Modifications en matière de TVA - Adoption par la Chambre des représentants

Exonération de la TVA pour le régime de l’ entrepôt autre que douanier

L'article 39quater du Code de la TVA établit le régime d'exonération pour l'exploitation d'un entrepôt TVA tandis que l'AR n° 54 énumère les biens pouvant bénéficier de ce régime d’exonération. La Cour constitutionnelle a toutefois estimé qu'il s'agissait d'une autorisation particulièrement large pour le Roi de fixer les éléments essentiels d'une taxe en violation du principe constitutionnel de légalité. 

L'article 39quater du Code de la TVA est reformulé de manière à ce qu'il soit également utilisé pour ajouter de nouveaux biens autorisés à faire partie de l'entrepôt TVA, à savoir

• les produits chimiques visés aux codes NC 3824 90 92, 3824 90 93 et 3824 90 96 ;
• alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus relevant du code NC 2207 ;
• le biodiesel et ses mélanges relevant du code NC 3826 00.

Obligation de notification pour les assujettis partiels et mixtes à la TVA

Depuis 2023, il existe une obligation de notification pour les assujettis mixtes à la TVA, en particulier les assujettis à la TVA qui effectuent des opérations entièrement dans le champ d'application de la TVA, mais partiellement exonérées sur la base de l'article 44 du code de la TVA, et qui souhaitent exercer leur droit à déduction par le biais de la méthode de l’affectation réelle. 

Cette obligation de notification serait étendue à partir de 2024 aux assujettis mixtes qui utilisent le prorata général pour la déduction de la TVA et aux assujettis partiels à la TVA, à savoir les assujettis à la TVA qui effectuent des opérations hors du champ d'application de la TVA en plus de leurs activités soumises à la TVA (qu'elles soient exonérées ou non).

Numéro d'identification à la TVA belge

Le projet contient une modification de la formulation de la législation sur la TVA concernant l'attribution d'un numéro d'identification TVA aux personnes morales non assujetties et aux assujettis à la TVA totalement exemptés.  

En outre, les cas dans lesquels il est obligatoire de communiquer un numéro d'identification à la TVA et ceux dans lesquels aucun numéro d'identification à la TVA ne peut être communiqué seront également précisés. 

Interfaces électroniques

Pour les ventes à distance, le régime actuel prévoit déjà, dans certaines situations, que les interfaces électroniques sont considérées comme le principal débiteur de la TVA sur les livraisons qu'elles facilitent. 

Désormais, le projet de loi ajoute également un système de responsabilité conjointe et solidaire lorsqu'une personne n'est pas de bonne foi ou a commis une erreur ou une négligence dans d'autres situations. 

Régime spécial pour les exploitants agricoles

Le régime spécial pour les exploitants agricoles ne subira pas de changements substantiels, mais certaines dispositions actuellement contenues dans un arrêté royal seront transférées dans le Code de la TVA. 

Délai de prescription spécial pour la TVA

Afin d'aligner la notification relative à l'application de la prescription décennale étendue sur la procédure de taxation directe et d'aligner les versions néerlandaise et française, les administrations de la TVA qui ont l'intention d'appliquer la prescription décennale pour la demande de paiement fondée sur des indices de fraude seront tenues de notifier préalablement par écrit les soupçons de fraude dont elles font l'objet au cours de la période concernée.

En outre, il existe également un délai de prescription prolongé de 7 ans lorsque l'administration reçoit des informations probantes issues d'une procédure judiciaire selon lesquelles des opérations imposables en Belgique n'ont pas été déclarées, des opérations ont été exonérées à tort ou des déductions fiscales ont été appliquées. Afin de ne pas faire dépendre le recouvrement de l'état d'avancement du dossier judiciaire, il est prévu que ce délai de prescription commence à courir après la fin de l'année civile au cours de laquelle une décision judiciaire relative à une créance fiscale est devenue définitive. 

Modification des taux de TVA 

Enfin, le projet de loi contient également quelques amendements concernant :

• le taux réduit de TVA de 6 % pour les entreprises de location ;
• le taux réduit de TVA de 6 % pour les opérations immobilières des centres d'accueil ;
• le taux réduit de TVA de 6 % pour les médicaments destinés à l'homme ou à l'animal ;
• le taux réduit de TVA de 6 % pour les prothèses capillaires.

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