Nouvelles règles pour le remboursement de la TVA et l'assurance-crédit depuis le 1er janvier 2025
Nouvelles règles pour le remboursement de la TVA et l'assurance-crédit depuis le 1er janvier 2025
Une nouvelle circulaire 2024/C/80 a des conséquences importantes tant pour les compagnies d'assurance, qui n'ont plus droit au remboursement de la TVA, que pour les assurés, qui n'ont droit au remboursement de la TVA que pour la partie non assurée.
Lorsqu'un client ne paie pas ses factures et que le fournisseur a déjà versé la TVA au Trésor, ce fournisseur peut obtenir un remboursement de la TVA si la créance peut être considérée comme irrecouvrable. Dans la pratique, des polices d'assurance sont également souscrites à cet égard pour absorber de telles pertes, la compagnie d'assurance étant généralement subrogée dans les droits du contribuable.
Pour donner suite à un arrêt de la Cour de justice C-482/21, l'administration belge de la TVA a mis à jour sa position quant aux modalités dans lesquelles un remboursement peut être demandé et par qui lors de la souscription de telles polices d'assurance.
Pour donner suite à un arrêt de la Cour de justice C-482/21, l'administration belge de la TVA a mis à jour sa position quant aux modalités dans lesquelles un remboursement peut être demandé et par qui lors de la souscription de telles polices d'assurance.
Nouvelle position
- Qui ?: Seul l'assuré peut désormais obtenir un remboursement de la TVA. L'assureur-crédit ne pourra jamais demander le remboursement de la TVA pour des créances perdues partiellement ou totalement.
- Montant : le remboursement est limité à la partie non remboursée par l'assureur, même si le contrat de crédit conclu prévoit que l'assureur couvre les pertes à hauteur d'un certain % hors TVA.
- Exemple : Si le créancier a une créance définitivement perdue de 100 euros (hors TVA) + 21 euros (TVA), et qu'il est remboursé par l'assureur-crédit à hauteur de 80 euros (l'assureur couvre les pertes à hauteur de 80 % des créances hors TVA), l'assuré ne peut demander que le remboursement de la TVA incluse dans la partie de la créance non remboursée, soit 41 euros (121 euros - 80 euros), ce qui revient à 7,12 euros (41 - (41/1,21)) de TVA à rembourser.
Formalités
- Établir un document rectificatif par l'assuré pour la partie non remboursée par l'assureur avec la mention "TVA à reverser à l'Etat dans la mesure où elle a été initialement déduite".
- Déclaration dans les grilles 49 (montant imposable) et 64 (montant de la TVA) de la déclaration de TVA de l'assuré. Le client doit rembourser la TVA à l'État dans la mesure où il l'a déduite en déclarant le document rectificatif reçu dans les grilles -81/-82/-83 (base d'imposition), grille 85 (base d’imposition) et 63 (montant de la TVA) de la déclaration de TVA.