Taxe sur les plus-values / Contribution de solidarité

Accord du 30 juin 2025

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Le gouvernement est parvenu à un accord le 30 juin 2025 sur le principe d'une taxe sur les plus-values sur actifs financiers des immobilisations financières, dite « contribution de solidarité ».

Il convient de faire une distinction entre la taxe générale de 10% et les plus-values réalisées suite à la cession d'une participation dite substantielle.
 

Taxation générale des plus-values

• Une taxe générale de 10 % est introduite sur les plus-values réalisées sur les actifs financiers, y compris les cryptoactifs, mais sans effet rétroactif et avec exonération des plus-values (=historiques plus-values accumulées jusqu'au 31 décembre 2025). Les personnes qui vendront leurs actions par la suite auront le choix de déduire du prix de vente la valeur des actions au 31 décembre 2025 ou le prix d'achat initial.
• Une exonération de 10.000 EUR par an (à indexer annuellement) sera introduite, qui augmentera de 1.000 EUR par an si aucune plus-value n'est réalisée, jusqu'à un maximum de 15.000 EUR.
• L'épargne-pension et l'assurance groupe seront exonérées de cette taxe sur les plus-values
• Il convient de noter que les moins-values sur ces actifs seront désormais déductibles, mais uniquement de cette catégorie de revenus et sans possibilité de les reporter sur des périodes imposables ultérieures.

Plus-values sur la cession d'une participation substantielle

Dans le cas d'une participation dite substantielle, un régime d’imposition distinct des plus-values sera introduit.

Quelles sont les conditions ?

• Détention d'au moins 20 % à tout moment au cours des dix années précédant la cession ;
• Les "plus-values historiques" seront exonérées, c'est-à-dire les plus-values accumulées jusqu'au 31 décembre 2025. Les personnes qui vendront leurs actions par la suite auront le choix de déduire du prix de vente la valeur des actions au 31 décembre 2025 ou le prix d'achat initial.
• Il y aura une exonération sur la première tranche de 1.000.000 EUR
  Au-delà de 1.000.000 EUR, des taux progressifs seront appliqués :
  • Entre 1.000.000 et 2.500.000 EUR : 1,25%.
  • Entre 2.500.000 EUR et 5.000.000 EUR : 2,25%.
  • Entre 5.000.000 EUR et 10.000.000 EUR : 5 %.
  • Au-delà de 10.000.000 EUR : 10 %.

Le calcul sera effectué par tranche.

L'exonération de 1.000.000 EUR s'appliquera par période de cinq ans afin de décourager les ventes par étapes et s'appliquera également par personne et ne pourra donc pas être cumulée avec les membres de la famille.