Radiation de la BCE pour non-respect des formalités UBO

Jusqu'à récemment, sans préjudice de la procédure habituelle de radiation, une entité pouvait être radiée d'office de la BCE sur la base des motifs suivants :

1. le décès du fondateur d’une entité personne physique, survenu depuis au moins six mois selon les données du registre national ;
2. la clôture de la liquidation d'une personne morale prononcée depuis au moins trois mois ;
3. la clôture de la faillite d'une personne morale, prononcée depuis au moins trois mois ; 
4. l'absence de dépôt des comptes annuels pour au moins trois exercices consécutifs ; et
5. les sociétés ne relevant pas du point 4° mais répondant aux critères cumulatifs suivants :  
   • ne pas avoir de qualités, d'activités ou d'unités d'établissement actives enregistrées à la BCE depuis au moins trois ans ;
   • sont inscrits à la BCE comme ayant un statut actif ;
   • ne disposent pas de demandes d'autorisation ou de qualité, en cours, inscrites dans la BCE ;
   • n'ont pas modifié les données enregistrées dans la BCE depuis sept ans ; et 
   • n'ont procédé à aucune publication autre que celle des comptes annuels, aux annexes du Moniteur belge ou au Moniteur belge depuis sept ans.

La loi du 5 novembre 2023 portant diverses dispositions d'ordre économique,  qui est entrée en vigueur le 21 décembre 2023, a introduit deux motifs supplémentaires de radiation d'office, à savoir :

• la radiation d’office des sociétés qui ont cessé d’exister à la suite d'une fusion ou d'une scission ; et
• la radiation d'office des redevables d’information qui n'ont pas respecté leurs obligations en matière d'enregistrement d’informations auprès du registre UBO.
   

Nous nous pencherons brièvement sur ce dernier point. 

Le registre UBO a été créé en 2018 et la période de transition initiale permettant aux agents déclarants de transmettre les informations requises a expiré en 2020. Cependant, le SPF Finances a constaté qu'un nombre important d'agents déclarants ne remplissaient pas leurs obligations. C'est pourquoi le service de gestion de la BCE est désormais autorisé à supprimer d'office des entités si les formalités relatives à l'enregistrement ou à la mise à jour des informations dans le registre des bénéficiaires effectifs (registre UBO) n'ont pas été respectées. Le législateur souhaite ainsi sensibiliser les entreprises aux manquements à leurs obligations d'information en matière de registre UBO.

Plus précisément, la radiation d'office est prévue pour les sociétés ou associations qui répondent à l'un des critères suivants :

1. L’entité ne s’est pas conformée à ses obligations en matière de transmission d'informations au registre UBO depuis au moins soixante jours calendrier après qu'une amende administrative ait été imposée pour cette raison ; ou
2. L’entité concernée n'a pas confirmé annuellement ses données dans le registre UBO depuis au moins un an ; ou
3. L’entité concernée n'a transmis aucune information sur les bénéficiaires effectifs et n'a en outre procédé à aucune publication au Moniteur belge (ou aux annexes du Moniteur) au cours des sept dernières années.

Cette dernière disposition permettra, selon le législateur, de radier les personnes morales dormantes. Elle ne concerne cependant que les entités soumises à une obligation de publication au Moniteur belge,  les personnes physiques ne sont donc pas concernées.

Comme il s'agit d'une radiation purement administrative, l'entité concernée continuera d'exister juridiquement. L'entité conservera donc sa personnalité juridique, y compris tous ses droits et obligations. Néanmoins, la radiation entraîne certaines conséquences importantes. Par exemple, les activités pour lesquelles une entreprise était enregistrée ne pourront plus être exercées. Si l’entreprise poursuit néanmoins les activités après la radiation, elle risque d'être sanctionnée par une amende pénale allant d'un montant minimum de 26 euros à un montant maximum de 25 000 euros ou de 6 % du chiffre d'affaires annuel total du dernier exercice clôturé précédant l'imposition de l'amende au sujet duquel des données permettant d'établir le chiffre d'affaires annuel sont disponibles, si cela représente un montant plus élevé. En outre, la radiation est publiée au Moniteur belge, ce qui peut être préjudiciable aux activités de l'entité et à ses relations avec les tiers, y compris les établissements de crédit. Les actions en justice intentées par l'entité sont également déclarées irrecevables d'office.

Enfin, il convient de souligner que la radiation d'office pour non-respect des formalités UBO n'est pas une mesure définitive. Après l'accomplissement des formalités nécessaires dans le registre UBO, le service de gestion de la BCE annulera la radiation lorsque le SPF Finances l'informera que la situation a été régularisée.  L’annulation de la radiation d'office, comme la radiation d'office, sera publiée au Moniteur belge et pourra être consultée en ligne via le Public Search de la BCE.

Vous souhaitez obtenir plus d'informations à ce sujet ? N'hésitez pas à contacter votre conseiller BDO de confiance ou Anne-Charlotte Lelièvre.