Loi-programme+circulaires publiées : démolition+reconstruction, installations de chauffage & charbon


Le moment est enfin venu : après plusieurs retards, la loi-programme a été publiée. Du point de vue de la TVA, cette loi-programme prévoit les modifications suivantes :
  • la nouvelle réglementation relative au taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction de logements (circulaire 2025/C/48)
  • augmentation du taux de TVA sur le charbon (circulaire 2025/C/46)
  • exclusion du taux de TVA de 6 % pour certaines installations de chauffage (circulaire 2025/C/47)
 

1.    Taux de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction – nouvelle réglementation 


Avec la nouvelle réglementation, le taux réduit de TVA de 6 % s'applique définitivement et de manière permanente à la livraison de logements après démolition et reconstruction, avec effet au 1er juillet 2025, ce qui n'était pas le cas auparavant. 

En effet, comme mentionné précédemment, (Tolérance prévue pour l'application du taux réduit de TVA de 6% à la démolition et à la reconstruction), le ministre a remédié, par voie de tolérance, aux problèmes pratiques d'application du taux de TVA de 6 % pour la période comprise entre l'expiration du précédent régime transitoire et la date d'entrée en vigueur de la loi-programme. Cela est confirmé une nouvelle fois dans la circulaire.


Mémoire: quelle est la réglementation définitive ?

Le régime définitif en matière de démolition et de reconstruction, repris dans la nouvelle section XXXVII du tableau A de l'arrêté royal n° 20, comprend quatre mesures (trois existantes et une nouvelle) qui appliquent le taux réduit de TVA de 6 %. Ces mesures sont résumées ci-dessous :

1.    Démolition et reconstruction par un maître d'ouvrage - personnes physiques :
  • la démolition d'un bâtiment et la reconstruction d'une habitation par un maître d'ouvrage (personne physique) qui occupera lui-même la nouvelle habitation.
  • pendant au moins 5 ans, des critères sociaux s'appliquent en matière de superficie (superficie habitable maximale de 200 m²), de résidence principale, de résidence unique et d'obligation de domicile. 
  • cette mesure est déjà applicable depuis le 1er janvier 2024 et reste inchangée.
 
2.    Démolition et reconstruction avec location à des agences de location sociale :
  • la démolition d'un bâtiment et la reconstruction d'un logement par un maître de l'ouvrage (personne morale ou physique) qui louera le nouveau logement pendant au moins 15 ans à une agence de location sociale ou à une société de logement social agréée, ou à une autre personne morale de droit public ou privé à finalité sociale (ou la laisse louer par l'une des entités susmentionnées dans le cadre d'un mandat de gestion qui leur a été confié).
  • cette mesure est applicable sans modification depuis le 1er juin 2024.
  • il n'y a pas de conditions relatives à la surface habitable.
 
3.    Démolition et reconstruction avec location à long terme à des personnes physiques :
  • la démolition d'un bâtiment et la reconstruction d'un logement par un maître d'ouvrage (personne morale ou physique) qui louera directement le nouveau logement pendant au moins 15 ans à une personne physique qui y aura son domicile sans délai. 
  • surface habitable maximale : 200 m².
  • cette mesure est applicable sans modification depuis le 1er juin 2024.
 
4.    Nouvelle mesure à compter du 1er juillet 2025 :
  • La livraison d'un logement après démolition et reconstruction par un fournisseur/maître d'ouvrage (personne morale ou physique) qui vendra le logement à :
    • une personne physique qui occupera elle-même le nouveau logement (surface habitable maximale de 175 m², avec des critères sociaux en matière de logement propre et de domicile).
    • une personne physique ou morale qui louera le nouveau logement à des fins sociales pour une longue durée (au moins 15 ans) (aucune restriction en matière de surface habitable).
    • une personne physique ou morale qui louera le nouveau logement à long terme (au moins 15 ans) à titre privé à une personne physique qui y aura son domicile sans délai (surface habitable maximale de 175 m²).

La circulaire comprend également les formalités pratiques à accomplir dans le cadre du régime définitif. 

 

2.    Augmentation du taux de TVA sur le charbon


À compter du 29 juillet 2025, le taux réduit de TVA de 12 % applicable au charbon et aux dérivés du charbon sera supprimé, de sorte que le taux standard de TVA de 21 % s'appliquera désormais à divers produits. Plus précisément, à partir du 29 juillet, le taux standard de TVA s'appliquera à la livraison des produits suivants :
  • charbon et combustibles solides dérivés du charbon,
  • le lignite et le lignite comprimé (à l'exception du git),
  • coke et semi-coke de houille, de lignite ou de tourbe,
  • coke de pétrole non calciné utilisé comme combustible.
 

3.     Exclusion du taux de TVA de 6 % pour les installations de chauffage


En cas de travaux de rénovation de logements privés de plus de 10 ans et en cas de livraison après démolition et reconstruction, la livraison avec installation de systèmes de chauffage central fonctionnant avec des combustibles fossiles, tels que le gaz, le mazout et le charbon, ne pourra plus bénéficier du taux de TVA de 6 %.  

La nouvelle exception s'applique à partir du 29 juillet 2025 pour les travaux de rénovation et à partir du 1er juillet 2025 pour la livraison de logements réaménagés. Pour les contrats conclus avant ces dates, les anciennes règles continueront de s'appliquer, pour autant que toutes les conditions soient remplies.
 

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