Dans son récent arrêt rendu dans l’affaire Stellantis, la Cour de Justice Européenne a précisé le traitement TVA applicable aux ajustements de prix de transfert liés aux coûts de réparation sous garantie. En synthèse, la Cour considère que les ajustements de prix de transfert effectués au sein d’un groupe afin de garantir une marge bénéficiaire à un distributeur cible ne constituent pas, en tant que tels, la contrepartie d’une prestation de réparation soumise à la TVA, même lorsque ces ajustements prennent en compte ces coûts de réparation sous garantie ou de rappel supportés par le distributeur.
De tels ajustements ne peuvent être considérés comme relevant du champ d'application de la TVA que s'il existe un lien direct entre le service en question et la rétribution convenue entre les parties. Le simple paiement d’une somme d'une partie à une autre, sans prestation pouvant être identifiée comme liée à ce paiement, ne suffit pas pour soumettre l’opération à la TVA.
Le litige a opposé Stellantis Portugal, S.A. aux autorités fiscales portugaises. Au sein du groupe General Motors, Stellantis Portugal agissait en tant que société de vente nationale, achetant des véhicules auprès des constructeurs du groupe (OEM) et les revendant aux concessionnaires indépendants portugais.
Lorsque des véhicules nécessitaient des réparations en raison de défauts de fabrication (campagnes de rappel), de garanties du constructeur ou de programmes d’assistance routière, les concessionnaires portugais indépendants effectuaient les réparations et les facturaient à Stellantis Portugal en appliquant de la TVA. Ces coûts étaient ensuite pris en compte lors des ajustements de prix de transfert effectués entre les OEM et Stellantis Portugal dans le cadre d’un accord intragroupe visant à garantir que Stellantis Portugal atteigne une marge bénéficiaire prédéterminée, conformément à la politique de prix de transfert du groupe.
À la suite du contrôle fiscal, les autorités fiscales portugaises ont fait valoir que Stellantis Portugal avait effectivement fourni des services de réparation aux constructeurs automobiles (OEM) et que les ajustements de prix de transfert constituaient une rémunération pour ces services, ce qui entraînait l’application de la TVA portugaise. L’affaire a finalement été portée devant la CJUE.
La Cour a renvoyé à sa jurisprudence antérieure selon laquelle une opération n’est soumise à la TVA que lorsque :
En appliquant ces principes, la CJUE a formulé plusieurs conclusions importantes :
En conséquence, la Cour a estimé que tout lien entre les activités de réparation et les ajustements de prix était tout au plus indirect et insuffisant pour être qualifié de contrepartie d’une prestation de services imposable. La CJUE a conclu qu’un ajustement de prix de transfert, dûment prévu dans un accord intragroupe et destiné à garantir une marge bénéficiaire prédéterminée, ne constitue pas une contrepartie pour une prestation de services soumise à la TVA, même s’il est calculé en tenant compte des frais de réparation, à moins qu’il n’existe un rapport juridique impliquant des engagements réciproques et un lien direct entre le service et l’ajustement.
Il est important de noter que, bien que la Cour estime que les ajustements de prix de transfert dans l’affaire en cause ne constituaient pas des services de réparation soumis à la TVA, elle laisse une marge d’interprétation quant au traitement TVA de ces ajustements de prix de transfert, à savoir simplement hors champ d’application de la TVA (auquel cas aucune correction n’est requise aux fins de la TVA), soit une correction du prix d'achat de la livraison initiale des voitures (auquel cas une note de débit ou de crédit devrait être émise, conformément au traitement TVA de la livraison initiale).
À la suite de cet arrêt, et compte tenu du fait qu'au niveau tant belge qu'européen, les autorités fiscales ont tendance à examiner ces ajustements de prix de transfert avec une attention accrue, nous recommandons à tous les groupes multinationaux de :
Bien que l'arrêt de la Cour apporte des éclaircissements essentiels, les conclusions restent fortement tributaire des faits, et les entreprises devraient évaluer de manière proactive une mise en œuvre coordonnée sur le plan contractuel et opérationnel.
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