Mise à jour technique de la législation Pilier 2
Mise à jour technique de la législation Pilier 2
Les règles relatives à l'impôt minimum belge à charge des multinationales ont fait l’objet d’un “toilettage”. Bonne nouvelle : il ne s'agit pas de nouvelles charges ni de taux plus élevés, mais d’ajustements destinés à rendre la loi plus lisible et plus facilement applicable. Ces précisions modifient toutefois plusieurs aspects pratiques : elles adaptent la manière dont votre groupe dépose ses déclarations, elles redéfinissent les responsabilités et elles impactent le délai dont dispose l'administration fiscale pour mener des contrôles.
Depuis l'entrée en vigueur de la législation Pillar 2 en décembre 2023, il est apparu que l'alignement avec les procédures fiscales belges existantes (notamment le Titre VII du Code des impôts sur les revenus 1992) n'était pas toujours optimal.
La nouvelle modification traite ce point sans remettre en cause le cœur du dispositif : le taux minimum de 15 % et la méthode de calcul restent inchangés.
La nouvelle modification traite ce point sans remettre en cause le cœur du dispositif : le taux minimum de 15 % et la méthode de calcul restent inchangés.
Une déclaration par juridiction
L'un des changements pratiques les plus importants : l'impôt complémentaire national (QDMTT) et l'impôt complémentaire UTPR sont désormais explicitement reconnus comme des « impôts juridictionnels ». Cela a toujours été le principe, mais ce principe est maintenant inscrit dans la loi.
Qu'est-ce que cela signifie concrètement ? Si votre groupe compte plusieurs entités en Belgique, vous déposerez une déclaration commune et recevrez une cotisation collective, au lieu d’une cotisation individuelle pour chaque société. Cela correspond mieux à la réalité économique des groupes multinationaux et devrait éviter les discussions sur l'identité du redevable.
Votre groupe compte plusieurs entités belges ? Vous devrez désigner un représentant général. Cette entité devient le point de contact avec l'administration fiscale : dépôt des déclarations et rapports, paiement de l'impôt et traitement des éventuelles procédures administratives. Important : vous devez communiquer ce choix au SPF Finances.
Vous ne faites pas de choix ? Un dispositif permet alors de désigner automatiquement un représentant à votre place.
Qu'est-ce que cela signifie concrètement ? Si votre groupe compte plusieurs entités en Belgique, vous déposerez une déclaration commune et recevrez une cotisation collective, au lieu d’une cotisation individuelle pour chaque société. Cela correspond mieux à la réalité économique des groupes multinationaux et devrait éviter les discussions sur l'identité du redevable.
Votre groupe compte plusieurs entités belges ? Vous devrez désigner un représentant général. Cette entité devient le point de contact avec l'administration fiscale : dépôt des déclarations et rapports, paiement de l'impôt et traitement des éventuelles procédures administratives. Important : vous devez communiquer ce choix au SPF Finances.
Vous ne faites pas de choix ? Un dispositif permet alors de désigner automatiquement un représentant à votre place.
Règles de procédure clarifiées
Toutes les communications avec le SPF Finances se feront désormais exclusivement par voie numérique via une plateforme sécurisée. Il convient donc de vérifier que vos systèmes informatiques et vos processus internes sont prêts à gérer l’échange électronique.
La loi établit désormais également une distinction stricte entre le rapport d'information (GloBE Information Return ou GIR selon la terminologie OCDE) et la déclaration fiscale qui déclenche la procédure formelle d’imposition en Belgique. Cela peut paraître anodin, mais cela est en réalité crucial pour l'application correcte de la procédure. Le concept d'« entité déclarante du groupe » a également été affiné. Il s'agit de l'entité qui dépose le rapport d'information au nom du groupe et s'occupe de la déclaration relative à l'impôt complémentaire national.
Suite à des modifications techniques, les règles relatives aux impôts complémentaires nationaux s'appliquent désormais également aux joint-ventures et aux parties liées. Si votre groupe est actif dans des structures de joint-venture, vérifiez attentivement si cette modification a un impact sur vos obligations Pillar 2.
La loi établit désormais également une distinction stricte entre le rapport d'information (GloBE Information Return ou GIR selon la terminologie OCDE) et la déclaration fiscale qui déclenche la procédure formelle d’imposition en Belgique. Cela peut paraître anodin, mais cela est en réalité crucial pour l'application correcte de la procédure. Le concept d'« entité déclarante du groupe » a également été affiné. Il s'agit de l'entité qui dépose le rapport d'information au nom du groupe et s'occupe de la déclaration relative à l'impôt complémentaire national.
Suite à des modifications techniques, les règles relatives aux impôts complémentaires nationaux s'appliquent désormais également aux joint-ventures et aux parties liées. Si votre groupe est actif dans des structures de joint-venture, vérifiez attentivement si cette modification a un impact sur vos obligations Pillar 2.
Délais adaptés
Deux modifications de délais à noter dans votre agenda. L'impôt minimum est établi dans un délai minimum de 6 mois après réception de votre déclaration par l'administration fiscale. Cela correspond aux règles classiques en matière d’impôts sur les revenus.
Par ailleurs, l'administration fiscale dispose désormais de 6 ans pour le contrôle et l'établissement de l'impôt minimum, soit un délai légèrement allongé.
La raison ? Les dossiers liés au Pillar 2 sont exceptionnellement complexes en raison des structures internationales des groupes et de l’important volume des données à analyser. Veillez donc à maintenir une documentation et des pièces justificatives complètes et à jour, y compris pour les exercices antérieurs.
La loi a été publiée au Moniteur belge le 31 décembre 2025 et est entrée en vigueur le 10 janvier 2026. Les modifications s'appliquent donc à vos obligations en cours.
Ces ajustements techniques rendent la législation liée au Pillar 2 plus claire, mais son application exige toujours de la rigueur. Ces nouvelles règles procédurales, le choix du représentant de groupe ainsi que l’allongement du délai d’investigation seront autant de points d’attention dans vos procédures internes destinées au respect du cadre réglementaire.
Par ailleurs, l'administration fiscale dispose désormais de 6 ans pour le contrôle et l'établissement de l'impôt minimum, soit un délai légèrement allongé.
La raison ? Les dossiers liés au Pillar 2 sont exceptionnellement complexes en raison des structures internationales des groupes et de l’important volume des données à analyser. Veillez donc à maintenir une documentation et des pièces justificatives complètes et à jour, y compris pour les exercices antérieurs.
La loi a été publiée au Moniteur belge le 31 décembre 2025 et est entrée en vigueur le 10 janvier 2026. Les modifications s'appliquent donc à vos obligations en cours.
Ces ajustements techniques rendent la législation liée au Pillar 2 plus claire, mais son application exige toujours de la rigueur. Ces nouvelles règles procédurales, le choix du représentant de groupe ainsi que l’allongement du délai d’investigation seront autant de points d’attention dans vos procédures internes destinées au respect du cadre réglementaire.
