Modernisation de la chaîne TVA: suite de la mise en œuvre progressive des mesures annoncées

​​​​​Depuis le 1er janvier 2025, la loi visant à moderniser la chaîne TVA est entrée vigueur. Certaines mesures sont déjà applicables (Lisez l'article) mais d’autres ont été reportées. Le SPF Finances vient d’annoncer l’entrée en vigueur de la suite des mesures à partir du 1er mai 2026.

L’objectif est simple : une simplification d’envergure, contrebalancée par un durcissement de certaines règles.

 

1. Les changements qui entreront en vigueur à compter du 1er mai 2026

 
  • Introduction du compte-provisions : le compte-courant TVA disparait au profit du compte-provisions TVA qui pourra être géré via l’espace MyMinfin de l’assujetti. L’assujetti pourra consulter et y gérer directement les demandes de remboursements et les paiements TVA ;
  • Modification de la procédure de remboursement de la TVA : le remboursement du crédit TVA qu’un assujetti demande au cours d’une période est limité au montant repris en grille 72 de sa déclaration périodique à la TVA. Lorsque l’assujetti souhaite obtenir le remboursement du crédit TVA cumulé antérieurement, il devra en faire la demande via le compte-provisions sur MyMinfin ;
  • Modification du numéro de compte pour les paiements de TVA : les paiements TVA devront désormais s’effectuer sur le numéro de compte suivant BE41 6792 0036 4210 à compter du 1er mai 2026. Il est impératif d’anticiper le changement de numéro de compte notamment en cas de virements automatiques ;
  • Suppression de la tolérance estivale : l’administration tolérait un délai supplémentaire pour le dépôt des déclarations périodiques à la TVA relatives aux mois de juin et juillet ainsi que le deuxième trimestre. Cette tolérance va disparaitre à compter du 1er mai 2026, néanmoins l’année 2026 reste une année de transition et l’administration a annoncé qu’elle n’imposerait pas d’amendes pour dépôt tardif si les déclarations périodiques à la TVA (juin/juillet et deuxième trimestre 2026) sont déposées dans le délai supplémentaire qui s’appliquait précédemment (10 août pour la déclaration de juin 2026 ou du deuxième trimestre et 10 septembre pour la déclaration de juillet 2026).

Pour plus d’informations, et notamment les mesures déjà en vigueur, nous nous référons à notre précédant article.

 

2. Mise en place de mesures transitoires


Une transition est prévue concernant le passage du compte courant TVA vers le compte-provisions TVA. Il convient de distinguer deux situations :
 
  • Si toutes les déclarations périodiques à la TVA de l’assujetti ont été déposées au 30 avril 2026, le crédit de TVA de l’assujetti sera directement transféré sur son compte-provisions TVA ;
  • Dans le cas contraire, l’assujetti disposera de quelques semaines pour régulariser la situation et déposer ses déclarations manquantes. Ensuite l’administration fiscale évaluera le montant du crédit TVA et décidera de son affectation : compte-provision TVA ou règlement de dettes le cas échéant.
 

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Vous avez des questions quant à l’application de ces nouvelles mesures ? Nos experts en TVA sont à votre disposition pour vous conseiller et vous aider. Vous pouvez envoyer un courriel à l’adresse email suivante btw-tva@bdo.be ou contacter directement l'un de nos experts en TVA :