Update | Démolition et reconstruction : taux réduit de 6% en 2024

Prolongation des mesures transitoires jusqu’au 30 juin 2025
L’application du taux de TVA réduit de 6 %  à la démolition et la reconstruction a subi de profondes modifications en 2024, voir notre publication précédente. 

Dans ce cadre, des mesures transitoires ont été adoptées pour les projets en cours permettant de maintenir l’application du taux de TVA de 6 % sous certaines conditions jusqu’au 31 décembre 2024.

Suite aux conditions climatiques exceptionnelles observées en 2024, notamment durant le mois d'octobre, une prolongation de six mois de ce régime transitoire vient d’être adoptée. La date limite initialement prévue au 31 décembre 2024 est remplacée par la date du 30 juin 2025. 

Le tableau  infra synthétise le régime transitoire applicable en 2024 et 2025.
 
Nature de l'opération
 		 Conditions
 		 Régime transitoire
 

Livraison d’un bâtiment d'habitation à une personne physique pour en faire son habitation propre et unique, de maximum 200 m2, et avec obligation d’y rester durant minimum 5 ans à partir du 1/01 qui suit l’année de la première occupation/utilisation.

Le permis d'urbanisme concernant les opérations relatives à la reconstruction du bâtiment doit avoir été introduit au plus tard le 30/06/2023. Taux de TVA de 6 % pour la TVA exigible au plus tard le 31/12/2024 
-> PROLONGATION au 30/06/2025
Livraison d’un bâtiment d'habitation à une personne physique ou à une personne morale en vue d’une location sociale de longue durée. Le permis d'urbanisme concernant les opérations relatives à la reconstruction du bâtiment doit avoir été introduit au plus tard le 30/06/2023. Taux de TVA de 6 % pour la TVA exigible au plus tard le 31/12/2024 
-> PROLONGATION au 30/06/2025
Régime permanent pour les 32 zones urbaines. Le permis d'urbanisme concernant les opérations relatives à la reconstruction du bâtiment doit avoir été introduit au plus tard le 31/12/2023. Taux de TVA de 6 % pour la TVA exigible au plus tard le 31/12/2024 
-> PROLONGATION au 30/06/2025


En ce qui concerne les nouveaux régimes applicables à partir de 2024, vous pouvez trouver de plus amples informations dans notre publication précédente et dans le tableau synthétique ci-après. 
 
Nature de l'opération Anciens régimes (jusqu'au 31/12/2023) Régime définitif (à partir du 1/01/2024)
Travaux immobiliers (personne physique) - habitation propre et unique du maître d'ouvrage (max. 200 m2) avec domiciliation pendant minimum 5 ans (dès le 1/01 de l’année N+1). 6% (l'ensemble du territoire, sauf 32 zones urbaines) 6% (l'ensemble du territoire)
Travaux immobiliers (personne physique/personne morale) - bâtiment d’habitation donné en location sociale par le maître d’ouvrage pendant une période de minimum 15 ans. 6% (l'ensemble du territoire, sauf 32 zones urbaines) 6% (l'ensemble du territoire)
Livraison (personne physique/personne morale) pour :
  • une habitation propre et unique de l’acheteur (max. 200 m2) avec condition de domiciliation ;
  • un bâtiment d’habitation donné en location sociale par l’acheteur (minimum 15 ans)
 6% (l'ensemble du territoire) 21% (l'ensemble du territoire)
Travaux immobiliers dans les 32 zones urbaines (personne physique/personne morale). Régime permanent : 6% Abrogation
Travaux immobiliers (personne physique/personne morale) - bâtiment d’habitation donné en location par le maître d’ouvrage pendant 15 ans (max. 200 m2 + résidence principale). 21% (l'ensemble du territoire, sauf 32 zones urbaines sans conditions "sociales" ou de durée) 6% (l'ensemble du territoire) (entrée en vigueur 1/06/2024)
 

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