Mesures sociales : Mesures liées à l'emploi

Dernières actualités (adoptées par la loi du 18 juillet 2025)

Point important à noter : Seuls les sujets qui sont mis en évidence en vert ont été formellement approuvés par le gouvernement. Tous les autres sujets sont des propositions et n’ont pas encore été formalisés.

 

Les allocations de chômage seront limitées dans le temps en vertu de la Loi-programme (loi du 18 juillet 2025). Une personne remplissant les conditions pour bénéficier de ces allocations acquiert le droit de percevoir des allocations pendant une période de 12 mois. Cette période peut être prolongée en fonction des périodes travaillées, jusqu'à 12 mois supplémentaires,  ce qui porte la durée maximale des allocations de chômage à 24 mois.

Par ailleurs, plusieurs exceptions à cette limitation dans le temps sont prévues, dont les principales sont les suivantes :

  • les travailleurs âgés d'au moins 55 ans justifiant d’un passé professionnel suffisant, fixé initialement à 31 ans et devant être progressivement porté à 35 ans dans les années à venir ;
  • les personnes bénéficiant du RCC ;
  • les travailleurs des arts ;
  • les personnes suivant une formation d’infirmier ou d’aide-soignant, pendant la durée de leurs études, avec un maximum de 5 ans ;
  • enfin, les travailleurs justifiant d’un passé professionnel d'au moins 10 années de travail à temps plein (ou assimilées)  qui ont eux-mêmes mis fin à leur contrat de travail ; ceux-ci peuvent bénéficier d’allocations de chômage pendant une période maximale de 6 mois.

Ces règles sont entrées en vigueur le 1er mars 2026. Des mesures transitoires s’appliquent également depuis le 1er juin 2025 pour les personnes bénéficiant déjà d’allocations de chômage.

  • Augmentation de la quotité exemptée d’impôt pour toute personne qui travaille et réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale. Cette mesure doit, avec d'autres mesures, garantir une différence d'au moins 500 EUR nets par mois entre le fait de travailler et celui de ne pas travailler.
  • Les pensionnés qui continuent à travailler après une carrière complète de 45 ans ou après avoir atteint l'âge légal de la pension seront uniquement soumis à un précompte libératoire de 33 %. Si l'impôt actuel est inférieur, celui-ci reste maintenu. 
  • Simplification des systèmes actuels de primes collectives (prime bénéficiaire, CCT 90, etc.).
  • Augmentation de la contribution patronale maximale autorisée dans les titres-repas de 2 fois 2 EUR, ainsi que de la déductibilité correspondante. La première augmentation de maximum 2 EUR est possible depuis le 1er janvier 2026.
  • Un maximum de 20 % du package salarial, à apprécier au niveau de l’entreprise, peut être accordé sous forme d'avantages forfaitaires de toute nature (les options sur actions, les voitures de société, etc.).

La réduction groupe-cible pour les premiers engagements est adaptée comme suit :

  • Pour le 1er travailleur, la réduction reste illimitée dans le temps et s'élève à 2.000 EUR par trimestre, contre 3.100 EUR par trimestre actuellement ;
  • Pour le 2e au 5e travailleur, la réduction est limitée à 1.000 EUR par trimestre et ce pendant les trois premières années ;
  • La réduction pour le 6e travailleur semble être supprimée.
  • En outre, une réduction du coût de l'emploi pour les entreprises est prévue, en particulier pour les bas et moyens salaires, ainsi qu’un plafonnement des cotisations sociales patronales.
  • Ce plafonnement des cotisations sociales patronales est fixé dans la loi du 18 juillet 2025. Aucune cotisation patronale ne sera plus due sur la rémunération dépassant un salaire trimestriel de 85.000 EUR. Le salaire trimestriel s’entend uniquement comme le salaire brut, à l’exclusion des éléments ponctuels tels que la prime de fin d’année ou les bonus.

Maintien du principe de l’indexation automatique et de la loi sur la norme salariale, mais il est demandé aux partenaires sociaux de formuler une proposition de réforme de ces deux principes avant le 31/12/2026.


