Fiscalité et réserve de liquidation : Où se situe la frontière entre stratégie et abus ?

Point important à noter : Cette proposition n'a pas encore fait l'objet d'un texte avec effet juridique. Par conséquent, aucune certitude ne peut être fournie à ce stade quant à l'exactitude et/ou à l'exhaustivité des conditions.
La réserve de liquidation est un outil fiscal très intéressant pour les entrepreneurs belges souhaitant optimiser la distribution de leurs bénéfices tout en minimisant l'impôt. Cependant, elle est également sous surveillance de l'administration fiscale ceci fait l’objet d’une décision anticipée (n° 2024.0658 du 3 décembre 2024), publiée  dans le Fiscologue du 28 février 2025, notamment lorsque son utilisation précède une dissolution de société. Cet article décrypte les avantages, les risques et les bonnes pratiques à adopter.


1. La réserve de liquidation : un levier fiscal pour les entrepreneurs

Si vous gérez une PME, vous pouvez affecter une partie de vos bénéfices à une réserve de liquidation en payant une cotisation de 10 %. L'avantage ? Réduire le précompte mobilier lors de la distribution de dividendes :
  • 5 % si la réserve est conservée pendant au moins cinq ans,
  • 20 % si la distribution a lieu avant cinq ans,
  • 30 % en l'absence de réserve de liquidation
En cas de liquidation de votre société, la réserve de liquidation est versée en exonération d'impôt aux actionnaires personnes physiques. Une opportunité fiscale à ne pas négliger !


2. Dissolution de la société : quelles conséquences fiscales ?

Lorsqu'une société est dissoute, elle continue d'exister fiscalement jusqu'à la clôture de sa liquidation. L'administration fiscale surveille particulièrement les entreprises qui constituent une réserve de liquidation juste avant leur dissolution. Pourquoi ? Parce qu'elle suspecte parfois une stratégie visant à contourner l'imposition habituelle des dividendes.
Si vous envisagez de dissoudre votre société, il est donc primordial de bien planifier la gestion de votre réserve de liquidation pour éviter d'être requalifié en abus fiscal.


3. La frontière entre optimisation fiscale et abus

Le Service des Décisions Anticipées (SDA) analyse les situations où une réserve de liquidation est constituée peu avant la dissolution d'une société. Voici ce qui peut poser problème :
  • Créer une réserve uniquement pour bénéficier de l'exonération fiscale,
  • Dissoudre la société et poursuivre l'activité sous une nouvelle entité,
  • Ne pas avoir de justification économique solide à cette démarche.
Si votre société est en fin de vie, assurez-vous que votre réserve de liquidation n'est pas perçue comme un simple stratagème fiscal.


4. Les positions du SDA et du législateur

Le SDA ne remet pas en cause l'existence des réserves de liquidation, mais il cherche à prévenir les abus. Il considère qu'il y a risque lorsque :
  • Une entreprise est liquidée mais continue son activité sous une autre forme juridique,
  • Une réserve est constituée juste avant liquidation sans justification économique claire.
Cependant, le législateur reconnaît la réserve de liquidation comme un mécanisme d'épargne à long terme pour les entrepreneurs et non comme un abus systématique.


5. Modifications fiscales à venir : ce que vous devez savoir

Le gouvernement prévoit d'augmenter le taux de précompte mobilier jusqu’ à 6,5% pour les distributions prématurées des réserves de liquidation mais en même temps il a annoncé qu’il veut réduire la période de 5 ans mentionnée ci-dessus à 3 ans. Si vous comptez utiliser cet outil, il est essentiel de suivre ces évolutions pour ajuster votre stratégie.


6. Bonnes pratiques pour éviter les redressements fiscaux

Pour tirer parti de la réserve de liquidation tout en restant conforme à la réglementation, voici quelques recommandations :
  • Ayez une justification économique claire pour la constitution de votre réserve,
  • Évitez de la constituer juste avant la dissolution de votre société,
  • Ne transférez pas vos activités vers une nouvelle société immédiatement après dissolution,
  • Consultez un expert fiscal pour vous assurer du respect des règles en vigueur.  


Conclusion

La réserve de liquidation est un outil efficace pour optimiser la fiscalité de votre entreprise, mais son utilisation doit être bien planifiée. Avec les réformes en cours et la vigilance de l'administration fiscale, il est essentiel d'adopter une stratégie claire et conforme aux objectifs du législateur.
Prenez les bonnes décisions aujourd'hui pour éviter les mauvaises surprises demain !

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