Notre première newsletter de 2023 traite de nombreux sujets d'actualité dans le domaine du Payroll. Le nouveau congé d’aidant, la réforme du régime de crédit-temps et la levée des assouplissements concernant le chômage temporaire sont quelques-uns des sujets que nous abordons dans cette édition.
Pour certains de ces sujets, vous devrez, en tant qu'employeur, modifier le règlement de travail de l'entreprise (voir ci-dessous). Pour d'autres nouvelles réglementations qui pourraient nécessiter la modification du règlement de travail, veuillez consulter notre communiqué d’actualités à ce sujet.
Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à contacter votre conseiller BDO ou Kim Van den Bergh. Bonne lecture !
Dans cette newsletter :
1. Le nouveau congé d’aidant
2. Dispense de certificat médical en cas d'incapacité de travail
3. Formalités pour le chômage économique temporaire
4. Prolongation de la validité des chèques-repas, des chèques-consommation et des éco-chèques
5. 20 jours de congé de naissance
6. Réforme du régime de crédit-temps pour la garde d'un enfant
7. Augmentation de l'indemnité pour travail à domicile
8. Remboursement des frais kilométriques pour les les déplacements professionnels
9. Indemnité vélo obligatoire à partir de mai 2023
10. Réduction des cotisations de sécurité sociale
Avec la transposition de la directive européenne sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents et les aidants familiaux, un nouveau congé a été introduit à compter du 10 novembre 2022 : le congé d’aidant.
Un employé peut prendre un congé d'une durée maximale de cinq jours par année civile, consécutifs ou non, pour s'occuper d'un membre de sa famille. Pour cela, le médecin traitant doit être d'avis que, pour une raison médicale grave, il existe un besoin d'aide ou de soutien "substantiel". La durée de ce congé est imputée sur celle du congé pour raisons impérieuses (qui est lui-même en principe de 10 jours par année civile). Le salarié qui prend ce congé d’aidant est protégé contre le licenciement pendant le congé.
Le congé est essentiellement non rémunéré. Un avantage pour les NEO n'est pas non plus prévu pour le moment. On attend une initiative législative à cet égard.
Les employés sont tenus par la loi d'informer immédiatement leur employeur s'ils sont inaptes au travail. Toutefois, depuis le 28 novembre 2022, ils ne sont plus tenus de présenter un certificat médical, dans la limite de trois fois par année civile, pour le premier jour de leur incapacité de travail. En tant qu'employeur, vous devez adapter le règlement de travail de l'entreprise à cette nouvelle réglementation.
Vous pouvez en savoir plus à ce sujet dans cet article.
Les employeurs qui invoquent à partir du 1er janvier 2023 le chômage économique temporaire devront à nouveau fournir à leurs salariés concernés (employés et/ou ouvriers) un formulaire C3.2A. Le livre de validation est également de retour et les assouplissements concernant les délais de communication et de notification ont été levés.
Vous en saurez plus à ce sujet en lisant cet article.
Depuis le 1er décembre 2022, les salariés peuvent faire une demande unique auprès des émetteurs de leurs chèques-repas, chèques-consommation et éco-chèques périmés pour réactiver ceux-ci. Cette opération peut être effectuée jusqu'à trois mois après la date d'expiration. Après réactivation, le chèque est valable pendant trois mois supplémentaires. Une telle demande est gratuite pour la première fois. Pour les demandes ultérieures, le coût peut être de 5 € maximum (par demande).
Le salarié qui souhaite bénéficier de cette option doit en faire la demande directement à l'émetteur des chèques. Il n'y a donc pas d'intervention de l'employeur.
À partir du 1er janvier 2023, le père ou le coparent a droit à 20 jours de congé de naissance (auparavant : 15 jours). Ils doivent être pris en jours entiers. Pendant les trois premiers jours du congé de naissance, l'employé recevra son salaire normal. À partir du quatrième jour, il reçoit une indemnité de la caisse d'assurance maladie. Un seul parent peut bénéficier de ce congé de naissance pour le même enfant.
À partir du 1er janvier 2023, la période de crédit-temps plein, avec allocations, pour la garde d'un enfant doit commencer avant le cinquième anniversaire de l'enfant au lieu de son huitième anniversaire. Pour les périodes de crédits-temps partielles, l'âge de huit ans est maintenu.
Les allocations pour la période de crédit-temps avec ce motif dureront un maximum de 48 mois au lieu de 51 mois. Cela s'applique également au congé déjà commencé avant le 1er janvier 2023 qui n'avait pas duré 30 mois à cette date.
La condition d'ancienneté pour le droit aux prestations sera également modifiée, mais seulement à partir du 1er janvier 2024. Les employés devront alors être liés à l'employeur par un contrat de travail pendant les 36 mois précédant la demande. Pour les demandes de 2022 et 2023, la condition restera de 24 mois.
Les employeurs peuvent accorder une indemnité mensuelle pour couvrir les frais encourus par leurs employés qui passent structurellement et régulièrement une partie importante de leur temps de travail à domicile. Cette allocation n'est pas soumise à l'impôt ni aux cotisations de l'ONSS. En raison de l'adaptation de l'indice, son montant a été porté à 148,73 € par mois à partir du 1er janvier 2023.
L'indemnité kilométrique maximale pour les déplacements professionnels est de 0,4259 € par kilomètre du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023.
À partir du 1er mai 2023, il y aura une indemnité vélo obligatoire pour les employés qui se déplacent régulièrement à vélo entre leur domicile et leur lieu de travail. Pour l'année 2023, l'indemnité sera de 0,27 € par kilomètre. L'octroi de l'indemnité sera plafonnée à une distance maximale de 20 kilomètres par trajet simple.
En tant qu'employeur, vous ne pouvez pas accorder plus d'une indemnité pour la même distance parcourue au même moment. Vous pouvez, par exemple, combiner une indemnité de vélo et une indemnité pour un abonnement de train lorsqu'il s'agit de deux parties différentes du même trajet.
Toutes les entreprises, qu'elles soient à but lucratif ou non, bénéficieront d'une réduction temporaire de 7,07 % calculée sur la "cotisation globale patronale de base nette" pour les premier et deuxième trimestres de 2023. C'est une conséquence de l'accord budgétaire. Votre conseiller Payroll fera automatiquement le nécessaire à cet effet.