Pensions alimentaires : naviguer dans le nouveau paysage réglementaire

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POINTS CLÉS À RETENIR
  • Mise en œuvre d'une réduction progressive de la déductibilité sur une période de 3 ans :
    • Avant l'année des revenus 2025 : 80%
    • L'année des revenus 2025 : 70%
    • L'année des revenus 2026 : 60%
    • L'année des revenus 2027 : 50% 
  • Suppression progressive similaire du montant imposable des pensions alimentaires pour le bénéficiaire.
  • Qu'en est-il des non-résidents ? La déduction des pensions alimentaires ne sera acceptée que si le bénéficiaire réside dans l'Espace économique européen ou en Suisse. Si aucune déduction ne peut être appliquée, le bénéficiaire ne sera pas imposé sur la pension alimentaire. 
La loi portant des dispositions diverses du 18 décembre 2025 apporte des modifications importantes à la déduction fiscale des pensions alimentaires en Belgique. La déduction est progressivement supprimée sur une période de trois ans et le champ d'application est également limité. 

En Belgique, les pensions alimentaires sont considérées comme une charge déductible pour le payeur, sous certaines conditions. Premièrement, les pensions alimentaires doivent être versées à une personne qui ne fait pas partie du ménage du débiteur. Deuxièmement, les paiements doivent être effectués de manière régulière (preuve à fournir) et conformément à une décision de justice, à un accord juridique ou sur la base d'une obligation d'entretien prévue par le code civil. Enfin, les paiements doivent être effectués pour couvrir les besoins du bénéficiaire. Si ces conditions sont remplies, 80 % du montant du paiement est actuellement déductible du revenu imposable du payeur. 

Si le bénéficiaire des pensions alimentaires est un résident belge, les paiements sont soumis à l'impôt des personnes physiques dans le chef du bénéficiaire, qui doit déclarer les pensions alimentaires reçues comme revenu imposable dans sa déclaration d'impôt. Actuellement, 80 % du montant reçu est ajouté à la base imposable. 

À partir de l'année fiscale 2025, le seuil de 80 % sera réduit sur une période de trois ans, passant successivement à 70 % en 2025, 60 % en 2026 et enfin 50 % en 2027. 

Le montant imposable des pensions alimentaires au nom du bénéficiaire sera réduit progressivement de la même manière. 

Cette réduction du seuil de déduction/imposition s'appliquera également aux conventions de pension alimentaire conclues avant l'entrée en vigueur de la présente loi, qui est donc immédiatement applicable. 

Outre cette modification, il est désormais précisé que la déduction des pensions alimentaires ne sera acceptée que si le bénéficiaire réside dans l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse. Par conséquent, il ne sera plus possible de déduire les pensions alimentaires versées à un contribuable résidant dans un pays hors de l'EEE ou de la Suisse.  

Si aucune déduction ne peut être appliquée, le bénéficiaire ne sera soumis à aucune imposition sur la pension alimentaire. 

Il est important de noter que les pensions alimentaires versées à un contribuable résidant dans un pays de l'EEE et/ou en Suisse pourraient encore être imposables en Belgique à hauteur de 70 % en 2025, 60 % en 2026 et 50 % à partir de 2027. Tout dépendra des dispositions prévues dans la convention de double imposition (CDI) entre la Belgique et le pays de résidence du bénéficiaire. 

Certaines de ces conventions précisent que les pensions alimentaires versées par un résident belge à un bénéficiaire dans l'autre pays ne seront imposables que dans cet autre pays. Si tel est le cas, les pensions alimentaires restent déductibles pour le payeur, mais aucun impôt belge n'est dû par le bénéficiaire. Des conditions supplémentaires (telles que la disponibilité d'un certificat de résidence pour le bénéficiaire ou la preuve d'une imposition effective dans l'autre pays) peuvent s'appliquer pour que l'exonération fiscale belge soit accordée. 

Si une pension alimentaire versée à un résident fiscal d'un pays de l'EEE ou de la Suisse est imposable en Belgique (conformément aux dispositions de la CDI), le payeur sera tenu d'appliquer une retenue à la source de 26,75 % sur le paiement. Cette retenue à la source est considérée comme définitive et ne peut être réclamée par le bénéficiaire. 

La limitation de la déduction aux pensions alimentaires versées à des résidents de l’Espace économique européen ou de la Suisse entre (également sans modification) en vigueur le dernier jour du mois au cours duquel la loi est publiée au Moniteur belge, et s’applique aux périodes imposables se terminant après cette date. 

Vous souhaitez obtenir plus d'informations ou des conseils concrets à ce sujet ? 

N'hésitez pas à contacter Charlotte Lemahieu, Françoise Verreux ou Nicolas Stockmans.