Mesures sociales : mesures liées à l'emploi

• Augmentation du montant exonéré d'impôt pour tous les travailleurs et réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale. Cette mesure, parmi d'autres, devrait garantir une différence d'au moins 500 euros nets par mois entre le fait de travailler et de ne pas travailler.
• Les personnes pensionnées qui continuent à travailler après une carrière complète de 45 ans ou après avoir atteint l'âge légal de la retraite seront uniquement taxées à un taux de 33%. Si l'impôt actuel est inférieur, il sera maintenu.
• Simplification des systèmes actuels de bonus collectifs (prime bénéficiaire, CCT 90, etc.).
• Augmentation de la contribution maximale de l'employeur dans les chèques-repas de 2 fois 2 euros, et augmentation de la déductibilité correspondante. La première augmentation de maximum 2 EUR sera possible à partir du 1er janvier 2026. Suppression des autres chèques comme éco-chèques/chèques-culture.
• Un maximum de 20% du package salarial, au niveau de l'entreprise, pourra être attribué sous forme d'avantages en nature, tels que des options sur actions et des voitures de société.

La réduction groupe cible pour le(s) premier(s) employé(s) sera adaptée comme suit :

• Pour le 1er employé, la réduction reste illimitée dans le temps et s'élève à 2.000 euros par trimestre, ce qui représente une diminution par rapport au montant actuel de 3.100 euros par trimestre.
• Pour le 2e au 5e employé, la réduction est limitée à 1.000 euros par trimestre et pour les 3 premières années.
• La réduction pour le 6ème employé semble être supprimée.
• Il y aura également une réduction du coût de l'emploi pour les entreprises, en particulier pour les bas et moyens salaires, et un plafonnement des cotisations sociales patronales.
• Le plafonnement des cotisations sociales patronales est établi dans la Loi de 18 juillet 2025. Des cotisations sociales patronales ne seront pas du sur les salaires gagnés au-delà d'un salaire trimestriel de 85.000 euros.

Maintien de l'indexation automatique et la loi sur la norme salariale, mais il est demandé aux partenaires sociaux de préparer un avis de réforme sur ces deux principes d'ici le 31/12/26.

Le montant maximum pour les non-retraités sera porté à 18.000 EUR à partir du 1 janvier 2025, et ce montant sera indexé annuellement. Les flexi-jobs seront également possibles dans davantage de secteurs.

• Annualisation du temps de travail, avec l'accord des employés, et avec choix entre récupération ou paiement des heures supplémentaires. Lorsque cela est possible, un système d'enregistrement du temps de travail sera mis en place.
• Suppression de la durée minimale hebdomadaire de travail correspondant à au moins un tiers d'un horaire à temps plein, et suppression de l'obligation d'inclure tous les horaires de travail applicables dans le règlement de travail si les limites de la flexibilité y sont clairement définies.
• Maintien de l'interdiction des contrats de travail de moins de 3 heures et des contrats sur appel.
• Suppression de l'interdiction du travail de nuit et du jour de fermeture légalement obligatoire.
• Assouplissement des règles relatives au travail de nuit, le travail de nuit est désormais supposé commencer à minuit et non plus à partir de 20 heures, tout en préservant le pouvoir d'achat des employés qui travaillent après 20 heures.
• Augmentation à nouveau des limites du travail étudiant jusqu'à 650 heures par an.
• Le système actuel d'heures supplémentaires de relance et d'heures supplémentaires volontaires est prolongé jusqu'au 31 décembre 2025.
• Les heures supplémentaires volontaires sont unifiées avec un système de 360 heures par an (480 heures dans l'Horeca) sans motif ni repos compensatoire, dont 240 heures (360 heures pour l'Horeca) sans sursalaire et avec un montant brut égal au net pour le travailleur. Ces heures sont réservées aux travailleurs à temps plein ou aux travailleurs à temps partiel qui travaillent à temps partiel depuis au moins 3 ans. De plus, un régime uniforme de 180 heures pour les heures supplémentaires fiscalement avantageuses est mise en place.

Réforme des systèmes de congé existants par l'introduction d'un crédit familial. Chaque enfant génère à sa naissance un "sac à dos" de droits au congé qui peuvent être utilisés par les parents/grands-parents.

• Les délais de préavis légaux sont ajustés de sorte que les deux parties puissent mettre fin au contrat de travail moyennant un délai de préavis de 1 semaine au cours des 6 premiers mois ;
• Limitation de la période de préavis à maximum 52 semaines (pour les nouvelles recrues) ;
• Réduction de la protection contre le licenciement des candidats non élus aux élections sociales de 2 ans à 6 mois.

