Nouveau mecanisme de filtrage des inventissements directs étrangers en Belgique

La procédure doit être entamée avant la réalisation de l’opération et se déroule en trois phases : la notification, la vérification et, le cas échéant, le filtrage. Une procédure de recours contre la décision finale est prévue auprès de la Cour des Marchés. En plus, des sanctions administratives sont prévues en cas de non-respect des obligations.

Le 19 mars 2019, l’Union européenne a adopté le Règlement (UE) 2019/452 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. A la suite de celui-ci, la Belgique a décidé d’emboiter le pas de ses voisins en mettant en place un accord de coopération le 30 novembre 2022, prévoyant un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers, entré en vigueur le 1er juillet 2023.

A cette fin, un comité de filtrage interfédéral (le « CFI »), composé des représentants de l’Etat fédéral et des entités fédérées, contrôle des projets d’investissement envisagés par des investisseurs étrangers dans une entreprise belge, mais seulement dans certains cas, que nous synthétisons ci-dessous.  

Un investisseur étranger est défini comme étant :

• toute personne physique ayant sa résidence principale en dehors de l’Union européenne ;
• toute entreprise relevant d’un pays tiers, constituée ou organisée conformément à la législation d’un Etat tiers non-membre de l’Union européenne, dont le siège statutaire ou l’activité principale se situe dans un Etat en dehors de l’Union européenne ; ou
• toute entreprise dont l’un des bénéficiaires effectifs a sa résidence principale en dehors de l’Union européenne. 

Un investissement direct étranger consiste en un investissement de toute nature auquel procède un investisseur étranger et qui vise à établir ou à maintenir des relations durables et directes entre l’investisseur étranger et l’entrepreneur ou l’entreprise, y compris des investissements permettant une participation effective à la gestion ou au contrôle de cette entreprise.

Seules les acquisitions suivantes sont visées par le mécanisme :

• les acquisitions directes ou indirectes d’au moins 10% des droits de vote dans des entreprises établies en Belgique exerçant des activités liées à la défense, l’énergie, la cybersécurité, aux communications électroniques ou aux infrastructures numériques et dont le chiffre d’affaire annuel au cours de l’exercice précédent l’acquisition était supérieur à 100 millions d’euros ; et
• les acquisitions directes ou indirectes d’au moins 25% des droits de vote dans des sociétés ou entités établies en Belgique et dont les activités concernent, notamment, les infrastructures critiques pour l’énergie, les transports, l’eau, la santé, le secteur de la sécurité privée, l’accès à des informations sensibles, etc.

La procédure se déroule en trois phases :

• la notification après la conclusion et avant la réalisation de l’accord par l’investisseur étranger de sa propre initiative au CFI dans les cas mentionnés ci-dessus en communiquant certaines informations telles que l’identité de l’investisseur ou la date prévue de réalisation de l’investissement. La notification devra en principe se faire sur base de la documentation signée mais il est possible de se baser sur des projets d’accord ;
• la vérification par les membres du CFI de l’opération en examinant si celle-ci pourrait avoir un impact sur la sécurité nationale, l’ordre public ou les intérêts stratégiques des entités fédérées. Si le CFI estime qu’il y a des indices concrets d’impact, une procédure de filtrage est ouverte. Dans le cas contraire, le dossier sera considéré comme autorisé ;
• le filtrage dont le but est d’opérer une analyse concrète des risques. Il est alors possible d’organiser une audience et de demander des informations supplémentaires. Après analyse, le CFI pourra soit accepter l’opération, soit la refuser, soit l’accepter mais sous conditions en proposant des mesures correctives. Les parties peuvent faire appel de la décision auprès de la Cour des marchés. 

L’investisseur étranger qui ne respecte pas son obligation peut écoper d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 10%, et parfois 30%, du montant de l’investissement. 

La procédure est obligatoire et suspensive, de sorte que la transaction ne peut être réalisée qu’une fois que le CFI a donné son accord. Il conviendra d’inclure dans la documentation de l’opération une condition suspensive, en cas de signing et closing différés, et une série d’autres clauses, concernant, par exemple, le partage d’information.

L’accord de coopération est disponible via ce lien. 

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter votre personne de contact chez BDO ou notre expert, Didier Leclerq.