Belgique - Le gouvernement fédéral dévoile son accord de coalition

236 jours après les élections fédérales du 9 juin 2024, le nouveau gouvernement fédéral belge a dévoilé le 31 janvier 2025 son accord de coalition, qui définit les orientations politiques pour la législature à venir jusqu'en 2029. Aucune des mesures proposées dans l'accord n'a encore été incluse dans un projet de loi, et il est possible que certaines d'entre elles ne soient pas promulguées.

Les principales modifications apportées à la législation fiscale et à la législation du travail sont résumées ci-dessous.

Régime spécial d'imposition pour les contribuables et chercheurs impatriés

Le nouvel accord de coalition fédéral vise à attirer et à retenir les talents internationaux en améliorant le régime spécial d’imposition belge pour les contribuables impatriés et les chercheurs, et à renforcer son attrait pour les investisseurs existants et futurs.

Dans le cadre du régime spécial d’imposition révisé, le gouvernement fédéral procédera à plusieurs ajustements importants. Tout d'abord, l’indemnité exonérée d'impôt pour les expatriés passera de 30 à 35 %. En outre, le seuil maximal actuel de 90 000 euros sera supprimé. La rémunération brute minimum de 75 000 euros sera abaissée à 70 000 euros. Ce dernier ajustement vise à rendre la Belgique plus attractive pour un plus grand nombre de professionnels qualifiés et à permettre aux jeunes entreprises ou petites sociétés d'attirer et de conserver plus facilement des compétences internationales.

Augmentation du salaire net

Le nouveau gouvernement fédéral belge prévoit d'augmenter le salaire net de tous les travailleurs à partir de 2027, dans le cadre d'un effort plus large visant à rendre le travail plus attrayant. Cette augmentation passera par la hausse de la quotité exemptée d’impôt sur les revenus du travail, la diminution de la cotisation spéciale de sécurité sociale et le renforcement du bonus à l’emploi social, de sorte que l'écart financier entre les travailleurs et les chômeurs ( ) soit d'au moins 500 euros par mois. Ces changements sont destinés à stimuler les dépenses de consommation, à réduire le chômage et à améliorer l’économie globale du pays.

En outre, le gouvernement fédéral belge prévoit de simplifier les systèmes de bonus collectifs tels que les primes CCT-90 et les primes bénéficiaires, afin qu'il soit plus intéressant pour les employeurs d’attribuer un bonus en espèces plutôt que d’opter pour des avantages en nature. Cette simplification vise également à harmoniser l'application des différents régimes de bonus collectifs sans augmenter la charge fiscale pour les employeurs ou les employés.

Indexation automatique des salaires et augmentation des salaires minimums

Le principe de l'indexation automatique des salaires reste intact pour protéger les salaires des travailleurs et garantir à ceux-ci le maintien de leur niveau de vie même si les prix des biens et des services augmentent.

Le gouvernement a demandé aux partenaires sociaux d’élaborer un rapport complet, avant le 31 décembre 2026, sur la réforme de la législation salariale et du système d'indexation automatique des salaires. Cette demande souligne la nécessité de trouver un équilibre entre la compétitivité des entreprises et le pouvoir d'achat des travailleurs.

En attendant le rapport sur la réforme fondamentale de l'indexation automatique des salaires et des normes salariales, des mesures seront prises pour augmenter les salaires minimums.

Frais propres à l'employeur

Le gouvernement fédéral a annoncé son intention d'introduire un cadre spécifique pour les frais propres à l'employeur. Le remboursement de ces frais est une pratique répandue : les employeurs remboursent aux employés, sur base forfaitaire, les frais qu'ils encourent mais qui sont liés à leur activité professionnelle ; par exemple, les frais d'un bureau à domicile pour le télétravail, l'utilisation de leur connexion internet personnelle à des fins professionnelles et les frais de représentation. Ce cadre devrait être établi le plus rapidement possible afin d'assurer une plus grande clarté et uniformité.

Chèques-repas, chèques sport et culture, éco-chèque

Afin d'augmenter le pouvoir d'achat des travailleurs, le gouvernement belge a annoncé son intention de charger les partenaires sociaux d'augmenter la contribution maximale légale aux chèques-repas de 2 euros à deux reprises au cours de la prochaine législature, pour atteindre une valeur maximale de 12 euros par chèque au lieu des 8 euros actuellement. En outre, pour l’employeur, la déductibilité sera augmentée proportionnellement, ce qui rendra l'octroi de chèques-repas financièrement plus intéressant pour les employeurs.

Le gouvernement a décidé de supprimer progressivement les autres types de chèques, tels que les éco-chèques et les chèques sport et culture, en concertation avec les partenaires sociaux.

Un régime de transition plus large pour les voitures hybrides

Le gouvernement prévoit de simplifier les règles relatives à la déductibilité des frais de voiture afin de réduire la charge administrative. Reconnaissant que les voitures de société électriques ne sont pas une option viable pour tout le monde, le gouvernement fédéral prévoit une période de transition prolongée pour les véhicules hybrides.

Le taux de déductibilité maximal pour les voitures de société hybrides restera de 75 % jusqu'à la fin de l'année 2027. Ensuite, il passera à 65 % en 2028 et à 57,5 % en 2029. Ces taux de déductibilité s'appliqueront pendant toute la durée d'utilisation du véhicule par le même propriétaire/locataire. Les frais de carburant des véhicules hybrides resteront quant à eux déductibles à 50 % jusqu'à la fin de l'année 2027. Les frais de « carburant » électrique des véhicules hybrides seront déductibles au même taux que ceux des modèles électriques.

