Impôt sur les plus-values : « opt-in » ou « opt-out » ?

La loi du 6 avril 2026 a introduit un impôt général sur les plus-values sur les actifs financiers dans l'impôt des personnes physiques (« IPP ») et l'impôt des personnes morales. Cette taxe sur les plus-values est en vigueur depuis 1er janvier 2026 et s'applique aux plus-values réalisées lors du transfert d'actifs financiers contre contrepartie. Il concerne 3 types de transferts : les plus-values internes (1), les plus-values sur un intérêt substantiel (2) et la catégorie résiduelle (3).  

Un taux général de 10 % s'applique à toutes les plus-values, à l'exception des plus-values internes et des plus-values liées à un intérêt qualifiant. Pour les transactions passant par un intermédiaire belge, la loi prévoit deux possibilités : une déduction automatique de l'impôt via l'institution financière au moment de la réalisation (opt-in) ou la déclaration de plus-value par le bénéficiaire dans sa déclaration à l’IPP (opt-out).  


 

Opt-in : déduction automatique à la source  

Si le système opt-in est appliqué, l'impôt sur les plus-values sera automatiquement retenu par l'institution financière et transféré aux autorités fiscales. Le paiement du précompte mobilier se fait de manière anonyme. Dans ce cas, l'institution financière n'est pas obligée de communiquer l'identité des titulaires de compte ni le montant des plus-values réalisées aux autorités fiscales.  

Cependant, l'institution financière ne prendra pas en compte l'exonération annuelle de la première tranche de 10 000 € (qui peut être portée à 15 000 € sous certaines conditions) de plus-values. Si le contribuable souhaite appliquer cette demande, la plus-value devra toujours être déclarée dans la déclaration à l’IPP et l'impôt payé en trop ne pourra être récupéré qu'après l'établissement de l'avertissement-extrait de rôle (ce qui aura souvent seulement lieu un an et demi voire deux après la réalisation de la plus-value). 

De plus, les pertes en capital réalisées durant la même période d'imposition ne sont pas automatiquement prises en compte lors de la détermination de l'impôt sur les plus-values dû par l'institution financière. Par ailleurs, le coût d'acquisition des actifs n'est pas pris en compte s'il a dépassé la valeur des actifs au 31 décembre 2025. Dans les deux cas, une correction doit également être effectuée via la déclaration annuelle à l’IPP. 

En raison de l'introduction rétroactive de l'impôt sur les plus-values à partir du 1er janvier 2026, il n'était pas possible pour les institutions financières de retenir les impôts avant le 1er juin 2026. Pour les plus-values réalisées jusqu'au 31 mai 2026 inclus, un aménagement transitoire a été prévu. Ce faisant, le contribuable peut demander à l'institution financière de procéder à une retenue équivalente au précompte mobilier avant une date déterminée par elle, et au plus tard le 31 août 2026.

Opt-out  

Si le contribuable choisit de renoncer à la retenue de précompte mobilier, l'institution financière ne retiendra pas le précompte mobilier au moment où la plus-value sera réalisée. L'institution financière fournira aux autorités fiscales un aperçu annuel des plus-values réalisées. Le contribuable sera responsable de déclarer les plus-values réalisées dans la déclaration de revenus personnels et de payer l'impôt au moment de l’enrôlement.  

En cas d’opt-out, l'exonération fiscale de 10 000 € (qui peut être portée à 15 000 € sous certaines conditions) peut être appliquée immédiatement, ainsi que toute perte en capital réalisée peut être prise en compte pour le calcul de toute plus-value imposable.   

Pour les comptes joints, tous les titulaires doivent procéder à l’opt-out. Si ce n'est pas le cas, le précompte mobilier sera retenu par défaut. 

En principe, le choix de l’opt-out doit être fait au moment de l'ouverture du compte ou à une date déterminée par le débiteur, et au plus tard avant la réalisation de la première plus-value sur ce compte. 

Outre l'aménagement transitoire relatif au précompte mobilier et le paiement de l'impôt retenu, un aménagement transitoire est également prévu pour l’opt-out. Pour les plus-values réalisées du 1er juin 2026 au 31 août 2026, le contribuable doit informer son institution financière de son choix de demander une dérogation avant la date qu'il a déterminée et au plus tard le 31 août 2026.   

Tout opt-out après les dates mentionnées ci-dessus ne prendra effet qu'à partir de la période imposable suivante. 

Alors, quel est le bon choix ? 

Le choix entre l'opt-in ou l'opt-out dépendra de la situation personnelle du contribuable. L'opt-in est généralement la meilleure option pour ceux qui préfèrent la simplicité administrative, tandis qu'une opt-out peut être intéressant pour ceux qui souhaitent appliquer les règles d'exemption et compenser les pertes en capital et souhaitent assumer eux-mêmes l'administration et la trésorerie. Avec l'opt-out, il n'est pas nécessaire de préfinancer un impôt, qui peut ne pas être dû compte tenu de la tranche exonérée et des pertes en capital. Cependant, dans ce cas, les institutions financières fourniront un aperçu des plus-values réalisées aux autorités fiscales, tandis qu'en cas d'opt-in, la retenue sera payée anonymement.  

Chaque situation est particulière et doit être analysée au cas par cas afin d’identifier la meilleure option. 

Si vous souhaitez de l'aide pour déterminer la meilleure approche ou si vous souhaitez obtenir plus d'informations, veuillez contacter l'auteur de cet article ou votre personne de contact BDO.