Le taux de majoration s’élève à 9% concernant l’exercice d’imposition 2025 (revenus 2024), contre 6,75% précédemment. Cette majoration peut être évitée/atténuée en procédant à des versements anticipés en cours d’exercice. Le dernier versement anticipé peut être effectué jusqu’au 20 décembre 2024 (pour les sociétés clôturant en année civile) et génère une bonification de 6%.
Une estimation correcte du montant à verser constitue un premier gain sur l’impôt qui sera établi.
Les créances commerciales devenues douteuses peuvent faire l’objet d’une réduction de valeur afin de refléter le risque de pertes sur ces créances. En conséquence, le résultat comptable diminue et, partant, le résultat fiscal. Il est néanmoins nécessaire de respecter certaines conditions prévues par le Code des Impôts sur les Revenus (ci-après, 'CIR') afin de s’assurer que ces réductions de valeur soient admissibles fiscalement, notamment le fait que le risque de perte doit faire l’objet d’une évaluation créance par créance.
Nous pouvons vous assister afin de sécuriser avec vous la déductibilité fiscale des réductions de valeur et vous proposer notamment une méthodologie permettant de simplifier l’aspect administratif de cette tâche.
De nombreux avantages fiscaux sont réservés exclusivement aux sociétés qui répondent à la définition de PME sur le plan fiscal. La loi du 28 mars 2024 (amendée par la loi du 15 mai 2024) vient de modifier les critères de taille, ceux-ci ont été rehaussés comme suit :
En l’occurrence, ces nouveaux critères de taille sont applicables aux chiffres de l’exercice sur lequel portent les premiers comptes annuels à établir dont la clôture est située après le 31/12/2023. Autrement dit, pour les sociétés clôturant en année civile, les critères définissant la taille seront évalués sur base des chiffres au 31/12/2024.
Il pourra être opportun dans certains cas de vérifier dans quelle mesure une opération peut être réalisée afin de s’assurer que la société sera qualifiée de PME.
La réalisation de certaines plus-values peut accroitre le résultat de manière significative (et pas toujours volontaire ou prévisible). Le CIR prévoit la possibilité d’exonérer certaines plus-values temporairement et de taxer ensuite celles-ci de manière étalée lorsqu’un bien est acquis en remploi. La taxation est alors opérée au rythme des amortissements actés sur le bien acquis en remploi.
Nous tenons à rappeler que de nombreuses conditions doivent être respectées dans ce cadre, tant sur le plan des immobilisations cédées que sur celles acquises à titre de remploi. Par ailleurs, des délais stricts doivent être respectés en fonction du type de plus-value réalisée (de plein gré ou forcée) et varient également en fonction du remploi effectué (les délais sont plus importants pour un remploi en immeuble bâti). Finalement, certaines formalités purement fiscales doivent également être réalisées (formulaire 276 K à annexer à la déclaration fiscale).
Nous nous tenons à votre disposition pour vous assister à cet égard.
Les sociétés qui font partie d’un même groupe peuvent, moyennant le respect de certaines conditions, procéder à une consolidation de leurs résultats sur le plan fiscal. Notamment, il doit s’agir de sociétés liées à 90% minimum dans le cadre d’un lien mère, fille ou sœur. Ce lien doit également être établi pendant une période minimum de cinq années. Par exemple, pour ce qui concerne l’exercice d’imposition 2025 (bilan au 31/12/2024), le lien doit exister au 1/1/2021 et être maintenu au minimum jusqu’au 31/12/2025. Le régime permet à une société liée du Groupe de pouvoir transférer ses bénéfices à une autre société du Groupe qui est en perte (et qui pourra donc apurer directement le bénéfice ‘reçu’ avec ses pertes).
Il s’agit en l’occurrence d’une véritable optimisation fiscale dans la mesure où le gain d’impôt réalisé par la société ayant transféré des bénéfices sera versé à la société qui présentait des pertes. Ce gain est conservé au sein du groupe.
Nous pouvons bien entendu vérifier l’ensemble des conditions avec vous, calculer le montant du transfert réalisable et le gain qui en découle.
Une solution alternative (ou complémentaire) aux versements anticipés consiste à réaliser un investissement en tax shelter avant la fin de l’année. Cela permet à la société de bénéficier de rendements intéressants sur l’investissement effectué et de diminuer sa charge fiscale dans ce cadre.
Nous pouvons vous assister afin de vérifier si les conditions sont remplies pour en bénéficier et, le cas échéant, calculer avec vous le montant d’investissement maximum que la société peut réaliser.
