Votre chaîne d’approvisionnement est‑elle protégée contre l’échéance CBAM du 31 mars 2026 ?


Pour rappel : qu'est-ce que le CBAM ?

CBAM est l’acronyme anglais de « Carbon Border Adjustment Mechanism » (ou mécanisme d'ajustement carbone aux frontières). Il s'agit d'un instrument réglementaire européen mis en place par la Commission européenne dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe (European Green Deal).

Le CBAM est un mécanisme visant à prévenir la « fuite de carbone ». Ce terme désigne le fait pour des entreprises de délocaliser leur production industrielle polluante (générant de fortes émissions de CO2) vers des pays situés en dehors de l'UE où les réglementations climatiques sont moins strictes. Grâce au CBAM, les marchandises importées sont taxées en fonction de leurs émissions de CO₂, de manière comparable aux marchandises produites au sein de l'UE, dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE).

Concrètement, le CBAM fonctionne en appliquant une taxe sur l’importation de certaines marchandises. Cette taxe vise à  égaliser le coût imposé sur les émissions de carbone intégrées dans ces marchandises par rapport au coût carbone interne de leur production au sein de l’UE. Le principe repose sur le fait quesi les prix bruts des marchandises importées sont identiques à ceux des marchandises fabriquées dans l’UE, l’incitation à la fuite de carbone disparaît. Les obligations liées à la réglementation CBAM incombent à l’importateur ou au représentant en douane indirect si l’importateur est établi en dehors de l’UE. Si un représentant en douane agit en tant que représentant en douane indirect pour un importateur établi dans l'UE, il existe un mécanisme d'exemption permettant de transférer les obligations liées à la réglementation CBAM du représentant en douane indirect à l'importateur représenté établi dans l'UE. Cette exemption n'est pas possible en cas de représentation indirecte d'importateursétablis en dehors de l’UE.


Dans un premier temps, le CBAM est limité  aux importations dans l'UE de certainesmarchandises (identifiées par leurs codes CN):

  • Aluminium

  • Ciment

  • Électricité

  • Engrais azotés

  • Hydrogène

  • Fer/Acier

Cependant, en décembre 2025, la Commission européenne a proposé d'étendre le champ d'application du CBAM afin d’y inclure certains produits en aval à forte intensité d'acier et d'aluminium. Cette extension du champ d’application de la législation CBAM est prévue pour le 1er janvier 2028.


Obligations des importateurs de marchandises CBAM dans le cadre du régime définitif

  • les importateurs qui importent les marchandises susmentionnées (également appelées « marchandises CBAM ») doivent demander le statut de déclarant CBAM autorisé si le seuil de 50 tonnes est dépassé (hors électricité et hydrogène qui ne sont pas concernés).;

  • un rapport CBAM doit être soumis au plus tard le 30 septembre de l'année suivant l'année de référence. Le premier rapport à soumettre sera le rapport CBAM de 2026, à remettre avant le 30 septembre 2027 ;

  • les importateurs soumis au CBAM devront acheter des certificats CBAM. Pour les importations effectuées en 2026, les certificats pourront être achetés à partir de février 2027 ;

  • le prix de ces certificats est lié au prix du CO₂ dans le cadre du SCEQE. Pour 2026, le prix des certificats est basé sur le prix moyen du SCEQE de chaque trimestre. À partir de 2027, les certificats pourront être achetés au comptant ;

  • le nombre de certificats à restituer est basé sur les émissions intrinsèques des marchandises importées ;

  • à partir de l'année civile 2027, les déclarants CBAM autorisé sont tenus à l’achat   d’au moins 50 % des certificats requis à la fin de chaque trimestre ;

  • les émissions intrinsèques des marchandises importées peuvent être basées sur les valeurs par défaut fixées par l'UE ou sur les valeurs réelles vérifiées par un vérificateur accrédité CBAM . Il convient de noter que le registre officiel des vérificateurs accrédités ne sera opérationnel qu'en septembre 2026. La vérification des valeurs réelles ne devrait débuter qu'au début de l'année 2027.