Par le biais de l’« index centimes », le système d’indexation sera ajusté en 2026 et en 2028,  avec une entrée en vigueur à partir du 1er juin 2026. Les salaires supérieurs à 4.000 EUR bruts seront, tant en 2026 qu’en 2028, indexés de manière limitée. Il en va de même pour les pensions supérieures à 2.000 EUR bruts.  
Le montant maximum des revenus issus des flexi-jobs serait porté à 18.000 EUR pour les non-pensionnés à partir du 1er janvier 2025, ce montant étant ensuite indexé annuellement. 

Les flexi-jobs seront également autorisés dans un plus grand nombre de secteurs.

  • Annualisation de la durée du travail, avec accord des travailleurs, et choix entre repos compensatoire ou paiement des heures supplémentaires. Lorsque cela est possible, un système d’enregistrement du temps de travail est mis en place ;
  • Suppression de la durée hebdomadaire minimale de travail fixée au tiers d'un horaire à temps plein, ainsi que de l'obligation d'inclure tous les horaires applicables dans le règlement de travail lorsqu’une explication relative à la flexibilité y est précisée ;
  • Maintien de l'interdiction des prestations de travail inférieure à 3 heures et des contrats à la demande ;
  • Suppression de l’interdiction du travail de nuit et de l’obligation légale de jour de fermeture ;
  • Assouplissement des procédures relatives au travail de nuit avec, dans le secteur de la distribution, un début du travail de nuit fixé à 23 heures au lieu de 20 heures, tout en préservant le pouvoir d'achat des travailleurs en service avant le 1er juin 2026 et qui travaillent après 20 heures ;
  • Nouvelle augmentation du plafond de travail étudiant à 650 heures par an ;
  • Le système actuel d'heures supplémentaires de relance et d’heures supplémentaires volontaires a été prolongé jusqu'au 31 mars 2026 ;
  • Les heures supplémentaires volontaires sont dorénavant regroupées dans un système de 360 heures par an (450 heures dans l'Horeca), sans motif ni repos compensatoire, dont 240 heures (360 heures pour l'Horeca) sans sursalaire et avec un montant brut égal au net pour le travailleur. Ces heures sont réservées aux travailleurs à temps plein ou aux travailleurs à temps partiel ayant au moins 3 ans d’ancienneté à temps partiel. Par ailleurs, un régime uniforme de 180 heures d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses est instauré. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1er avril 2026.

Réforme des systèmes de congé existants par l'introduction d'un crédit familial. Chaque enfant génère à sa naissance un "sac à dos" de droits au congé qui peuvent être utilisés par les parents/grands-parents.

  • Les délais de préavis légaux sont ajustés de sorte que les deux parties puissent mettre fin au contrat de travail moyennant un délai de préavis de 1 semaine au cours des 6 premiers mois ;
  • Limitation de la période de préavis à maximum 52 semaines (pour les nouvelles recrues) ;
  • Réduction de la protection contre le licenciement des candidats non élus aux élections sociales de 2 ans à 6 mois.
  • Le suivi régulier et le contact des travailleurs malades par les employeurs seront étendus et intégrés dans le règlement de travail.
  • La période minimale de reprise du travail entre deux périodes de salaire garanti sera de 8 semaines au lieu de 2 semaines.
  • Pendant les deux premiers mois d'incapacité de travail suivant la période de salaire garanti, les employeurs (qui ne sont pas des PME) devront verser une contribution correspondant à 30% de l'indemnité d'incapacité primaire, pour les travailleurs de moins de 55 ans.
  • Réforme approfondie du parcours de réintégration avec des obligations supplémentaires pour le médecin traitant, le conseiller en prévention-médecin du travail et le service externe de prévention.
  • Pour renforcer la réintégration, de nouvelles obligations incombent également aux employeurs :
    • Ils doivent informer régulièrement les travailleurs de la possibilité de demander une visite de pré-reprise du travail auprès du conseiller en prévention-médecin du travail.
    • À partir de 8 semaines d'incapacité de travail, l'employeur peut faire évaluer le potentiel de travail du travailleur par le conseiller en prévention-médecin du travail.
    • Dans les six mois suivant le début de l'incapacité de travail du travailleur, les employeurs occupant au moins 20 travailleurs doivent demander au conseiller en prévention-médecin du travail de démarrer un trajet de réintégration.
  • La procédure de constatation d'inaptitude définitive pour force majeure médicale peut être engagée après six mois d'incapacité de travail continue au lieu de neuf mois.
  • La possibilité de s'absenter 1 jour pour cause de maladie sans certificat médical sera réduite de 3 à 2 fois par an.
  • Il y aura une attestation unifiée en cas d'incapacité de travail qui pourra être utilisée par tous les organismes et parties.
  • Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026.

