (entité belge déposant le formulaire)
• S'enregistrer auprès des autorités fiscales belges : compléter et soumettre le formulaire de notification Pilier 2 par voie électronique via la plateforme MyMinfin. Le formulaire doit être au format XML. Actuellement, seul un aperçu en néerlandais et en français est disponible, mais le formulaire final devrait être publié prochainement par arrêté royal. 

Le formulaire de notification Pilier 2 doit être complété par :

• lorsque une seule entité mère ultime est établie en Belgique : par cette seule entité mère ultime 
• lorsque plusieurs entités mères ultimes sont établies en Belgique : par l'entité mère ultime désignée comme mandataire  
• lorsqu’aucune entité mère ultime n’est établie en Belgique :
  • si une seule entité constitutive est établie en Belgique : par cette seule entité constitutive
  • si plusieurs entités constitutives sont établies en Belgique : par l'entité constitutive désignée comme mandataire.

Le mandataire doit être désigné via un formulaire de mandat en ligne spécifique fourni par les autorités fiscales belges lequel doit être signé numériquement et soumis avec le formulaire de notification Pilier 2.

Date limite d'enregistrement

Le formulaire de notification Pilier 2 doit être déposé en ligne au plus tard 30 jours après le début de la première année de déclaration Pilier 2. Cependant, afin de donner à ceux qui ont déjà commencé ou commenceront bientôt leur première année de déclaration suffisamment de temps pour collecter les informations demandées, il sera permis de faire la notification au moins 45 jours après la publication de l'arrêté royal au Moniteur belge. Nous recommandons d'agir rapidement après la publication de l'arrêté et de prévoir 1 à 2 semaines supplémentaires si l’entité constitutive belge n'a pas encore accès au portail MyMinfin. 

MISE À JOUR : L'arrêté royal a été publié au Moniteur belge le 29 mai 2024. Avec cette publication, le délai de déclaration a officiellement commencé à courir. 

Sur cette base, le délai de déclaration est:
- Pour la première année de déclaration débutant entre le 1 janvier 2024 et le 13 juin 2024 : la date limite de déclaration est le 13 juillet 2024 (comme il s'agit d'un samedi, nous recommandons de déposer le formulaire au plus tard le 12 juillet 2024) ;
- Pour la première année de déclaration débutant après le 13 juin 2024 : la date limite de déclaration est fixée à 30 jours après le début de la première année de déclaration.

Implications

Compléter le formulaire nécessite une compréhension approfondie du périmètre Pilier 2 de votre groupe et de la qualification de chaque entité.

Nous recommandons de récolter et de revoir les informations requises dès que possible. Les conséquences du non-respect du délai sont encore inconnues, mais des indications supplémentaires pourraient être reprises au sein de l'arrêté royal.

BDO Belgique peut aider

Notre équipe fiscale possède une connaissance approfondie du Pilier 2 et peut vous assister dans le cadre de :

• l'identification des entités constitutives belges et afin de déterminer si elles sont concernées par la législation belge sur le Pilier 2 
• la préparation du formulaire de notification 
• la soumission électronique du formulaire 
• toutes autres questions relatives au Pilier 2

N'hésitez pas à contacter l'un des experts mentionnés ci-dessous ou votre contact fiscal BDO pour toute demande complémentaire. Pour plus d'informations sur la législation belge du Pilier 2, nous vous invitons à lire nos précédentes alertes fiscales ici (article uniquement en anglais) et ici.

Restez à l'écoute pour d'autres mises à jour !

Olivier Michiels

Paul Ampe

Jonathan Collard

Jeroen Sevens