Vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur des sujets liés aux Mesures fiscales : divers.
Pour les premières infractions commises de bonne foi, un accroissement de 10 % ne sera plus imposé. Le contribuable recevra seulement un avertissement. Les autorités fiscales ne peuvent donc plus imposer de pénalité automatique si les conditions de remise sont remplies. L'accent doit être mis sur la clarification et l'ajustement plutôt que sur la sanction.
Cette nouvelle mesure est adoptée par la loi du 18 juillet 2025 dans laquelle la présomption réfragable est introduite pour les contribuables de bonne foi qui sont en infraction pour la première fois. Cette présomption serait renouvelée après l'expiration de quatre exercices d'imposition suivant celui durant lequel la première infraction a été commise. Par contre, si une seconde infraction est commise endéans ce délai, l'accroissement infligé sera de 20%.
Le gouvernement veillera à garantir pendant toute la durée de la législature une sécurité et une stabilité juridiques maximales en ce qui concerne la portée des exonérations existantes en matière de retenues à la source.
Le gouvernement veillera à ce que, pour tous les contrôles fiscaux en cours et/ou les litiges ou les questions posées à un contribuable, il y ait un accès direct et immédiat au fonctionnaire ou au service responsable du contrôle. Plus spécifiquement, pour les contrôles dans les différents sous-domaines fiscaux (TVA, impôt des sociétés, précompte mobilier, etc.), une communication uniforme sera mise en place, ainsi qu'un point de contact clair pour les différents centres compétents (avec codes téléphoniques et adresses électroniques) et la possibilité de les contacter directement et de prendre un rendez-vous si nécessaire.
Des efforts seront faits pour publier rapidement des circulaires et adapter les commentaires administratifs lorsque de nouvelles lois sont publiées. En outre, le gouvernement s'est engagé à ne pas introduire de règles fiscales rétroactives.
Le gouvernement va revoir le fonctionnement du Service des Décisions Anticipées en matière fiscale (service des rulings). Par ailleurs, les centres locaux de l'administration fiscale seront réévalués afin que les particuliers et les PME puissent s'y adresser plus rapidement pour des questions de moindre importance.
Afin de réduire le nombre de litiges fiscaux pendants devant les tribunaux belges, le service de concilation fiscale sera transformé en arbitrage fiscal.
L'interdiction actuelle de déduction à l'impôt des sociétés ne s'appliquera qu'aux infractions répétées entraînant un accroissement effectif de l'impôt d'au moins 10 %, et non aux infractions de bonne foi ou oublis administratifs. Par ailleurs, la compensation sur la base imposable supplémentaire pourra être appliquée aux pertes de l'année, et non à celles des années précédentes.
Une nouvelle régularisation (para)fiscale permanente (DLRquinquies) plus stricte a été élaborée avec une augmentation des taux à 30% pour les revenus non-prescrits (cette amende s'ajoute au taux d'imposition qui aurait dû s'appliquer sur les revenus à régulariser) et à 45% pour les capitaux prescrits. Ces pénalités s'appliquent à tous les contribuables, qu'ils soient ou non de bonne foi. La loi du 18 juillet 2025 a mis en œuvre ces nouvelles règles, et le formulaire de régularisation est disponible depuis ce 8 août 2025.
La DLUquinquies ne couvre pas encore les droits d'enregistrement et de succession, qui relèvent des régions. Des décrets régionaux sont toutefois en cours d'élaboration en Flandre et en Wallonie (en région bruxelloise, tenant compte de l'absence de gouvernement, la situation est plus complexe).
Les capacités de contrôle sont renforcées, de même que le partage des données et la coopération entre les différents services d'inspection, la police et le pouvoir judiciaire.
Délais d'investigation
Les concepts de déclaration semi-complexe (par exemple, une déclaration contenant une imputation de la quotité forfaitaire d'impôt étranger visée à l'article 285 CIR) et complexe (par exemple, une déclaration qui doit faire mention de l'existence d'une construction juridique) sont rassemblés en un seul concept de déclaration complexe, permettant à l'administration fiscale d'établir l'impôt sur ces déclarations pendant une période de 4 ans à compter du 1er janvier de l'exercice d'imposition.
En cas de fraude fiscale, le délai d'imposition est réduit de 10 ans à 7 ans.
Les nouveaux délais prévus entreront en vigueur rétroactivement à partir de l'exercice d'imposition 2023.
Des efforts supplémentaires sont déployés en matière d'exploitation de données et de détection des risques grâce à des investissements dans les ressources informatiques. Un cadre juridique est également créé pour l'utilisation des données du PCC (Point de Contact Central pour les comptes et les contrats financiers) dans le cadre de l'exploitation anonyme de données à des fins de sélection de dossiers. Les comptes crypto doivent également être notifiés au PCC. En outre, le gouvernement inclura les données d'origine étrangère déjà reçues automatiquement par l'administration dans le cadre du PCC, ainsi que les comptes de joueurs de jeux de hasard en ligne de plus de 10 000 euros.
L'accès au PCC sera assoupli. L'administration fiscale, en cas d’indices suffisants et précis de fraude ou de déficit indiciaire et après autorisation d'un fonctionnaire ayant le rang de conseiller général, pourra consulter directement le PCC.
Le gouvernement aidera les régions, si elles le souhaitent, à lutter contre les "share deals" impliquant des sociétés immobilières.
Les abus commis par les fondations privées seront également combattus en clarifiant la législation fédérale concernant les "buts désintéressés" et en révisant le mécanisme de sanction. Les notaires seront également responsabilisés. En cas d'utilisation abusive d'une fondation, les autorités fiscales pourront demander sa dissolution.
L'application de la fiscalité des organisations à but non lucratif (y compris l'impôt sur les personnes morales) est en train d'être mise à jour à la lumière du Code des sociétés et des associations. Cela permettra d'évaluer l'efficacité de l'interdiction de distribution des bénéfices et de lutter contre la tendance croissante à utiliser les organisations à but non lucratif pour se livrer à des activités commerciales et s'enrichir sans payer d'impôts.
Le gouvernement étudiera la possibilité d'introduire un système simple et facultatif pour les dépenses non admises afin de remplacer les règles complexes actuelles et les calculs détaillés distincts.
L’augmentation due à des versements anticipés insuffisants ne sera plus affectée par la signature d'une convention-cadre tax shelter.
Afin de réduire la charge administrative, les règles relatives à la limitation de la déduction des frais de voiture sont simplifiées.
Nicolas Thémelin