Le gouvernement souhaite mettre davantage l'accent sur la migration liée au travail et aux études. Par conséquent, la politique d'immigration sera renforcée en termes d'accueil, de procédure et de statut de protection.

Les autres modifications de la politique migratoire ayant un impact sur les employeurs sont les suivantes :

  • Entrée et retour

    • La rétribution à payer pour demander un permis de séjour sera augmentée ;
    • Des efforts seront faits pour vérifier les autorisations de séjour pendant un séjour limité afin qu'elles puissent être retirées si les conditions ne sont plus remplies.

  • Visas de court séjour

    • Pour les personnes qui se rendent régulièrement dans l'UE pour des visites familiales ou des raisons professionnelles, l'utilisation du visa Schengen de court séjour devrait être facilitée par l'utilisation du multiple entry visa.
    • Dans le cas des visas de court séjour « à risque », une caution est exigée, qui n'est remboursée qu'en cas de retour effectif de la personne.

  • Intégration maximale

    • L'accent sera davantage mis sur l'intégration : un droit de séjour permanent ne sera accordé que si diverses conditions sont remplies, telles que la réussite d'un test de langue et d'intégration civique.

  • Regroupement familial

    • Les conditions d'admission au regroupement familial seront renforcées.
    • Le seuil de revenu que le membre de la famille doit atteindre en Belgique est augmenté.

  • Politique des régions en matière de migration pour raisons professionnelles

    • Le gouvernement soutient les politiques de migration à des fins professionnelles des régions et encourage l'échange d'informations entre les services compétents.
    • Des mesures sont prises pour mieux intégrer les ressortissants étrangers sur le marché de l'emploi afin d'atteindre un taux d'emploi de 80 % d'ici 2030.
    • La procédure de permis unique est simplifiée et des mesures sont prises pour protéger les salariés titulaires de permis unique qui sont victimes d'infractions sociales.
    • L'accent est mis sur la migration légale de main-d'œuvre dans le cadre d'une stratégie globale en matière de migration, la coopération se limitant aux pays qui coopèrent en matière de politiques de retour.
    • Des contrôles et des mesures plus stricts sont introduits contre les montages fictifs et l'exploitation des migrants travailleurs.

  • Migration étudiante

    • Le gouvernement entend rester compétitif en attirant des étudiants et des chercheurs hautement qualifiés.
    • Des procédures accélérées et raccourcies pour la migration étudiante sont introduites.
    • La vérification de l'authenticité des documents est plus stricte et le contrôle de l'espionnage scientifique et économique est intensifié.
    • Les conditions d'obtention d'un visa d'étudiant deviennent plus strictes, notamment en ce qui concerne les exigences financières et le dépôt de garantie.
    • Les garanties sont plus strictement réglementées et une base de données des garants est mise en place.
    • Les conditions d'entrée et de progression des études pour les étudiants étrangers seront réexaminées et éventuellement renforcées.

  • SPF Migration

    • Un SPF « Migration » sera créé, dont relèveront l'Office des Etrangers, le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides et Fedasil.
  • Le cadre légal existant pour le travail temporaire est élargi afin de permettre le transfert temporaire et flexible de personnel vers un autre employeur et d'introduire le travail intérimaire à durée indéterminée. 

Le droit à la liberté d'expression et le droit de manifester (y compris l'action syndicale) sont des piliers de la démocratie, mais le gouvernement demande une clarification des principes du droit de grève.

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