Le moment est arrivé : arrêté royal concernant la facturation électronique publié
Le moment est arrivé : arrêté royal concernant la facturation électronique publié
Le 14 juillet, l'arrêté royal a été publié, alignant divers autres arrêtés royaux sur les obligations relatives à la facturation électronique. Il est frappant de constater qu'il arrive tardivement, étant donné que l'obligation de facturation électronique entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Davantage d'informations sur cette obligation, ainsi que sur les entreprises/actes concernés par ces obligations, peuvent être trouvées sur notre page générale (lien).
Voici un résumé des points clés.
L'arrêté royal précise également qu'il ne peut y avoir une deuxième infraction et suivantes que si celle-ci est constatée au plus tôt trois mois après la constatation de la précédente infraction. En d'autres termes, si une infraction est constatée, le contribuable dispose de trois mois pour s'assurer que ses systèmes sont en ordre.
Les amendes existantes pour non-émission d'une (e-)facture et pour l'établissement incomplet ou incorrect d'(e-)factures restent également applicables.
Contactez nos experts en TVA pour un soutien ou des conseils à l'adresse btw-tva@bdo.be ou directement avec l'un des membres de l'équipe TVA :
Voici un résumé des points clés.
Exigences de forme des e-factures
- Le réseau Peppol sert de canal d'envoi standard pour les e-factures.
- Le format standard est Peppol BIS (UBL). L'utilisation d'un autre format, qui doit alors respecter les normes européennes EN 16931, n'est autorisée qu'avec l'accord mutuel des parties.
- Les entreprises doivent toujours être en mesure d'envoyer et de recevoir des factures Peppol BIS, même s’il a été convenu d’un autre format.
- On s'attend à ce que le réseau Peppol et le format standard Peppol BIS deviennent encore plus importants, compte tenu de l'imminente introduction de l'E-reporting.
Nouvelles règles d'arrondissement
Avec la publication du nouvel arrêté royal, les règles d'arrondissement pour la TVA sur les factures sont légèrement modifiées. Pour les factures électroniques, l'arrondissement au niveau de la ligne n'est plus autorisé. L'arrondissement doit se faire au niveau de la facture pour les factures électroniques.Nouvelles amendes
Les entreprises qui, à partir du 1er janvier 2026, ne seront pas techniquement en mesure d'envoyer ou de recevoir des e-factures via le réseau Peppol seront sanctionnées, conformément aux échelles d'amende suivantes :- Première infraction : 1 500,00 EUR
- Deuxième infraction : 3 000,00 EUR
- Troisième infraction et suivantes : 5 000,00 EUR
L'arrêté royal précise également qu'il ne peut y avoir une deuxième infraction et suivantes que si celle-ci est constatée au plus tôt trois mois après la constatation de la précédente infraction. En d'autres termes, si une infraction est constatée, le contribuable dispose de trois mois pour s'assurer que ses systèmes sont en ordre.
Les amendes existantes pour non-émission d'une (e-)facture et pour l'établissement incomplet ou incorrect d'(e-)factures restent également applicables.
Conclusion
Bien que l'arrêté royal ait été publié assez tard, il apporte néanmoins des clarifications sur les obligations imminentes en matière de facturation électronique. Si votre entreprise n'a pas encore commencé la transition vers la facturation électronique, nous vous recommandons d'agir le plus rapidement possible, d'autant plus que l'arrêté royal prévoit également des amendes pour les entreprises qui ne se conformeront pas à ces obligations dans les délais impartis.Contactez nos experts en TVA pour un soutien ou des conseils à l'adresse btw-tva@bdo.be ou directement avec l'un des membres de l'équipe TVA :