La Belgique met en œuvre de nouvelles mesures ViDA et prépare le reporting électronique en temps rée


La Belgique franchit une nouvelle étape importante dans la mise en œuvre des réformes européennes en matière de TVA à l’ère du numérique (ViDA). Le 22 octobre 2026, la Chambre des représentants de Belgique a adopté une proposition législative modifiant le Code belge de la TVA afin de mettre en œuvre de nouvelles mesures ViDA. Le texte prévoit des changements applicables à partir du 1er janvier 2027 et du 1er juillet 2029 qui concernent principalement les entreprises actives dans le commerce international, l’e-commerce, les plateformes numériques et les mouvements de stocks au sein de l’UE. Parallèlement, la Belgique prépare déjà la prochaine phase de la numérisation au niveau TVA. Une proposition distincte déposée le 27 octobre 2026 introduirait la transmission électronique des données de facturation. Cette seconde proposition poursuit actuellement le processus législatif.

Quels sont les changements adoptés par la nouvelle loi ViDA ?
La législation adoptée s’inscrit dans la mise en œuvre par la Belgique du mesures européennes ViDA, qui visent à moderniser le système de TVA de l’UE face à la numérisation croissante de l’économie. Plusieurs domaines sont concernés par ces modifications.
 
Opérations B2C transfrontalières et OSS
La législation introduit des changements relatifs au guichet unique (OSS) et aux opérations transfrontalières B2C. L’OSS permet aux entreprises réalisant certaines opérations transfrontalières au profit de consommateurs de déclarer et payer la TVA due dans différents États membres de l’UE par l’intermédiaire d’une identification dans un seul État membre. Les réformes ViDA développent à nouveau ce dispositif qui a pour objectif de réduire la nécessité d’immatriculations TVA multiples. Par conséquent, les entreprises réalisant des opérations B2C transfrontalières devront examiner quelle est l’impact des nouvelles règles sur la  détermination de la TVA applicable et le mode de déclaration de la TVA. Cela concerne en particulier les entreprises actives dans l’e-commerce, les détaillants et les entreprises internationales qui vendent directement aux consommateurs dans toute l’UE.
 
Commerce électronique et plateformes numériques
Les réformes concernent également les places de marché en ligne et les autres interfaces électroniques. Selon les règles européennes en matière de TVA, une plateforme numérique peut, dans certaines circonstances, être considérée comme le fournisseur du point de vue TVA lorsqu’elle facilite une opération sous-jacente. Ces règles peuvent avoir pour conséquence que la plateforme elle-même devient responsable de la perception et de la déclaration de la TVA. Les entreprises qui exploitent ou utilisent les places de marché en ligne devraient donc analyser si l’évolution des règles ViDA affecte leur rôle dans la chaîne transactionnelle , leurs processus de facturation et leurs obligations en matière de TVA.
 
Mouvements transfrontaliers de biens
Les changements ViDA concernent également les entreprises qui transfèrent leurs propres biens entre les États membres de l’UE. Les fabricants et les distributeurs détiennent fréquemment des stocks proches de leurs clients dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt, de stocks en consignation ou d’autres modes d’entreposage. Le traitement de ces mouvements en matière de TVA peut déterminer si une entreprise doit s’immatriculer à la TVA dans un autre État membre. Les entreprises devraient donc comparer leurs modèles de gestion actuel des stocks transfrontaliers avec le calendrier de mise en œuvre de ViDA et déterminer si leur structure TVA existante reste adaptée.
 
Conséquences pratiques pour les entreprises
La législation adoptée doit être considérée comme faisant partie de la transformation plus large des modifications TVA dans l’UE, plutôt que comme un changement belge isolé. Les entreprises ayant des activités importantes dans l’UE devraient évaluer si les changements ViDA ont une incidence sur :
  • leurs dispositifs OSS/IOSS existants ;
  • les ventes B2C transfrontalières ;
  • les opérations réalisées via des plateformes numériques ;
  • les modes de stockage et d’entreposage dans l’UE ;
  • les immatriculations à la TVA dans d’autres États membres ;
  • les processus de facturation ;
  • le paramétrage TVA des systèmes ERP et
  • les mentions TVA et les processus de déclaration.
 
Que devraient faire les entreprises ?
Les entreprises potentiellement concernées par les nouvelles dispositions ViDA adoptées devraient envisager de prendre les mesures suivantes :
  • Cartographier les opérations transfrontalières concernées, notamment les ventes OSS/IOSS, les opérations via des plateformes et les mouvements de stocks au sein de l’UE.
  • Examiner les immatriculations à la TVA existantes et déterminer si des modifications des processus actuels deviendrait possibles ou nécessaires.
  • Identifier les dispositifs de stocks sous contrat de dépôt et de stocks en consignation et les évaluer au regard du calendrier de mise en œuvre de ViDA.
  • Examiner les processus de détermination de la TVA dans les systèmes ERP et les processus de facturation afin d’identifier les éléments nécessitant une modification.
  • Évaluer les données relatives aux mentions de la TVA et les contrôles, en particulier pour les entreprises traitant un volume élevé d’opérations au sein de l’UE.

La mise en œuvre progressive donne aux entreprises le temps de se préparer, mais celles dont les chaînes d’approvisionnement européennes sont complexes devraient commencer à évaluer leur situation bien avant l’entrée en application des dispositions concernées.
 
Et ensuite ? La Belgique propose le reporting électronique en temps réel en matière de TVA
La Belgique prépare également la prochaine étape de son programme de numérisation de la TVA. Le 27 octobre 2026, le gouvernement a déposé une nouvelle proposition législative introduisant la transmission électronique obligatoire des données de facturation et la suppression du listing annuel des clients assujettis à la TVA pour les assujettis soumis à cette nouvelle obligation de transmission. La proposition suit actuellement le processus législatif. L’exposé du gouvernement envisage une transmission électronique en temps quasi réel des données obligatoires de facturation par les fournisseurs de biens ou prestataires de services et leurs clients. L’objectif est de fournir plus rapidement à l’administration fiscale les informations   nécessaires à l’analyse des risques, la détection de la fraude et les contrôles TVA. Si elle est adoptée, cette mesure renforcera encore l’importance de disposer de données TVA transactionnelles exactes. Les entreprises devraient donc suivre attentivement cette proposition.
 
Se préparer à un environnement TVA davantage numérisé
La législation ViDA adoptée constitue une nouvelle étape vers un système de TVA dans lequel les processus numériques jouent un rôle de plus en plus important. Pour les entreprises actives dans l’ensemble de l’UE, la priorité immédiate devrait être de déterminer l’incidence des nouvelles règles sur les ventes transfrontalières, les plateformes, les mouvements de stocks et les immatriculations à la TVA existantes. Parallèlement, la proposition belge de reporting électronique en cours d’examen montre pourquoi les technologies liées à la TVA et la qualité des données revêtent une importance croissante. BDO peut accompagner les entreprises dans les analyses de l’impact des récentes mesures ViDA, la revue de leurs dispositifs OSS/IOSS, l’ analyse de leurs chaînes d’approvisionnement transfrontalières, l’évaluation de leur niveau de préparation à la facturation électronique et au reporting électronique, ainsi que la revue du paramétrage TVA de leurs systèmes ERP et de leurs données relatives aux mentions TVA. 
 
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