• Le suivi régulier et le contact des travailleurs malades par les employeurs seront étendus et intégrés dans le règlement de travail.
• La période minimale de reprise du travail entre deux périodes de salaire garanti sera de 8 semaines au lieu de 2 semaines.
• Pendant les deux premiers mois d'incapacité de travail suivant la période de salaire garanti, les employeurs (qui ne sont pas des PME) devront verser une contribution de 30% de l'indemnité de maladie.
• Réforme approfondie du parcours de réintégration avec des obligations supplémentaires pour le médecin traitant, le conseiller en prévention-médecin du travail et le service externe de prévention.
• La possibilité de s'absenter 1 jour pour cause de maladie sans certificat médical sera réduite de 3 à 2 fois par an.
• Il y aura une attestation unifiée en cas d'incapacité de travail qui pourra être utilisée par tous les organismes et parties.
• Ces dispositions entreraient en vigueur le 1er janvier 2026.

Le gouvernement souhaite mettre davantage l'accent sur la migration liée au travail et aux études. Par conséquent, la politique d'immigration sera renforcée en termes d'accueil, de procédure et de statut de protection.

Les autres modifications de la politique migratoire ayant un impact sur les employeurs sont les suivantes :

• Entrée et retour

  • La rétribution à payer pour demander un permis de séjour seront augmentée ;
  • Des efforts seront faits pour vérifier les autorisations de séjour pendant un séjour limité afin qu'elles puissent être retirées si les conditions ne sont plus remplies.

• Visas de court séjour

  • Pour les personnes qui se rendent régulièrement dans l'UE pour des visites familiales ou des raisons professionnelles, l'utilisation du visa Schengen de court séjour devrait être facilitée par l'utilisation du multiple entry visa.
  • Dans le cas des visas de court séjour « à risque », une caution est exigée, qui n'est remboursée qu'en cas de retour effectif de la personne.

• Intégration maximale

  • L'accent sera davantage mis sur l'intégration : un droit de séjour permanent ne sera accordé que si diverses conditions sont remplies, telles que la réussite d'un test de langue et d'intégration civique.

• Regroupement familial

  • Les conditions d'admission au regroupement familial seront renforcées.
  • Le seuil de revenu que le membre de la famille doit atteindre en Belgique est augmenté.

• Politique des régions en matière de migration pour raisons professionnelles

  • Le gouvernement soutient les politiques de migration à des fins professionnelles des régions et encourage l'échange d'informations entre les services compétents.
  • Des mesures sont prises pour mieux intégrer les ressortissants étrangers sur le marché de l'emploi afin d'atteindre un taux d'emploi de 80 % d'ici 2030.
  • La procédure de permis unique est simplifiée et des mesures sont prises pour protéger les salariés titulaires de permis unique qui sont victimes d'infractions sociales.
  • L'accent est mis sur la migration légale de main-d'œuvre dans le cadre d'une stratégie globale en matière de migration, la coopération se limitant aux pays qui coopèrent en matière de politiques de retour.
  • Des contrôles et des mesures plus stricts sont introduits contre les montages fictifs et l'exploitation des migrants travailleurs.

• Migration étudiante

  • Le gouvernement entend rester compétitif en attirant des étudiants et des chercheurs hautement qualifiés.
  • Des procédures accélérées et raccourcies pour la migration étudiante sont introduites.
  • La vérification de l'authenticité des documents est plus stricte et le contrôle de l'espionnage scientifique et économique est intensifié.
  • Les conditions d'obtention d'un visa d'étudiant deviennent plus strictes, notamment en ce qui concerne les exigences financières et le dépôt de garantie.
  • Les garanties sont plus strictement réglementées et une base de données des garants est mise en place.
  • Les conditions d'entrée et de progression des études pour les étudiants étrangers seront réexaminées et éventuellement renforcées.

• SPF Migration

  • Un SPF « Migration » sera créé, dont relèveront l'Office des Etrangers, le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides et Fedasil.

• Le cadre légal existant pour le travail temporaire est élargi afin de permettre le transfert temporaire et flexible de personnel vers un autre employeur et d'introduire le travail intérimaire à durée indéterminée. 

Le droit à la liberté d'expression et le droit de manifester (y compris l'action syndicale) sont des piliers de la démocratie, mais le gouvernement demande une clarification des principes du droit de grève.