Durcissement de la fiscalité automobile à l'impôt des personnes morales

A la suite des dernières réformes  en matière d'impôt des personnes physiques et d'impôt des sociétés, de nouvelles règles en matière de fiscalité automobile à l’impôt des personnes morales ont également été adoptées. Cette nouvelle réglementation s’applique à partir de l'exercice d'imposition 2027, se rattachant à une période imposable débutant au plus tôt le 1er janvier 2026. 

Cette réglementation renforcée s'applique tant aux résidents qu'aux non-résidents assujettis à l'impôt d personnes morales en Belgique. Son application est toutefois limitée aux entités des deuxième et troisième catégories, telles que visées à l'article 220, 2° et 3° du CIR/92. Il s'agit notamment des personnes morales qui ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif et qui, en vertu de l'article 180 du CIR/92, ne sont pas soumises à l'impôt des sociétés (par exemple, certaines intercommunales).

Les voitures (et véhicules assimilés)* achetées, prises en leasing ou louées avant le 1er janvier 2026 restent soumises à l'ancien régime.

« Ancien régime » (applicable aux véhicules* achetés / pris en leasing / loués avant le 1er janvier 2026)


Précédemment, les entités soumises à l’impôt des personnes morales n’étaient pas imposées sur leurs frais de voiture. Ce n’est que lorsqu’une voiture était mise à la disposition d’un employé ou d’un dirigeant pour l’utilisation à des fins personnelles qu’un impôt était dû sur (17 % ou 40 % de) l’avantage de toute nature.


« Nouvelle réglementation » (applicable aux véhicules* achetés / pris en leasing / loués à partir du 1er janvier 2026)


Tout comme sous l'ancien régime, 17% ou 40% de l'avantage de toute nature reste imposable.

La nouveauté réside dans le fait que pour les véhicules qui émettent du CO² (y compris les véhicules hybrides) achetés, pris en leasing ou loués à partir du 1er janvier 2026, les frais afférents à leur utilisation sont ajoutés à la base imposable de l’entité et soumis au taux nomal appliqué à l'impôt des sociétés, à savoir 25%.

En revanche, pour les véhicules sans émission de CO², les frais restent entièrement déductibles si le véhicule est acquis au plus tard en 2026. Par la suite, une limitation progressive de la déductibilité de ceux-ci sera introduite, selon l'année d'acquisition.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu récapitulatif :

  
Date d'achat / de leasing / de location du véhicule Véhicules émettant du CO2
Déductibilité des frais de voiture		 Véhicules sans émission de CO2
Déductibilité des frais de voiture
2026 0% 100%
2027 0% 95%
2028 0% 90%
2029 0% 82,5%
2030 0% 75%
2031 0% 67,5%

Le pourcentage de déductibilité, tel qu'indiqué dans le tableau ci-dessus, s'appliquera pendant toute la durée de vie du véhicule.

Nous précisons que  les frais de voiture ne sont pris en compte pour déterminer l’assiette taxable que dans la mesure où ils dépassent l’avantage de toute nature imposable  pour le bénéficiaire et la contribution personnelle qu’il a versée. 

Les frais remboursés pour les déplacements professionnels effectués avec la voiture personnelle ne doivent pas être inclus dans la base imposable.

Le taux d'imposition applicable est, tout comme pour l'avantage de toute nature, de 25 %.


Que faire?


Si votre entité envisage d'acheter, de prendre en leasing ou de louer de nouveaux véhicules, nous vous recommandons de tenir compte de cette nouvelle réglementation fiscale. 

Si vous souhaitez obtenir des explications supplémentaires ou calculer l'impact concret pour votre organisation, n'hésitez pas à nous contacter.

* 
  • Voitures (autres que celles destinées exclusivement au transport rémunéré de personnes) ;
  • Voitures mixtes ;
  • Minibus ;
  • Camionnettes considérées comme voitures, voitures mixts ou minibus car ne répondan pas à la réglementation relative à l’immatriculation des véhicules à moteur.