Le gouvernement prévoit également une exception à cette déductibilité limitée pour les véhicules hybrides qui émettent au maximum 50 grammes de CO2 par kilomètre : si le taux de déductibilité calculé selon la formule de déductibilité est supérieur à 75 %, le taux le plus élevé pourra être appliqué jusqu'à la fin de l'année 2027.

Dans une certaine mesure, ces nouvelles règles reviennent sur les décisions du gouvernement précédent.

Budget mobilité

Le système actuel de budget mobilité sera réformé pour devenir un budget mobilité accessible à tous les travailleurs. L’employeur devra désormais proposer à ses employé un budget mobilité qui peut couvrir différents modes de transport (voiture, transports publics, vélo, etc.). L'évaluation de ces alternatives devrait être basée sur leur valeur (économique) réelle.

Le nouveau budget mobilité remplacera le régime d’intervention de l’employeur dans les frais de déplacement de ses employés pour les trajets domicile-lieu de travail et les déplacements privés. Ce changement vise à simplifier le système complexe existant, en facilitant la gestion des avantages liés au transport, tant pour les employeurs que pour les employés. Pour rendre le nouveau régime plus attrayant, il a été décidé d’optimiser les traitements fiscal et parafiscal afin de les rendre plus favorables. Enfin, la réforme prévoit des mesures transitoires pour assurer une mise en œuvre harmonieuse, en tenant compte des besoins de tous les acteurs concernés.

Extension du régime fiscal des droits d'auteur

Le gouvernement prévoit d'étendre le champ d'application du régime fiscal des droits d'auteur afin d'éliminer la discrimination actuelle entre les professionnels du numérique (IT) (qui ne peuvent actuellement pas bénéficier du régime) et les autres professionnels. Le taux réduit de 15 % du précompte mobilier continuera à s'appliquer dans le cadre de ce régime fiscal des droits d'auteur. Cette extension du régime actuel annule également certaines mesures du gouvernement précédent.

Taxe sur les plus-values ou "contribution de solidarité"

Le gouvernement prévoit d'introduire une taxe sur les plus-values ou une contribution de solidarité de 10 % sur les futures plus-values réalisées sur les actifs financiers. Cette taxe vise les plus-values réalisées sur les actifs financiers, y compris les crypto-monnaies, qui sont réalisées à partir du moment où la contribution de solidarité sera introduite. Les plus-values antérieures à l'introduction de cette contribution de solidarité seront exonérées, de sorte que les plus-values historiques ne seront pas soumises à la nouvelle taxe.

Des dispositions seront également prises pour la déductibilité des pertes, au sein d'une même catégorie de revenus, au cours de l'année fiscale. Ces pertes ne pourront pas être reportées sur les années suivantes. Afin de protéger les petits investisseurs, la contribution sur les plus-values comprendra une exonération de base de 10 000 euros, de sorte que les plus petites plus-values ne seront pas soumises à cet impôt. Ce seuil d'exonération sera indexé annuellement pour tenir compte de l'inflation et de la conjoncture économique.
Un dispositif distinct est en cours d'élaboration pour les plus-values sur les actions représentant une participation substantielle.

Régime des « carried interests » (intérêts différés)

Dans le cadre d'une démarche stratégique visant à accroître l'attractivité de la Belgique pour les activités des fonds d'investissement, le gouvernement a annoncé son intention d'introduire un régime fiscal spécifique et compétitif pour les « carried interests ». 

Un taux d’imposition limité à 30 % sera introduit avec le nouveau régime de « carried interest » , ce qui le rendra compétitif par rapport aux régimes existants dans les pays voisins. Cette structure fiscale vise à attirer les investisseurs et les gestionnaires de fonds communs de placement en offrant un environnement fiscal favorable à la distribution des bénéfices des fonds communs de placement.

Travailleurs frontaliers

Le gouvernement prendra des mesures en vue de réduire la charge administrative fiscale des travailleurs frontaliers. En outre, en concertation avec les pays voisins, il s'efforcera de prendre des mesures dans un cadre budgétairement neutre qui simplifient la situation fiscale de ces travailleurs transfrontaliers. Cette initiative vise à rationaliser les processus et à réduire la complexité qui résulte souvent du travail transfrontalier, afin de permettre aux travailleurs transfrontaliers de s'acquitter plus facilement de leurs obligations fiscales.

Améliorer les contrôles fiscaux

L'administration fiscale belge et l'Office national de sécurité sociale (ONSS) envisagent de collaborer pour améliorer les contrôles fiscaux relatifs à la « règle des 183 jours » qui concerne l'imposition des personnes en situation d'emploi transfrontalier. En utilisant les données disponibles auprès de l'ONSS, les autorités fiscales belges souhaitent améliorer le processus de vérification et garantir un respect plus strict des obligations fiscales.

Le gouvernement souligne l'importance de développer un mécanisme de perception transfrontalière des cotisations sociales en Europe. Cet effort comprend la création d'un cadre européen qui facilite la collecte efficace et effective des cotisations de sécurité sociale à travers les frontières nationales afin de s'assurer que les employés et les employeurs s'acquittent de leurs responsabilités financières, quel que soit l'endroit où ils se trouvent.

Prochaines étapes

Certaines mesures de l'accord de coalition publié sont vagues et abstraites, et toutes les mesures proposées peuvent faire l'objet de nouvelles négociations ou d'amendements. Les contribuables doivent continuer à suivre l'évolution de la situation afin de connaître les dernières mises à jour et la transformation concrète de ces mesures en lois. Pour toute question concernant les points abordés, veuillez contacter votre conseiller fiscal habituel au sein de BDO ou Peter Wuyts.