Mise en œuvre progressive de la chaîne TVA à compter de 2025

Update août 2025

La réglementation relative à la chaîne de TVA connait d’importants changements qui étaient initialement prévues pour 2025. Cependant, le SPF Finances, en concertation avec l'ITAA, a décidé de reporter l'introduction de la nouvelle chaîne TVA. Ce report est une décision stratégique qui a été prise afin de garantir une transition en douceur vers le nouveau régime.
 

1.    Aperçu des principaux changements et de leur mise en œuvre :

Le report prévu de la nouvelle chaîne TVA a une incidence sur les modifications annoncées précédemment.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des modifications, tenant compte du nouveau report :

  • Prolongation des délais de dépôt et de paiement (1er janvier 2025) : Le délai de dépôt de la déclaration périodique à la TVA (ainsi que son paiement) et du relevé intracommunautaire pour les assujettis déposants trimestriels sera prolongé au 25ème jour du mois suivant la période à laquelle la déclaration se rapporte.
  • Suppression de la déclaration périodique à la TVA corrective (1er janvier 2025) : Aucune déclaration périodique à la TVA corrective ne pourra être déposée après le délai légal de dépôt. Les corrections devront être effectuées dans la prochaine déclaration périodique à la TVA.
  • Délai de réponse à une demande de renseignements  (1er janvier 2025) : La réponse d’un assujetti à une demande de renseignements de l'administration de la TVA devra être effectuée dans un délai d'un mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit l’envoi de la demande. Ce délai peut être prolongé ou raccourci (10 jours dans le cas d'un contrôle relatif au  remboursement d’un crédit de TVA) pour des raisons légitimes ou si les droits du Trésor sont en périls.
  • Déclaration  de substitution (1er janvier 2025) : Si une déclaration périodique à la TVA n'est pas déposée dans les trois mois suivant la fin de la période à laquelle se rapporte la déclaration, l'administration de la TVA sera en mesure de proposer une déclaration de substitution. Dans cette déclaration de substitution, l'administration de la TVA pourra calculer un montant de TVA à payer en se basant sur le montant de TVA le plus élevé dû au titre des 12 mois précédents, avec un minimum de 2.100,00 EUR. Après réception de la déclaration de substitution, l’assujetti dispose d’un délai d'un mois pour corriger la déclaration de substitution et déposer la déclaration de TVA manquante. Si la déclaration de substitution n'est pas corrigée dans ce délai, l’assujetti ne pourra corriger cette déclaration que par le biais d'un recours administratif ou d'une requête en justice.
  • Politique de sanctions en cas de retard ou de défaut de dépôt/paiement (1er janvier 2025) : De nouvelles amendes proportionnelles et non proportionnelles plus strictes seront imposées en cas de retard ou de non-dépôt/non-paiement des déclarations périodiques à la TVA. Les tolérances administratives actuelles seront également supprimées.
  • Procédure de remboursement de la TVA (déjà modifiée) : une modification de la procédure de remboursement de la TVA, qui a déjà été mise en œuvre, concerne la possibilité (standard) de demander un remboursement mensuel de la TVA.
  • Procédure de remboursement de la TVA (report) : le compte courant TVA actuel sera supprimé. Les crédits de TVA peuvent être récupérés via la déclaration de TVA périodique pour le montant indiqué dans le tableau 72 de la déclaration de TVA. Si aucun remboursement n'a été demandé, le crédit de TVA est transféré vers le nouveau « compte de provision ».
  • Modifications des numéros de compte pour les paiements de TVA (report) : jusqu'à nouvel ordre, le numéro de compte actuel (BE22 6792 0030 0047) pour le paiement des déclarations de TVA périodiques sera maintenu. Le nouveau numéro de compte ne doit pas être utilisé, même après le 1er octobre 2025 comme initialement prévu.
  • Nouvelle méthode de paiement de la TVA par domiciliation (report) : cette option aurait dû être disponible début 2026, afin que les contribuables puissent faire prélever automatiquement leurs paiements de TVA sur leur compte bancaire. Cependant, nous comprenons que cette modification est également reportée.
 

2.    Points d'attention 


Ce report souligne l'importance d'une préparation minutieuse.

A partir de 2025, les règles relatives aux amendes et aux contrôles en matière de TVA deviendront plus strictes. Cela signifie que l'accent sera mis sur le respect des obligations en matière de TVA et que les contrôles en cas de non-respect desdites obligations seront plus sévères. Les assujettis sont encouragés à se conformer strictement aux nouvelles règles afin d'éviter l’application d’amendes et autres pénalités. En outre, les corrections apportées aux déclarations de TVA déjà déposées sont soumises à des règles plus strictes, ce qui signifie que celles-ci ne peuvent plus être modifiées sans autre forme de procès.

Le report accordé montre un fois de plus l'importance d’anticiper et de s’adapter aux nouvelles réglementations. Il est conseillé d'adapter d'ores et déjà vos processus internes et, le cas échéant, de demander des conseils professionnels supplémentaires si nécessaire.
 

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Vous avez des questions quant à l’application de ces nouvelles mesures ? Nos experts en TVA sont à votre disposition pour vous conseiller et vous aider. Vous pouvez envoyer un courriel à l’adresse email suivante btw-tva@bdo.be ou contacter directement l'un de nos experts en TVA :