275 LF – Ne manquez pas la nouvelle date limite du 10 novembre 2026

Cette obligation de documentation prix de transfert s'applique lorsque ces entités dépassent au moins l’un des seuils suivants au cours de l’exercice précédant l’exercice à documenter :

• Un total de 50 millions d’euros de produits d’exploitation et de produits financiers, à l’exclusion des produits non récurrents ;

• Un total du bilan d’1 milliard d’euros ;

• Une moyenne annuelle d’au moins 100 équivalents temps plein.

Ces seuils doivent être évalués sur la base des comptes annuels statutaires de l’entité belge. Pour l’exercice comptable 2026, il s’agit des comptes annuels statutaires relatifs à l’exercice 2025.

La date limite de dépôt initialement fixée au 30 septembre 2026 a été exceptionnellement reportée au 10 novembre 2026. L’administration fiscale belge a accordé ce report en raison d’importants développements informatiques en cours visant à mettre à disposition un nouvel outil XML pour la création et le dépôt du formulaire 275.LF. Cet outil ne devrait pas être disponible avant la fin du mois de septembre 2026, ce qui justifie l’octroi d’un délai supplémentaire aux contribuables et à leurs représentants afin de satisfaire aux nouvelles exigences.

Le formulaire 275.LF pourra dès lors être déposé séparément jusqu’au 10 novembre 2026, sans qu’un accroissement d’impôt ou une sanction administrative ne soit appliqué du seul fait de ce dépôt différé.


Nos experts en prix de transfert sont à votre disposition pour accompagner votre entreprise. N’hésitez pas à contacter Charlotte Broekaert ou Gaelle Pirenne.