Qu’est-ce qui change dans la pratique ?

La réforme s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA et opérant sur le territoire français.

À partir du 1^er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, et les grandes et moyennes entreprises devront commencer à en émettre. 

D’ici septembre 2027, l’émission deviendra obligatoire pour toutes les entreprises.

Sous le nouveau régime, toutes les factures B2B échangées en France doivent être :

• émises et reçues dans un format structuré et lisible par machine (UBL, CII ou Factur-X) ;
• transmises par l’intermédiaire d’une plateforme certifiée, appelée Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), ou par l’intermédiaire du portail public ;
• accompagnées d’une déclaration en temps quasi réel à l’administration fiscale française ;
• traçables tout au long de leur cycle de vie, y compris grâce à des mises à jour obligatoires de leur statut (par exemple, déposées, rejetées, refusées, encaissées).

Les points de divergence entre la France et la Belgique

Si vous opérez dans les deux pays, ces 4 différences clés méritent votre attention :

L’e-reporting est la différence la plus significative. La France exige des entreprises qu’elles déclarent les données relatives aux transactions qui ne relèvent pas de la facturation électronique, comme les ventes B2C, les opérations transfrontalières et certaines données de paiement. Cette obligation prend effet en septembre 2026. La Belgique a annoncé des projets similaires pour janvier 2028, mais les détails sont encore en cours d’élaboration. En pratique, cela signifie que vos entités françaises devront saisir et transmettre un plus grand nombre de données, plus rapidement.

Les canaux de transmission diffèrent également. La Belgique a adopté la norme Peppol : vous vous connectez via un point d’accès Peppol certifié, c’est tout. La France adopte une approche plus ouverte, permettant aux entreprises de choisir parmi plusieurs plateformes agréées (PDP). Si vous opérez dans les deux pays, votre architecture technique devra s’adapter aux deux modèles.

Les formats de facture sont largement compatibles. La France accepte UBL, CII et Factur-X, tandis que la Belgique utilise Peppol BIS (UBL). Le chevauchement aide, bien que la correspondance entre les formats nécessite encore de l’attention.

Le suivi du cycle de vie est obligatoire en France. Chaque facture doit être traçable grâce à des mises à jour de statut définies. La Belgique ne l’exige pas, donc si votre ERP ou votre outil de facturation a été configuré pour les règles belges uniquement, vous devrez l’adapter.

Comparaison

Comment BDO peut vous aider

Nos experts en Belgique et en France travaillent ensemble pour vous offrir un point de contact unique, avec une expertise réglementaire locale des deux côtés de la frontière.

Que vous ayez besoin d’harmoniser vos processus de facturation et de reporting dans les deux pays, de connecter votre ERP à une plateforme accréditée ou d’aligner vos processus de facturation entre les différentes juridictions, nous pouvons vous guider.

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