Égalité des conditions entre le SEQE-UE et le CBAM

Afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre les sites de productionsituées au sein de l'Union (soumises au SEQE-UE) et celles situées en dehors de l'Union (soumises au CBAM), le calcul des émissions intrinsèques pour les marchandises CBAM tient compte de l'allocation gratuite continue de quotas d'émission dans le cadre du SEQE-UE.

À cette fin, le concept de référence CBAM a été introduit, reflétant les références d'allocation gratuite applicables aux  sites de production situés dans l'UE. Ce mécanisme aligne le système CBAM sur celui duSEQE-UE en garantissant que le coût du carbone supporté par les importateurs correspond au coût effectif du carbone supporté par les producteurs de l'UE après allocation gratuite. L'introduction de l'émission intégrée issue de l'allocation gratuite (référentiel CBAM) empêche donc un déséquilibre dans lequel les marchandises importées seraient soumises à un coût du carbone plus élevé que les marchandises équivalentes produites au sein de l'Union. Ce mécanisme préserve la neutralité concurrentielle entre les opérateurs soumis au SEQE-UE et ceux relevant du cadre CBAM.

En outre, le CBAM tiendra compte de toutes les taxes nationales appliquées, le cas échéant, à la fabrication des marchandises concernées dans les pays tiers.


Que se passe-t-il en cas de non-respect ?

  • Amendes et sanctions ;

  • Impossibilité d'importer des marchandises soumises au CBAM dans l'UE ;

  • Impact négatif sur votre image de marque et votre stratégie ESG ;

  • Perte potentielle de clients susceptibles de s'approvisionner auprès de vos concurrents.


Mesures recommandées pour les importateurs et/ou les représentants en douane indirects :

  • Demander le statut de déclarant CBAM autorisé avant le 31 mars 2026 (si vous prévoyez de dépasser le seuil de 50 tonnes en 2026) afin d'éviter toute perturbation de vos activités d'importation et d'éventuelles sanctions administratives ;

  • Mettre en place des canaux de communication avec les producteurs de pays tiers afin d'obtenir des données fiables sur les émissions intrinsèques des marchandises CBAM (à faire contrôlerpar un vérificateur accrédité) afin d'éviter l'application de valeurs standard élevées;

  • Préparez des processus internes de collecte de données et de mise en conformité afin de garantir que les données d'émissions nécessaires, les pièces justificatives et les méthodologies de calcul puissent être fournies conformément au règlement CBAM et aux actes d'exécution ;

  • Évaluer l'impact financier potentiel du CBAM sur les activités de votre entreprise, y compris le coût prévu des certificats CBAM et les implications possibles pour les stratégies d'approvisionnement et la tarification ;

  • Réexaminer les accords contractuels avec les fournisseurs afin de s'assurer que les obligations relatives à la fourniture de données d'émissions et à la coopération dans le cadre du processus de vérification CBAM soient clairement définies ;

  • Préparez-vous à l'achat et à la restitution des certificats CBAM à partir de 2027, notamment en veillant à ce qu'au moins 50 % des certificats CBAM requis soient détenus sur le compte à la fin de chaque trimestre ;

  • Suivez l'évolution de la réglementation et les orientations publiées par la Commission européenne, car des règles de mise en œuvre et des exigences techniques supplémentaires continueront d'être clarifiées au cours des prochains mois.


Comment BDO peut vous aider

Le cadre du CBAM introduit de nouvelles obligations en matière de conformité, de déclaration et de finances pour les importateurs de marchandises CBAM et, dans certains cas, pour les représentants en douane indirects. Nous aidons les entreprises à voir clairedans ces exigences et à garantir leur conformité au regard de la législationCBAM.

  • Évaluation de l'impact et de l'état de préparation au CBAM

  • Assistance à l'enregistrement et à la conformité

  • Examen des contrats et de la chaîne d'approvisionnement

  • Suivi réglementaire continu