Réforme précompte immobilier sur le matériel & l’outillage : exonération désormais limitée à 5 ans
Réforme précompte immobilier sur le matériel & l’outillage : exonération désormais limitée à 5 ans
Le décret-programme wallon du 19 décembre 2025, portant diverses mesures budgétaires, a profondément modifié le régime d’exonération du précompte immobilier applicable au matériel et à l’outillage en Région wallonne.
Alors que ce régime avait instauré une exonération depuis 2005 afin de soutenir l’investissement productif, le législateur régional a décidé d’en revoir les contours en limitant cet avantage dans le temps.
Le précompte immobilier sur le matériel et outillage : principes généraux et régime historique
Le précompte immobilier est un impôt annuel calculé sur le revenu cadastral des biens immobiliers.
Outre les immeubles bâtis et non bâtis, un revenu cadastral est également déterminé pour le matériel et l’outillage présentant le caractère d’immeuble par nature ou par destination. Sont visés dans cette catégorie les machines et installations utiles à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale.
Dans le cadre du Plan Marshall, la Région wallonne prévoyait depuis 2005 une exonération du précompte immobilier pour le matériel et l’outillage acquis ou constitués à l’état neuf ; cette exonération s’appliquait à tout nouvel investissement réalisé à partir du 1er janvier 2005, sans limitation dans le temps. Afin d’éviter un manque à gagner pour les communes et les provinces qui se voyaient attribuer une partie significative des recettes, le dispositif du « complément régional » a été mis en place pour compenser les pertes de revenus subies par les pouvoirs locaux.
La complexité de ce mécanisme, combinée à un coût budgétaire devenu insoutenable, a incité la Région wallonne à réformer le système d’exonération.
La réforme issue du décret-programme wallon du 19 décembre 2025
Le décret-programme du 19 décembre 2025 marque un tournant dans la philosophie du régime d’exonération du précompte immobilier sur le matériel et l’outillage. Désormais, il est limité à une durée de cinq ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’investissement du matériel et de l’outillage neufs acquis ou constitués sur le territoire de la Région wallonne.
À l’issue de ce délai de cinq ans, le régime d’exonération prend fin et le précompte immobilier est dû en totalité.
En pratique, la modification apportée produit les effets suivants :
Alors que ce régime avait instauré une exonération depuis 2005 afin de soutenir l’investissement productif, le législateur régional a décidé d’en revoir les contours en limitant cet avantage dans le temps.
Le précompte immobilier sur le matériel et outillage : principes généraux et régime historique
Le précompte immobilier est un impôt annuel calculé sur le revenu cadastral des biens immobiliers.
Outre les immeubles bâtis et non bâtis, un revenu cadastral est également déterminé pour le matériel et l’outillage présentant le caractère d’immeuble par nature ou par destination. Sont visés dans cette catégorie les machines et installations utiles à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale.
Dans le cadre du Plan Marshall, la Région wallonne prévoyait depuis 2005 une exonération du précompte immobilier pour le matériel et l’outillage acquis ou constitués à l’état neuf ; cette exonération s’appliquait à tout nouvel investissement réalisé à partir du 1er janvier 2005, sans limitation dans le temps. Afin d’éviter un manque à gagner pour les communes et les provinces qui se voyaient attribuer une partie significative des recettes, le dispositif du « complément régional » a été mis en place pour compenser les pertes de revenus subies par les pouvoirs locaux.
La complexité de ce mécanisme, combinée à un coût budgétaire devenu insoutenable, a incité la Région wallonne à réformer le système d’exonération.
La réforme issue du décret-programme wallon du 19 décembre 2025
Le décret-programme du 19 décembre 2025 marque un tournant dans la philosophie du régime d’exonération du précompte immobilier sur le matériel et l’outillage. Désormais, il est limité à une durée de cinq ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’investissement du matériel et de l’outillage neufs acquis ou constitués sur le territoire de la Région wallonne.
À l’issue de ce délai de cinq ans, le régime d’exonération prend fin et le précompte immobilier est dû en totalité.
En pratique, la modification apportée produit les effets suivants :
- Pour les investissements en matériel et outillage acquis ou constitués à l’état neuf avant 2005, aucune exonération n’était prévue, de sorte qu’ils restent soumis au précompte immobilier.
- Les investissements réalisés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 bénéficiaient auparavant d’une exonération sans limite de temps. Avec la réforme, le délai d’exonération de cinq ans est écoulé, de sorte que ces investissements seront soumis au précompte immobilier à partir de l’année 2026.
- Les investissements acquis ou constitués entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 continueront à bénéficier d’une exonération pendant un maximum de cinq ans, calculée selon les nouvelles règles. Par exemple, les investissements réalisés en 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 seront soumis à imposition respectivement à partir de 2027, 2028, 2029, 2030 et 2031.
- Enfin, à partir du 1er janvier 2026, tout nouvel investissement acquis ou constitué à l’état neuf sur le territoire de la Région wallonne bénéficiera d’une exonération limitée à cinq ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit l’année d’investissement, avant d’être soumis au précompte immobilier.
Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2026, les exonérations de la taxe communale sur la force motrice seront elles aussi limitées dans le temps : les communes pourront de nouveau taxer les moteurs acquis ou constitués à l’état neuf depuis 2005 dès l’expiration de la période d’exonération de cinq ans.
Les experts fiscalistes de BDO accompagnent les entreprises dans cette transition. Ils se tiennent à votre disposition pour analyser votre situation financière et fiscale et vous aider à adapter votre stratégie d’investissement.
N'hésitez pas à contacter Jonathan Collard pour toute question supplémentaire.