Chiffres clés impôt des sociétés : Réserves de liquidation

Une petite et moyenne entreprise (PME) peut constituer des réserves de liquidation. Ces réserves présentent un avantage fiscal en cas de distribution ultérieure ou lors de la liquidation.

	Réserves de liquidation (ancien et nouveau régime)
Date de constitution	au plus tard le 30 décembre 2025	à partir du 31 décembre 2025
Taux	Constitution : cotisation de 10 % Distribution : - avant 3 ans : 20 % - entre 3 et 5 ans : 6,5 % - après 5 ans : 5 % - lors de la liquidation : 0 %	Constitution : cotisation de 10 % Distribution : - avant 3 ans : 30 % - après 3 ans : 9,8 % - lors de la liquidation : 0 %

Les sociétés PME ont la possibilité d’affecter leurs bénéfices après impôt à une réserve de liquidation. Lors de cette affectation, une cotisation distincte est due à hauteur de 10 % de la réserve constituée.

Lors de la distribution ultérieure de cette réserve de liquidation, un précompte complémentaire est dû, dont le taux est déterminé au moment de la distribution :

• Si la réserve de liquidation est distribuée après au moins trois ans, un taux réduit de 9,8 % s'applique ;
• Si la réserve de liquidation est distribuée avant l'expiration de la période de 3 ans, le taux est de 30 % ;
• Si la réserve de liquidation n'est distribuée qu'au moment de la liquidation de la société, aucun précompte mobilier complémentaire n'est dû.

L’ancien régime continue néanmoins de s’appliquer si la réserve de liquidation a été constituée au plus tard le 30 décembre 2025.

• Si la réserve de liquidation est constituée au plus tard le 30 décembre 2025, le taux est maintenu à 5 % si le délai d’attente de 5 ans est respecté ;
• Si un délai d’attente de 3 ans est respecté, le taux s’élève à 6,5 %.
• Pour un délai d'attente de moins de 3 ans, le taux reste de 20 %.