L'« exit tax » belge sur les actifs financiers arrive !

1.    Régime de base

Comme annoncé dans l'accord de gouvernement, il y aura une taxe générale de 10 % sur les plus-values sur actifs financiers, avec une exonération pour les plus-values historiques à la date d'entrée en vigueur de la taxe (prévue le 1er janvier 2026). Les moins-values liées à cette catégorie de revenus seront déductibles au cours de la même année de revenus, mais ne pourront pas être reportées.

Les actifs financiers comprennent les actions cotées et non cotées, les obligations, les instruments du marché monétaire, les produits dérivés, les parts de fonds d'investissement et d'ETF, les crypto-actifs et devises, y compris l'or d'investissement, ainsi que les contrats d'assurance-vie et les contrats de capitalisation. Les matières premières (autres que l'or d'investissement), les fonds de pension et les conventions de pension extralégale ne seraient pas soumis à la nouvelle taxe sur les plus-values.

Une exonération de base de 10 000 euros (à indexer) sera prévue pour protéger les petits investisseurs. La partie non utilisée de l’exonération de base pourra être reportée sur la période imposable suivante, mais pour un montant reportable de maximum 1.000 euros par an et sans que le montant total de l’exonération ne puisse jamais dépasser 15.000 euros.

En cas de participation substantielle d'au moins 20 %, l'exonération passera à 1.000.000 € (montant maximum sur une période de cinq ans) et l'imposition sera alors progressive :

• Entre 1.000.000 € et 2.500.000 € : 1,25 % ;
• Entre 2.500.000 € et 5.000.000 € : 2,50 %.
• Entre 5.000.000 € et 10.000.000 € : 5 %.
• Plus de 10.000.000 € : 10 %.

2.    Exit tax

• La nouvelle taxe s'appliquera égalment aux plus-values latentes lorsque le contribuable transfère sa résidence fiscale hors de Belgique. Deux situations doivent ici être distinguées:
  • Le contribuable transfère sa résidence fiscale dans un Etat membre de l’UE, de l’EEE ou dans un Etat avec lequel la Belgique a signé une convention préventive de double imposition prévoyant un échange d’informations et l’assistance mutuelle au recouvrement. Dans ce scénario, le contribuable bénéficiera automatiquement d’un report de paiement de l’“exit tax”, qui deviendra caduc en cas de cession à titre onéreux des actifs financiers sur lesquels l’“exit tax” a été calculée ou en cas de transfert ultérieur de la résidence fiscale du contribuable en dehors de l’un des Etats visés ci-avant. 
  • Le contribuable transfère sa résidence fiscale dans un Etat non visé au point précédent. Dans ce scénario, le contribuable pourra opter pour le report de paiement de l’“exit tax”, pour autant qu’il fournisse une garantie suffisante pour le paiement du montant dû (via une garantie bancaire, par exemple). Ce report de paiement deviendra caduc en cas de cession à titre onéreux des actifs financiers sur lesquels l’“exit tax” a été calculée. 

En cas de report de paiement, le contribuable devra transmettre annuellement à l’administration une attestation confirmant que les conditions permettant le report de paiement continuent d’être remplies.  

L’obligation de paiement de l’“exit tax” expirera en tout état de cause deux ans après que le contribuable aura transféré sa résidence fiscale en dehors de la Belgique (ou en cas de retour en Belgique durant cette période). 

3.    Impact sur les intermédiaires belges

En règle générale, la nouvelle taxe sur les plus-values sera prélevée par les intermédiaires financiers situés en Belgique, de la même manière que le précompte mobilier belge sur les revenus de dividendes ou d'intérêts. Des processus de reporting supplémentaires devraient être implémentés par les intermédiaires financiers belges et étrangers pour aider les contribuables à se conformer à cette taxe.   


Nous vous tiendrons bien sûr informés dès que les détails de ce nouveau régime fiscal auront été finalisés.

Vous avez besoin de plus d'informations, de conseils concrets ou d'un soutien ? Contactez Bruno Orban ou Nicolas Thémelin.