A l’instar des réductions de valeur sur créances commerciales, les provisions pour risques et charges permettent également dans certains cas de diminuer le résultat comptable et donc la base imposable. Il s’agit de s’assurer que ces provisions sont bien déductibles fiscalement au regard des conditions imposées par le CIR, notamment le fait que ces provisions doivent découler d’obligations contractuelles, légales ou réglementaires.
Certains investissements permettent aux sociétés qui les réalisent de bénéficier d’une déduction fiscale. Il est utile de savoir qu’une réforme prendra cours à partir du 1er janvier 2025 et modifiera significativement le régime actuel. La liste des investissements éligibles pour une déduction fiscale en 2025 doit encore faire l’objet de précisions. Néanmoins, nous pouvons raisonnablement estimer qu’il sera plus judicieux de postposer certains investissements déjà planifiés à l’année prochaine (c’est-à-dire investir plutôt en 2025 qu’en 2024).
Ci-dessous, pour rappel, les taux applicables pour des investissements réalisés encore en 2024 :
A partir du 1er janvier 2025, la ‘déduction majorée thématique’ permettra aux sociétés de bénéficier d’une déduction fiscale de 30%, voire 40% s’il s’agit de PME.
Cela concernera* notamment :
* Le Roi est chargé de déterminer plus précisément quels investissements relèveront de ces 4 thèmes
Les sociétés PME peuvent distribuer des dividendes de manière fiscalement plus avantageuse qu’en débitant le précompte mobilier ordinaire de 30%.
C’est notamment le cas lorsque la société décide d’affecter son bénéfice de l’exercice dans une réserve dite ‘de liquidation’. Ce système permet, moyennant le paiement d’une cotisation de 10% de la réserve ainsi constituée, de sortir celle-ci avec un taux de précompte mobilier de 5%, en fonction de la législation fiscale actuellement en vigueur, lorsque ces réserves ont été maintenues pendant une période minimum de cinq ans au bilan de la société. Concrètement, cela revient à distribuer des dividendes avec une pression fiscale de 13,64%. Lors de la liquidation de la société, même dans un délai de cinq ans, aucun impôt n'est dû sur la réserve de liquidation.
Le CIR prévoit un bon nombre de mesures qui limitent la déductibilité des intérêts pris en charge par une société. Une de ces règles découle de la Directive ATAD et est applicable aux contrats de prêts conclus à partir du 17 juin 2016 et aux contrats renégociés ou modifiés substantiellement à partir du 17 juin 2016. En l’occurrence, cette règle limite la déductibilité des ‘surcoûts d’emprunts’, c’est-à-dire la différence positive entre les intérêts pris en charge et les intérêts perçus. Ensuite, ces surcoûts peuvent être déduits selon la limite la plus élevée entre (i) 3 millions d’euros et (ii) 30% de l’EBITDA fiscal (à répartir entre les sociétés belges du groupe).
La plupart du temps, nous constatons que cette règle est favorable à d’autres. Il peut dès lors s’avérer utile dans ce cas d’analyser dans quelle mesure il serait intéressant de 'remplacer' les 'anciens' emprunts intragroupe par des 'nouveaux'.
Nous pouvons bien entendu vous assister dans ce cadre.
Les sociétés ayant un associé et dirigeant unique peuvent prévoir de constituer pour ce dernier un capital pension (le 'EIP'). L’intérêt, outre économique, réside dans le fait que les primes peuvent être déduites dans le chef de la société qui les verse, tandis que le bénéficiaire pourra être taxé à terme à un taux préférentiel (10% dans certains cas). Il importe dans ce cadre de vérifier les conditions de déductibilité des primes versées dont notamment la règle dite des ‘80%’ et d’évaluer dans quelle mesure un rattrapage des années précédentes peut être réalisé. Cela peut s’avérer particulièrement intéressant lorsque le dirigeant approche de l’âge de la pension. Dans les autres cas, cela reste une optimisation supplémentaire afin de diminuer la charge fiscale de la société.
Lorsque des liquidités sont disponibles, nous rappelons également que des placements s’avèrent plus judicieux que d’autres sur le plan fiscal. C’est le cas notamment des SICAV dites ‘RDT’ qui permettent en l’occurrence à la société de bénéficier de dividendes exonérés ainsi que d’une exonération sur la plus-value réalisée lors de la revente de l’investissement, à terme.
Nous pouvons évaluer avec vous l’opportunité de ces différentes optimalisations.
C'est avec plaisir que nous assistons votre entreprise à prendre les bonnes mesures pour un avenir fiscal sain. Vous souhaitez savoir quelles optimisations pourraient s'appliquer à votre entreprise ? Dans ce cas, n’hésitez pas à contacter Laura Dewez ou Sébastien Collard pour toutes vos questions.