Location transfrontalière de matériel : un obstacle fiscal majeur a été levé
Location transfrontalière de matériel : un obstacle fiscal majeur a été levé
En cas de leasing ou de renting d'actifs tangibles sur le marché international, les contribuables belges rencontrent parfois des désavantages concurrentiels car, en principe, une retenue à la source de 30 % d'impôt est due sur les redevances payées. Bien que nombre de conventions préventives de double imposition conclues par la Belgique prévoient une exemption, celle-ci dépend du libellé exact de chaque convention et est également soumise à une série de formalités.
Ce processus administratif est souvent long, constitue un désavantage dans un marché international concurrentiel et peut entraîner des retards et de l'incertitude pour les contribuables.
Ainsi, le 31 octobre 2025, un arrêté royal a été publié introduisant une exonération interne de la perception de la retenue à la source pour les paiements liés au leasing et renting, au bail, à l'utilisation et à la concession de biens mobiliers tangibles. La fourniture de propriété intellectuelle ne peut bénéficier de cette renonciation spécifique.
Une obligation d'attestation unique est prévue, par laquelle le débiteur doit remplir ce certificat afin que l'administration puisse vérifier les conditions de la renonciation. Ce certificat doit être renouvelé à chaque modification. De cette manière, un débiteur peut utiliser la renonciation avec une charge administrative minimale.
Cette exemption prendra effet pour les redevances ou paiements à partir du 1er novembre 2025 ;
Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez contacter Jean Santin.
Ce processus administratif est souvent long, constitue un désavantage dans un marché international concurrentiel et peut entraîner des retards et de l'incertitude pour les contribuables.
Ainsi, le 31 octobre 2025, un arrêté royal a été publié introduisant une exonération interne de la perception de la retenue à la source pour les paiements liés au leasing et renting, au bail, à l'utilisation et à la concession de biens mobiliers tangibles. La fourniture de propriété intellectuelle ne peut bénéficier de cette renonciation spécifique.
Une obligation d'attestation unique est prévue, par laquelle le débiteur doit remplir ce certificat afin que l'administration puisse vérifier les conditions de la renonciation. Ce certificat doit être renouvelé à chaque modification. De cette manière, un débiteur peut utiliser la renonciation avec une charge administrative minimale.
Cette exemption prendra effet pour les redevances ou paiements à partir du 1er novembre 2025 ;
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