Mesures sociales : Réforme des pensions

Point important à noter: Seuls les sujets qui sont mis en évidence en vert ont été formellement approuvés par le gouvernement. Tous les autres sujets sont des propositions et n’ont pas encore été formalisés.
  • Pendant la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2029, les pensions les plus élevées seront indexées de manière limitée. Cette limitation s'applique aux fonctionnaires, aux travailleurs salariés, ainsi qu’aux travailleurs indépendants, et le montant maximum de la pension tiendra compte à la fois de la pension légale belge et de toute pension légale étrangère ou internationale. Ces dernières ne sont prises en compte que dans le respect des limites et conditions prévues par les accords internationaux en vigueur. Pendant cette même période, le plafond absolu des pensions des fonctionnaires (plafond Wijninckx) ne sera pas indexé.
  • Le bonus pension, introduit en 2024, a été supprimé depuis le 01/01/2026. Cela implique qu’un bonus pension, ne pouvait être constitué que pour la période du 01/07/2024 au 31/12/2025 inclus. 
  • Un nouveau régime de retraite anticipée pour les salariés est introduit. À partir de 2027, la retraite anticipée sera possible dès l’âge de 60 ans, à condition de justifier d’au moins 42 années de carrière. Chaque année de carrière doit comporter au moins 234 jours de travail effectif. La prise en compte des périodes assimilées est fortement limitée dans ce régime.
  • Les régimes de retraite des salariés, des indépendants et des fonctionnaires sont harmonisés. L’âge légal de la pension sera, à terme, fixé au même niveau pour tous (à savoir l’âge qui s’appliquait jusqu’à présent aux salariés et aux indépendants).
  • À partir du 1er janvier 2027, un bonus et un malus de pension sont introduits. Leur application est évaluée sur la base d’une double condition d’emploi. D’une part, il faut justifier d’une carrière d’au moins 35 années civiles, chaque année comprenant au moins 156 jours travaillés. D’autre part, la carrière totale doit comprendre au moins 7.020 jours travaillés. Il convient de noter que certaines périodes, telles que le congé de maternité, sont assimilées et prises en compte dans le calcul du nombre de jours travaillés.
  • Si cette double condition d’emploi n’est pas remplie et que la personne concernée souhaite prendre sa retraite avant l’âge légal de la pension, une réduction de la pension de 2 % par année anticipée est appliquée pour les personnes nées entre 1961 et 1965, de 4 % pour celles nées entre 1966 et 1974 et de 5 % pour celles nées en 1975 ou après. Le malus de pension ne s’applique pas aux personnes qui prennent leur pension à l’âge légal.
  • Si la double condition d’emploi est remplie et que la personne concernée poursuit son activité au-delà de l’âge légal de la pension, un bonus de pension est accordé. Ce bonus s’élève à 2 % par année de report pour les personnes nées en 1962 ou avant, à 4 % pour celles nées entre 1963 et 1972 et à 5 % pour celles nées en 1973 ou après.
  • Aucun bonus de pension n’est prévu pour les personnes ayant accompli plus de 45 années de carrière avant d’atteindre l’âge légal de la pension.
  • Introduction d'une pension complémentaire obligatoire pour tous les salariés avec une contribution patronale d'au moins 3 % du salaire annuel, au plus tard en 2035. Si cela n'est pas encore prévu au niveau sectoriel, des efforts seront faits à ce niveau dans un premier temps. Dans les textes de la réforme des pensions, aucune mesure spécifique n’est prévue concernant les pensions complémentaires.
  • La contribution de solidarité (actuellement de 2 %) sur les capitaux de pension supérieurs à 150 000 euros sera augmentée.
  • La contribution Wijninckx sur les pensions les plus élevées sera portée à 12,50 % à partir de 2026.
  • La taxation des EIP retirés avant l'âge légal de la retraite sera harmonisée avec les autres régimes de pension, et il ne sera plus possible de les utiliser pour financer des investissements immobiliers, sauf pour l'habitation propre et unique.
  • Le calcul de la règle des 80 % est adapté, en tenant compte de la carrière déjà prestée et, pour le plafond Wijninckx, le montant réel de la pension est pris en compte. De plus, les montants de pension supérieurs au seuil Wijninckx seront taxés plus lourdement.

L'accord de gouvernement prévoyait de mettre fin à toute nouvelle entrée dans le régime de chômage avec complément d'entreprise (anciennement prépension) à partir de la date de l'accord de gouvernement (31 janvier 2025), à l'exception du RCC médical ou des restructurations/licenciements collectifs déjà annoncés.

Un accord a toutefois été conclu au sein du Groupe des Dix afin de prolonger l'accès aux RCC jusqu'au 30 juin 2025. Cet accord devrait apporter une sécurité juridique à ceux qui se trouvent actuellement dans une période de résiliation aux fins de RCC.

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