La Belgique franchit une nouvelle étape vers le rapportage TVA en temps réel

Le Conseil de Ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant le rapportage électronique obligatoire de certaines données figurant sur les factures auprès de l’administration TVA. Cette mesure repose sur l’obligation de facturation électronique structurée entre assujettis en Belgique, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2026.

Le nouveau système permet une déclaration « presque en temps réel », via la transmission électronique, par le fournisseur et le client, de certaines données figurant sur les factures à l’administration. Grâce à cette nouvelle obligation, le gouvernement cherche à obtenir une meilleure compliance TVA, des données plus fiables et une prévention contre la fraude plus performante.

En outre, ces nouvelles obligations apportent une simplification importante pour les assujettis TVA. La liste annuelle des clients assujettis – le listing reprenant tous les assujettis à qui le fournisseur/prestaire a livré des biens ou fourni des services en Belgique - sera supprimée pour les assujettis qui sont tenus par cette obligation de rapportage électronique.
 

N’attendez pas : gardez un œil sur vos processus TVA

Bien que cet avant-projet de loi doit encore être soumis pour avis à l’Autorité de Protection des données et au Conseil d’Etat, cette mesure confirme l’intention du gouvernement de digitaliser davantage l’administration TVA belge.

A ce stade, pas mal de questions restent sans réponses mais une chose est certaine : l’administration TVA va gagner un accès plus rapide et plus proactif aux factures des assujettis TVA, permettant une meilleure comparaison avec les données comptables de ces assujettis. En d’autres termes, les erreurs seront plus rapidement détectées.

Par conséquent, les entreprises devraient être conseillées suffisamment tôt pour évaluer leur systèmes de facturation électronique et ERP et les rendre opérationnelles pour les futures nouvelles obligations de rapportage.

BDO a développé une forme de Scan TVA grâce auquel nous vérifions la situation TVA de votre entreprise de manière standardisée. Cela permet de formuler des recommandations pratiques qui aident les entreprises à respecter leurs obligations, limiter les risques et éviter des surprises désagréables.


 

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