Annonces de tolérances pour l'obligation de communication annuelle !
Annonces de tolérances pour l'obligation de communication annuelle !
Bonne nouvelle de la part l'administration belge de la TVA : alors que nous vous avions précédemment informés de l'approche imminente de l'obligation de communication pour les assujettis mixtes et partiels à la TVA,l'administration belge de la TVA a entre-temps annoncé des tolérances importantes/une prolongation du délai pour les données à communiquer pour 2024.
En effet, les assujettis mixtes/partiels à la TVA qui déposent des déclarations de TVA mensuelles devaient en principe fournir les informations demandées au plus tard le 22 avril. Quant à ceux qui déposent des déclarations trimestrielles, ils devaient en principe le faire au plus tard le 25 avril.
Ces délais sont reportés à la date de dépôt de la déclaration de TVA périodique pour :
Et en raison du report accordé pendant les vacances d'été, la date limite est repoussée jusqu’au 8 août 2025 (pour les déclarants de TVA mensuels et trimestriels).
En outre, les assujettis à la TVA qui appliquent la méthode de l'affectation réelle doivent fournir une ventilation (en pourcentage) de la TVA qui leur est facturée et qu'ils ont déduite (intégralement, partiellement ou pas du tout) selon un prorata spécial. Cela nécessite l'affectation de chaque facture à l’entrée à l'un de ces secteurs.
Cette année encore, les assujettis concernés peuvent fournir ces informations sur base d'estimations. Ils doivent communiquer les chiffres définitifs au plus tard avec la déclaration périodique de TVA pour :
Ces tolérances sont conformes à celles annoncées l'année dernière et offrent une certaine marge de manœuvre aux assujettis rencontrant des difficultés à respecter ces obligations administratives.
Si vous avez besoin d'aide pour vous conformer à ces obligations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos experts en la matière :
Ces délais sont reportés à la date de dépôt de la déclaration de TVA périodique pour :
- le deuxième trimestre de 2025 (au plus tard le 25 juillet 2025), ou ;
- juin 2025 (au plus tard le 22 juillet 2025).
Et en raison du report accordé pendant les vacances d'été, la date limite est repoussée jusqu’au 8 août 2025 (pour les déclarants de TVA mensuels et trimestriels).
En outre, les assujettis à la TVA qui appliquent la méthode de l'affectation réelle doivent fournir une ventilation (en pourcentage) de la TVA qui leur est facturée et qu'ils ont déduite (intégralement, partiellement ou pas du tout) selon un prorata spécial. Cela nécessite l'affectation de chaque facture à l’entrée à l'un de ces secteurs.
Cette année encore, les assujettis concernés peuvent fournir ces informations sur base d'estimations. Ils doivent communiquer les chiffres définitifs au plus tard avec la déclaration périodique de TVA pour :
- le troisième trimestre de 2025 (au plus tard le 25 octobre 2025), ou ;
- novembre 2025 (au plus tard le 22 décembre 2025).
Ces tolérances sont conformes à celles annoncées l'année dernière et offrent une certaine marge de manœuvre aux assujettis rencontrant des difficultés à respecter ces obligations administratives.
Si vous avez besoin d'aide pour vous conformer à ces obligations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos experts en la matière :