Mesures fiscales : Impôts indirects

• Réduction du taux de TVA de 21 % à 6 % pour la fourniture et l'installation de pompes à chaleur pour les 5 prochaines années.
• Une définition claire de ce qu'il faut entendre par « rénovation » et « reconstruction » sera introduite ; cela sera important, entre autres, pour l'application du taux réduit de 6 % pour les bâtiments de plus de 10 ans.

« Dans le cadre de l’accord budgétaire, il a été annoncé que des modifications des taux de TVA seront appliquées pour :

• l’hébergement touristique (hôtels et campings): passera de 6 % à 12 % ;
• les activités sportives et de loisirs: passeront de 6 % à 12 % ;
• les repas à emporter (et boissons non-alcoolisées à emporter) : passeront de 6 % à 12 % ;
• les boissons non alcoolisées servies dans les cafés et les restaurants : actuellement soumises au taux standard de TVA de 21 %, seront réduites au taux moyen de 12 % ;
• les pesticides : passeront de 12 % à 21 % ;

Cependant, à ce jour, aucun projet de texte législatif n'est disponible ; par conséquent, l'étendue exacte de ces changements de taux de TVA n'est pas encore claire. Dans tous les cas, la mise en œuvre sera effective au plus tôt à partir du 01/03/2026. »

• Assouplissement des conditions pour les dons de produits alimentaires ou non alimentaires sans effet négatif sur la TVA pour le donateur.
• Établissement d'un droit à déduction forfaitaire en cas d'utilisation mixte des vélos de société : il s'agit des vélos de société utilisés non seulement pour les déplacements domicile-travail, mais aussi pour les déplacements purement professionnels.

• Introduction d'une simplification administrative via, entre autres, My Enterprise (changements pour l'identification à la TVA, suppression et ajustement du nombre de journaux obligatoires).
• Simplification de la communication lors des contrôles fiscaux, avec indication des points de contact directs dans les différents centres compétents (avec numéros de téléphone et adresses électroniques). 
• Adaptation du régime des sanctions afin qu'il y ait une dispense automatique pour une première infraction de bonne foi et révision des amendes proportionnelles lorsque le Trésor n'est pas lésé (e.g. non-déclaration d'une opération soumise à l'autoliquidation lorsque l'assujetti à droit à déduction total de la TVA encourue en amont).
• Extension de l'obligation du système de caisse enregistreuses (dite "SCE" ou « caisse blanche ») à d'autres secteurs que la restauration et amélioration des systèmes actuels en vue des contrôles. 
• Passage à la déclaration en temps quasi réel envisagé pour les opérations entre assujettis (B2B) et les opérations couvertes par le système de « la caisse blanche » (étendu) à partir de 2028. 

• Suppression de la taxe sur les emballages pour les emballages réutilisables et réduction pour l’eau.
• Suppression des droits d'accise sur les boissons gazeuses, le thé et le café. 
• Poursuite de l'examen d'une réduction supplémentaire à d'autres produits soumis à accises nationales afin de dissuader davantage les consommateurs d'effectuer des achats à la frontière. 
• Numérisation et automatisation des procédures douanières, en mettant l'accent sur une meilleure coordination entre les douanes et les autres services gouvernementaux ainsi que les partenaires privés dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogue, la facilitation des demandes de renseignements tarifaires contraignants, la création d'un service 24/7, l'amélioration du statut d'opérateur économique agréé et la modernisation et la codification de la législation.