Modifications importantes en matière de TVA :
Modifications importantes en matière de TVA :
nouvelles règles de territorialité pour les évènements virtuels et adaptation du régime spécial d’imposition sur la marge bénéficiaire pour les objets d'art, les objets de collection et les antiquités
C'est officiel. À la fin de l'année dernière, une nouvelle loi a été publiée, introduisant des changements importants en matière de TVA. Entre-temps, plusieurs circulaires administratives ont également été publiées pour expliquer ces changements.
Plus précisément, ces modifications concernent les aspects suivants :
Les prestations de services consistant à donner accès à des évènements culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, de divertissement et similaires, dans le cadre de transactions B2B se déroulant exclusivement en présentiel, sont considérées comme localisées à l’endroit où l'événement a effectivement lieu.
Toutefois, dans le cadre de participation à distance/virtuelle (i.e, live streaming), cette règle de localisation spécifique ne s'applique plus. Dans ce contexte ,ces prestations de services sont considérées comme localisées au lieu d’établissement du preneur de services assujetti à la TVA.
Pour les événements hybrides (auxquels il est possible d'assister à la fois virtuellement et en présentiel), si le prestataire connait le choix du preneur d’assister en présentiel ou de façon virtuelle à l’évènement, la localisation du service est déterminée selon les règles susmentionnées. Si au moment de l’émission de la facture le prestataire ne connait pas le choix du preneur, la localisation du service est déterminée selon les règles applicables aux événements en présentiel. Si finalement le preneur de services assiste à l’événement à distance, la facturation initiale devra être corrigée.
Les prestations de services consistant à donner accès à des événements culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, de divertissement et similaires, dans le cadre de transactions B2C se déroulant exclusivement en présentiel, sont considérées comme localisées à l’endroit où l’évènement a effectivement lieu.
En revanche, dans le cadre de participation à distance/virtuelle (i.e, live streaming), , les prestations de services sont considérées comme localisée à l’endroit où le participant a son lieu de résidence ou domiciliation habituelle.
Pour les événements hybrides (auxquels il est possible d'assister à la fois en présentiel et virtuellement), si le prestataire connait le choix du preneur d’assister en présentiel ou de façon virtuelle à l’évènement, la localisation du service est déterminée selon les règles susmentionnées. Si au moment de l’émission de la facture le prestataire ne connait pas le choix du preneur, la localisation du service est déterminée selon les règles applicables aux événements en présentiel. Si finalement le preneur de services assiste à l’événement à distance, la facturation initiale devra être corrigée.
Les nouvelles règles en matière de territorialité sont entrées en vigueur au 31 décembre 2025 (date de publication de la loi au moniteur belge). Pour les opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée en vigueur (31 décembre 2025), l'administration applique une tolérance dans la mesure où le régime utilisé répond à certaines conditions.
Les revendeurs d'objets d'art, de collection et d'antiquités sont soumis à une condition supplémentaire pour bénéficier du régime spécial d’imposition de la marge bénéficiaire. À compter de l'entrée en vigueur de la loi du 19.12.2025 (1er janvier 2026), les objets d'art, de collection et d'antiquités achetés par un revendeur (qu'il s'agisse d'un achat local, d’une importation ou d’une acquisition intracommunautaire)au taux réduit de 6%, ne peuvent plus bénéficier du régime spécial d’imposition de la marge bénéficiaire.
Ces ventes sont désormais soumises aux règles normales de TVA, le taux réduit de 6 % étant calculé sur le prix de vente total et non uniquement sur la marge bénéficiaire (différence entre le prix d’achat et le prix de revente). Cela signifie que les biens qui ont été acquis ou importés au taux réduit de 6 %, avant l'entrée en vigueur de la loi, et qui n'ont pas encore été vendus, doivent être vendus après cette date selon le régime normal de TVA.
La possibilité d'appliquer le régime de la marge bénéficiaire reste toutefois ouverte pour les biens auxquels aucun taux réduit n'a été appliqué.
