Nouvelles obligations déclaratives annuelles pour les assujettis mixtes et partiels à la TVA

En tant que pouvoirs publics, vous avez peut-être des obligations en matière de TVA. À partir de 2024, à ces obligations s'ajoutera chaque année l'obligation de partager des informations complètes si vous calculez votre droit à la déduction de la TVA en fonction de l'utilisation réelle.

Nous sommes ravis de vous informer quant à ces nouvelles obligations et les points d’attention y relatifs.

Nouvelles obligations déclaratives

Les assujettis mixtes et certains assujettis partiels à la TVA doivent désormais communiquer certaines informations chaque année, au plus tard dans la déclaration TVA du premier trimestre/des trois premiers mois :
  • le prorata général définitif pour l'année civile précédente (uniquement si l' affectation réelle n'a pas été appliquée au cours de l'année précédente) ;
  • la proportion, exprimée en pourcents, de la TVA portée en compte sur les factures d’achats, en distinguant les opérations qui :
    • sont affectés exclusivement à l'activité ou aux activités qui ouvre(nt) droit à déduction intégrale de la TVA ;
    • sont affectés exclusivement à l'activité ou aux activités qui n'ouvre(nt) pas droit à déduction de la TVA (c'est-à-dire les activités exemptées de TVA) ;
    • sont simultanément affectés aux deux secteurs d’exploitation et sur lesquels un (ou des) prorata(s) spécial/spéciaux est/sont appliqué(s).
  • le(s) prorata(s) spécial/spéciaux qui est/sont applicable(s). Cela concerne plus précisément les éventuels prorata spéciaux appliqués aux dépenses ayant un caractère mixte car allouées à la fois aux activités soumises et exemptées.
Pour 2023, ces informations doivent être déclarées dans la déclaration TVA du deuxième trimestre/mois de juin 2024, dont la date limite de dépôt a été reportée au 9 août 2024 en cas d’applicabilité du régime des vacances d'été.

Tolérances administratives

Toutefois, l'administration belge de la TVA a annoncé qu'elle accorderait certaines tolérances administratives.

L'une de ces tolérances prévoit pour 2023 que les assujettis à la TVA peuvent fournir les données susmentionnées sur la base d'estimations et qu'il n'est plus nécessaire de communiquer des chiffres définitifs ultérieurement.

En outre, l'administration fera preuve de souplesse si, en tant qu’assujetti à la TVA, vous commettez une erreur involontaire dans le cadre de ces nouvelles obligations. Vous trouverez plus d'informations sur ces tolérances dans notre communiqué de presse sur le site de BDO. 

Vérifiez les paramètres de votre logiciel comptable !

Ces tolérances sont les bienvenues. En effet, dans notre pratique quotidienne en tant que conseiller, nous constatons souvent que les différentes autorités locales, CPAS, acteurs du secteur de la santé et autres assujettis mixtes et/ou partiels à la TVA (également issus d'autres secteurs) rencontrent des difficultés pratiques pour calculer et fournir les nouvelles informations à communiquer obligatoirement.

Dans ce contexte, nous entendons souvent dire que les clients du secteur n'incluent dans leurs déclarations périodiques à la TVA que les achats qui peuvent être liées à des activités soumises à la TVA. Les achats liées aux activités exemptées de TVA ne sont alors pas inclus dans la déclaration de TVA (alors qu’ils devraient l’être).

Cela peut être dû au paramétrage du logiciel comptable utilisé qui ne fait pas la distinction entre les opérations (entrantes) hors du champ d'application de la TVA (en principe, à ne pas inclure dans la déclaration TVA) et les opérations exonérées de TVA (en principe, à inclure dans la déclaration TVA).

Dans la pratique, nous observons régulièrement cette situation, par exemple avec les établissements de soins de santé, qui se développent organiquement à partir des CPAS. En raison de leur forme juridique, elles ne sont pas toujours considérées comme une « autorité publique" au sens TVA. Cela signifie qu'elles exercent plus d'activités dans le champ d'application de la TVA - et donc plus d'activités exonérées de TVA - que les CPAS. Lors de la création d'un établissement de soins de santé, les paramètres du logiciel comptable du CPAS sont souvent repris à l’identique.

Cette situation est problématique. Dans une telle situation, si vous ne déclarez que les données provenant du logiciel comptable, vous risquez de donner une image complètement faussée à l’administration de la TVA. Le droit à déduction déclaré est alors beaucoup plus important que le droit à déduction dont vous devriez bénéficier réellement en tant qu’assujetti à la TVA. Cette déclaration erronée peut déclencher un contrôle TVA. En effet, la nouvelle obligation de déclaration s'inscrit dans l'objectif de l'administration TVA d'effectuer un contrôle plus strict et plus ciblé du droit à déduction des assujettis à la TVA disposant d'un droit de déduction limité.

S'efforcer de déterminer des données exactes dans la mesure du possible

Votre organisation est-elle concernée par cette nouvelle modifications législative ? Malgré les tolérances administratives annoncées, nous recommandons d’anticiper, au moins pour l'année 2024 (à déclarer en 2025), afin de s'assurer que le traitement comptable des opérations à l’entrée est effectué de manière à permettre d’extraire facilement les informations à déclarer. Cela pourrait vous éviter un contrôle TVA.

Contact

Vous avez des questions sur l'impact et le traitement correct de ces obligations déclaratives dans votre cas spécifique ? BDO a acquis une grande expertise en la matière, et nous aidons désormais plusieurs clients du secteur public à gérer les implications pratiques de ces obligations.