Déduction pour revenus d'innovation applicable aux logiciels : ce qui change pour vous

Nouvelles directives depuis le 1er juin 2025

Vous bénéficiez de la déduction pour revenus d'innovation sur votre logiciel innovant ? Les règles évoluent.  

BELSPO et le SPF Finances ont publié de nouvelles lignes directrices qui clarifient plusieurs points importants. 

Voici les principaux points à retenir

• Chaque projet ne peut être notifié qu’une seule fois, les copies de projets déjà notifiés dont le contenu n’a été que légèrement modifié ne sont pas éligibles à la déduction.  
• Donnez un titre clair à vos projets. L'administration doit comprendre immédiatement de quoi il s'agit. 
• La période couverte par la notification est limitée à 3 ans maximum en principe, en raison de la durée de vie des innovations technologiques.  

• Il n’est plus possible de demander un avis sur la déduction pour revenus d’innovation via la notification pour la dispense de versement de précompte professionnel. Cependant, les avis contraignants rendus dans le cadre de cette dispense peuvent être utilisés dans le cadre de la déduction pour revenus d’innovation si un lien clair est démontré entre cet avis et le projet de recherche ou de développement concerné par la déduction pour revenus d’innovation.  
• Les projets nouveaux pour l'entreprise ne peuvent pas bénéficier de la déduction si le programme est déjà disponible sur le marché. Les adaptations doivent être significatives ; les changements esthétiques ou ajouts de fonctionnalités connues ne sont pas considérés comme de la recherche.  
• Si la demande d’avis est liée à une demande de ruling auprès du SDA, la période pour laquelle l’avis est demandé doit de préférence correspondre à la période pour laquelle le ruling est valable.   

Notre conseil : ces nouvelles règles demandent une approche plus structurée. Anticipez vos démarches et préparez soigneusement vos notifications !