L'assouplissement du régime RSII/RSICI renforce l'attractivité fiscale de la Belgique
L'assouplissement du régime RSII/RSICI renforce l'attractivité fiscale de la Belgique
Comme annoncé dans l'accord de Pâques et désormais officiellement confirmé par la loi du 18 décembre 2025, le « nouveau » régime fiscal spécial pour les contribuables impatriés (RSII) et les chercheurs impatriés (RSICI) fait l'objet de modifications. Ce régime, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2022 en remplacement du régime spécial d’imposition des cadres étrangers existant depuis 1983, avait pour objectif de rendre la Belgique plus attractive pour les entreprises internationales.
La loi du 18 décembre 2025 assouplit encore le régime et renforce sa compétitivité par rapport à des régimes similaires en vigueur dans les pays voisins.
Concrètement, les modifications suivantes sont introduites :
En ce qui concerne l'ONSS, il est actuellement admis que les indemnités de frais relevant du régime RSII / RSICI sont exonérées de cotisations sociales. L'augmentation du pourcentage maximal à 35 % et la suppression du montant maximal annuel ne devraient pas y changer quoi que ce soit.
Ces assouplissements entreront en vigueur pour les rémunérations versées ou accordées à partir du 1er janvier 2025. Par conséquent, ces modifications pourront également s'appliquer aux travailleurs qui bénéficient déjà du régime fiscal spécial.
Les personnes qui ont commencé à travailler en Belgique entre le 1er janvier 2025 et le dixième jour après la publication de cette loi au Moniteur belge, et dont le salaire était inférieur à 75.000 euros, peuvent encore demander à bénéficier du régime fiscal des impatriés.
Cette possibilité est ouverte à condition de remplir toutes les autres conditions.
La demande doit être introduite dans les trois mois qui suivent le dixième jour après la publication de la loi au Moniteur belge.
Dans l'exemple chiffré ci-dessous, le salaire net est déterminé sur la base d'un coût total pour l'employeur de 135 000 EUR dans les situations suivantes :
Pour déterminer le salaire net, nous sommes partis du principe que le contribuable est une personne seule sans enfant à charge et résidant en Belgique. L'augmentation du pourcentage maximal des frais propres à l'employeur à 35 % a un impact positif sur le salaire net du travailleur.
Si, en tant qu'employeur, vous décidez d'appliquer le pourcentage majoré de 35 % aux travailleurs déjà soumis à ce régime et que cela entraîne une modification du salaire brut, nous vous recommandons vivement de le stipuler formellement dans un avenant au contrat de travail.
Avec ces adaptations, la Belgique s'inscrit de manière proactive dans la course internationale aux talents et aux investissements. En rendant le régime RSII/RSICI plus attractif, notamment grâce à une augmentation de l'indemnité pour frais propres à l’employeur et à un abaissement du seuil de rémunération, le cadre fiscal devient plus compétitif par rapport aux pays voisins. Cela devrait contribuer à attirer et à retenir des travailleurs et des chercheurs étrangers hautement qualifiés à partir du 1er janvier 2025.
Si vous avez d'autres questions concernant l'impact des modifications sur vos travailleurs, n'hésitez pas à contacter Charlotte Lemahieu, Nicolas Stockmans ou un des autres spécialistes de notre équipe IMS.
La loi du 18 décembre 2025 assouplit encore le régime et renforce sa compétitivité par rapport à des régimes similaires en vigueur dans les pays voisins.
Concrètement, les modifications suivantes sont introduites :
- Le pourcentage maximal des frais propres à l'employeur est porté de 30 % à 35 % de la rémunération octroyée.
- Le montant maximal annuel de 90 000 EUR pour les frais propres à l'employeur est supprimé.
- Le seuil de rémunération minimale (avant déduction des cotisations de sécurité sociale, mais y compris les congés payés, la prime de fin d'année, les avantages de toute nature et les primes, sauf si ceux-ci sont incertains au moment de la demande d'application du RSII) pour le régime RSII est abaissé de 75 000 EUR à 70 000 EUR par année civile.
En ce qui concerne l'ONSS, il est actuellement admis que les indemnités de frais relevant du régime RSII / RSICI sont exonérées de cotisations sociales. L'augmentation du pourcentage maximal à 35 % et la suppression du montant maximal annuel ne devraient pas y changer quoi que ce soit.
Ces assouplissements entreront en vigueur pour les rémunérations versées ou accordées à partir du 1er janvier 2025. Par conséquent, ces modifications pourront également s'appliquer aux travailleurs qui bénéficient déjà du régime fiscal spécial.
Les personnes qui ont commencé à travailler en Belgique entre le 1er janvier 2025 et le dixième jour après la publication de cette loi au Moniteur belge, et dont le salaire était inférieur à 75.000 euros, peuvent encore demander à bénéficier du régime fiscal des impatriés.
Cette possibilité est ouverte à condition de remplir toutes les autres conditions.
La demande doit être introduite dans les trois mois qui suivent le dixième jour après la publication de la loi au Moniteur belge.
Dans l'exemple chiffré ci-dessous, le salaire net est déterminé sur la base d'un coût total pour l'employeur de 135 000 EUR dans les situations suivantes :
- Non-application du RSII
- Application du RSII sur la base des règles applicables avant l'entrée en vigueur de la loi
du 18 décembre 2025 - Application du RSII sur la base des nouvelles règles applicables à partir du 1er janvier
2025.
Pour déterminer le salaire net, nous sommes partis du principe que le contribuable est une personne seule sans enfant à charge et résidant en Belgique. L'augmentation du pourcentage maximal des frais propres à l'employeur à 35 % a un impact positif sur le salaire net du travailleur.
Si, en tant qu'employeur, vous décidez d'appliquer le pourcentage majoré de 35 % aux travailleurs déjà soumis à ce régime et que cela entraîne une modification du salaire brut, nous vous recommandons vivement de le stipuler formellement dans un avenant au contrat de travail.
Avec ces adaptations, la Belgique s'inscrit de manière proactive dans la course internationale aux talents et aux investissements. En rendant le régime RSII/RSICI plus attractif, notamment grâce à une augmentation de l'indemnité pour frais propres à l’employeur et à un abaissement du seuil de rémunération, le cadre fiscal devient plus compétitif par rapport aux pays voisins. Cela devrait contribuer à attirer et à retenir des travailleurs et des chercheurs étrangers hautement qualifiés à partir du 1er janvier 2025.
Si vous avez d'autres questions concernant l'impact des modifications sur vos travailleurs, n'hésitez pas à contacter Charlotte Lemahieu, Nicolas Stockmans ou un des autres spécialistes de notre équipe IMS.