Tolérance prévue pour l'application du taux réduit de TVA de 6% à la démolition et reconstruction
Tolérance prévue pour l'application du taux réduit de TVA de 6% à la démolition et reconstruction
Les médias ont déjà largement relayé l’information, mais le retard des travaux parlementaires sur la loi-programme présentée par le gouvernement de Wever I a des conséquences TVA néfastes pour le secteur immobilier belge. En effet, dans le cadre du régime transitoire, un taux de TVA de 6 % était prévu (sous diverses conditions) pour la vente d’habitations privées démolies et reconstruites. Ce régime transitoire a expiré au 30 juin 2025.
Le projet de loi-programme prévoit, entre autres, un régime permanent pour le taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition et reconstruction conjointe d’un bâtiment d’habitation. Ce taux réduit de TVA devrait s’appliquer également aux livraisons de ces habitations reconstruites et devait entrer en vigueur le 1er juillet 2025.
Toutefois, en principe, le taux réduit de TVA ne peut être appliqué qu'après l'entrée en vigueur de la loi-programme. Par conséquent, jusqu'à cette entrée en vigueur, le taux normal de 21 % devrait donc être appliqué. Le Ministre des Finances avait indiqué qu'il apporterait une solution et le SPF Finances vient d'annoncer, par le biais d'une communication sur son site web, qu'en raison de ce retard imprévu, l’administration tolérera l'application « proactive » du taux réduit de TVA de 6%, à condition que la livraison réponde aux conditions de la future loi-programme.
Attention ! Si la loi-programme n'est finalement pas adoptée, une régularisation du taux de TVA de 6 % à 21 % devra nécessairement être effectuée. Des commentaires complets seront prochainement publiés par l'administration.
Cette nouvelle tolérance répond aux préoccupations légitimes du secteur immobilier et des acquéreurs concernés. Toutefois, il est toujours important de vérifier que toutes les conditions d'application du taux réduit de TVA sont effectivement remplies. Contactez nos experts en TVA pour obtenir de l'aide ou des conseils à l'adresse btw-tva@bdo.be ou adressez-vous directement à l'un des membres suivants de l'équipe TVA :
Le projet de loi-programme prévoit, entre autres, un régime permanent pour le taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition et reconstruction conjointe d’un bâtiment d’habitation. Ce taux réduit de TVA devrait s’appliquer également aux livraisons de ces habitations reconstruites et devait entrer en vigueur le 1er juillet 2025.
Toutefois, en principe, le taux réduit de TVA ne peut être appliqué qu'après l'entrée en vigueur de la loi-programme. Par conséquent, jusqu'à cette entrée en vigueur, le taux normal de 21 % devrait donc être appliqué. Le Ministre des Finances avait indiqué qu'il apporterait une solution et le SPF Finances vient d'annoncer, par le biais d'une communication sur son site web, qu'en raison de ce retard imprévu, l’administration tolérera l'application « proactive » du taux réduit de TVA de 6%, à condition que la livraison réponde aux conditions de la future loi-programme.
Attention ! Si la loi-programme n'est finalement pas adoptée, une régularisation du taux de TVA de 6 % à 21 % devra nécessairement être effectuée. Des commentaires complets seront prochainement publiés par l'administration.
Cette nouvelle tolérance répond aux préoccupations légitimes du secteur immobilier et des acquéreurs concernés. Toutefois, il est toujours important de vérifier que toutes les conditions d'application du taux réduit de TVA sont effectivement remplies. Contactez nos experts en TVA pour obtenir de l'aide ou des conseils à l'adresse btw-tva@bdo.be ou adressez-vous directement à l'un des membres suivants de l'équipe TVA :