Les changements en matière de procédure TVA à partir de 2025 résumés en six points principaux

Résumé :

  1. La date limite de dépôt pour les assujettis déclarants trimestriels et les assujettis déposant des déclarations spéciales à la TVA sera reportée du 20 au 25 du mois suivant la fin du trimestre.
  2. Une demande de remboursement via la déclaration périodique à la TVA n'est possible que pour le crédit de TVA figurant dans la déclaration périodique à la TVA même, à condition que les déclarations TVA des six derniers mois aient été déposées dans les délais.
  3. La déclaration TVA n'a pas été déposée ou a été déposée tardivement ? Dans ce cas, l’assujetti recevra, trois mois après la période de déclaration, une proposition de déclaration de substitution.
  4. Une déclaration TVA déposée dans les délais contient une erreur matérielle ? Dans ce cas, elle peut être corrigée par le dépôt d'une déclaration TVA rectificative, à condition que la date limite du dépôt de la déclaration ne soit expirée.
  5. L'administration de la TVA a procédé à une demande de renseignements ? L’assujetti est tenu d’y répondre dans un délai d'un mois.
  6. Les dettes TVA peuvent être payées par domiciliation.

Le législateur belge a choisi d'apporter des changements importants à diverses règles de procédure en matière de TVA. Ces modifications TVA seront introduites, avec un an de retard, à partir du 1er janvier 2025. L'arrêté royal introduisant ces modifications a été publié le 23 octobre 2024. Vous trouverez ci-dessous un résumé des principaux changements en six points. 


1.    Report de la date de dépôt de la déclaration TVA pour les assujettis déclarants trimestriels et les assujettis déposant des déclarations spéciales à la TVA

À partir du 1er janvier 2025, le délai de dépôt pour les assujettis déclarants trimestriels et les assujettis déposant des déclarations spéciales à la TVA sera prolongé du 20 au 25 du mois suivant la fin du trimestre. Il en va de même pour le paiement de la TVA due. Le délai pour les déclarant mensuels reste inchangé.


2.    Réforme de la procedure de remboursement

Actuellement, un assujetti déposant mensuel ou trimestriel ne peut récupérer son crédit de TVA que sur une base trimestrielle, en effectuant la demande par le biais de sa déclaration TVA. Les assujettis mensuels ont la possibilité de bénéficier d'un remboursement mensuel grâce à une autorisation spécifique. Cette autorisation disparaîtra et le remboursement mensuel de la TVA deviendra la règle générale pour tous les assujettis qui déposent des déclarations mensuelles à la TVA. 

En outre, la façon d’effectuer la demande de remboursement change radicalement. Actuellement, un assujetti à la TVA peut demander le remboursement d'un crédit de TVA par le biais de sa déclaration périodique à la TVA, comprenant à la fois le crédit figurant sur la déclaration TVA-même et le crédit accumulé sur le compte courant de TVA.

À partir de 2025, une demande de remboursement via la déclaration TVA ne sera possible que pour le crédit de TVA provenant de la déclaration TVA-même, et ce à condition que les déclarations TVA des six derniers mois aient été déposées dans les délais. En principe, ce remboursement devrait être nettement plus rapide. 

S'il existe un crédit provenant de déclarations TVA antérieures, celui-ci doit être récupéré par le biais d'une nouvelle procédure. À cette fin, le "compte courant TVA" disparaîtra pour être remplacé par le "compte-provisions TVA". 

Grâce à ce compte-provisions TVA (qui sera disponible via MyMinfin), l’assujetti pourra choisir de récupérer tout ou partie du montant figurant sur ce compte. Si le remboursement n'est pas demandé dans la déclaration périodique à la TVA ou si les conditions de remboursement ne sont pas remplies, l'excédent sera, après un contrôle de l'administration, inscrit sur le compte-provisions TVA. Les modalités doivent encore être précisées dans un nouvel arrêté royal.


3.    Déclaration de substitution en cas de dépôt tardif

Si la déclaration TVA n'est pas déposée ou est déposée en retard, l’assujetti recevra une proposition de déclaration de substitution à partir de 2025 à l'expiration d'une période de trois mois suivant la période de déclaration.

Par le biais de la déclaration de substitution, l'administration de la TVA calculera un montant de TVA due basée sur le montant de TVA dû le plus élevé au cours des douze derniers mois, avec un minimum de 2 100 euros. 

Après réception de la déclaration de substitution, l’assujetti dispose d'un mois pour corriger la déclaration de substitution et, par conséquent, déposer la déclaration TVA manquante. Si la déclaration de substitution n'est pas corrigée à temps, une déclaration de substitution définitive sera notifiée et l’assujetti ne pourra plus corriger la déclaration TVA que par le biais d'un recours administratif ou d'une requête auprès du tribunal. 

Dans le cadre de cette déclaration de substitution, des modifications sont également apportées en ce qui concerne les amendes imposées en cas de dépôt ou de paiement tardif (allant de 5 % à 15 % en fonction de l'infraction spécifique en termes d'amendes proportionnelles). 


4.    Portée de la déclaration rectificative limitée

En vertu des nouvelles règles, si une déclaration TVA, bien que déposée dans les délais, contient une erreur matérielle, elle ne peut être corrigée que par le dépôt d'une déclaration TVA rectificative pour autant que la date limite du délai de dépôt de cette déclaration ne soit expiré. Si la déclaration n'est pas corrigée avant l'expiration du délai de dépôt, l’assujetti doit corriger l'erreur dans la prochaine déclaration TVA. 


5.    Délai de réponse d’un mois pour les demandes de renseignements

L'obligation de répondre à une demande de renseignements de l’administration TVA dans un délai d’un mois est désormais introduite dans la législation. Ce délai peut être prolongé à la demande de l’assujetti pour raisons légitimes ou peut être réduit à 10 jours si les droits du trésor sont en périls ou en cas de contrôle suite à une demande de remboursement.


6.    Paiement des dettes TVA par domiciliation

Suite à l'automatisation du recouvrement des dettes fiscales, il sera également possible de payer les dettes de TVA par domiciliation.


Entrée en vigueur 

Ces changements devaient prendre effet le 1er  janvier 2024. Au vu des changements techniques informatiques nécessaires au sein de l'administration de la TVA, cette date a été reportée au 1er janvier 2025. Par dérogation, certaines modifications ne prendront effet qu'à partir du 1er février 2025. En tout état de cause, les nouvelles règles entreront bientôt en vigueur et nous conseillons à tous les assujettis de s'y préparer. 


Contactez nous 

Vous avez des questions sur ces nouvelles mesures ? Nos experts TVA sont à votre disposition pour vous conseiller ou vous aider. Veuillez envoyer un courriel à btw-tva@bdo.be ou contacter directement l'un de nos experts en TVA :