Vous avez des questions sur ces modifications ou vous souhaitez en évaluer l'impact sur votre situation spécifique ? Nos experts en TVA sont à votre disposition pour vous aider :
- modification des règles de localisation pour les services consistant à donner accès à des événements culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, de divertissement et similaires., La localisation de la prestation dépend désormais de la participation physique ou virtuelle au dit évènement (circulaire 2026/C/16) ;
- limitation du régime spécial d’imposition sur la marge bénéficiaire pour les revendeurs d'objets d'art, de collection et d'antiquités (circulaire 2026/C/14).
1. Accès à un événement culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, de divertissement et similaires– nouvelles règles de territorialité pour les événements virtuels
Les prestations de services consistant à donner accès à des évènements culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, de divertissement et similaires, dans le cadre de transactions B2B se déroulant exclusivement en présentiel, sont considérées comme localisées à l’endroit où l'événement a effectivement lieu.
Toutefois, dans le cadre de participation à distance/virtuelle (i.e, live streaming), cette règle de localisation spécifique ne s'applique plus. Dans ce contexte ,ces prestations de services sont considérées comme localisées au lieu d’établissement du preneur de services assujetti à la TVA.
Pour les événements hybrides (auxquels il est possible d'assister à la fois virtuellement et en présentiel), si le prestataire connait le choix du preneur d’assister en présentiel ou de façon virtuelle à l’évènement, la localisation du service est déterminée selon les règles susmentionnées. Si au moment de l’émission de la facture le prestataire ne connait pas le choix du preneur, la localisation du service est déterminée selon les règles applicables aux événements en présentiel. Si finalement le preneur de services assiste à l’événement à distance, la facturation initiale devra être corrigée.
Les prestations de services consistant à donner accès à des événements culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, de divertissement et similaires, dans le cadre de transactions B2C se déroulant exclusivement en présentiel, sont considérées comme localisées à l’endroit où l’évènement a effectivement lieu.
En revanche, dans le cadre de participation à distance/virtuelle (i.e, live streaming), , les prestations de services sont considérées comme localisée à l’endroit où le participant a son lieu de résidence ou domiciliation habituelle.
Pour les événements hybrides (auxquels il est possible d'assister à la fois en présentiel et virtuellement), si le prestataire connait le choix du preneur d’assister en présentiel ou de façon virtuelle à l’évènement, la localisation du service est déterminée selon les règles susmentionnées. Si au moment de l’émission de la facture le prestataire ne connait pas le choix du preneur, la localisation du service est déterminée selon les règles applicables aux événements en présentiel. Si finalement le preneur de services assiste à l’événement à distance, la facturation initiale devra être corrigée.
Les nouvelles règles en matière de territorialité sont entrées en vigueur au 31 décembre 2025 (date de publication de la loi au moniteur belge). Pour les opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée en vigueur (31 décembre 2025), l'administration applique une tolérance dans la mesure où le régime utilisé répond à certaines conditions.
2. Nouvelles conditions d'application du régime spécial d’imposition de la marge bénéficiaire pour les objets d'art, de collection et antiquités
Les revendeurs d'objets d'art, de collection et d'antiquités sont soumis à une condition supplémentaire pour bénéficier du régime spécial d’imposition de la marge bénéficiaire. À compter de l'entrée en vigueur de la loi du 19.12.2025 (1er janvier 2026), les objets d'art, de collection et d'antiquités achetés par un revendeur (qu'il s'agisse d'un achat local, d’une importation ou d’une acquisition intracommunautaire)au taux réduit de 6%, ne peuvent plus bénéficier du régime spécial d’imposition de la marge bénéficiaire.
Ces ventes sont désormais soumises aux règles normales de TVA, le taux réduit de 6 % étant calculé sur le prix de vente total et non uniquement sur la marge bénéficiaire (différence entre le prix d’achat et le prix de revente). Cela signifie que les biens qui ont été acquis ou importés au taux réduit de 6 %, avant l'entrée en vigueur de la loi, et qui n'ont pas encore été vendus, doivent être vendus après cette date selon le régime normal de TVA.
La possibilité d'appliquer le régime de la marge bénéficiaire reste toutefois ouverte pour les biens auxquels aucun taux réduit n'a été appliqué.
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