Chiffres clés impôt des sociétés : Dépenses non admises

Dépenses non admises À rejeter %
Impôts non déductibles* 100%
Impôts, taxes et rétributions régionaux 100%
Amendes, confiscations et pénalités de toute nature* 100%
Frais de voitures non déductibles* En fonction des émissions de CO²
Avantage de toute nature - voitures de société (17% - 40%)* 17%/40% ATN
Frais de réception non déductibles* 50%
Frais de cadeaux d’affaires non déductibles* 50%
Frais de restaurant non déductibles* 31%
Frais de vêtements professionnels non spécifiques 100%
Intérêts exagérés 100%
Intérêts relatifs à une partie de certains emprunts 100%
Surcoût de financement non déductible  100%
Avantages anormaux ou bénévoles 100%
Avantages sociaux* 100%
Libéralités 100%
Réduction de valeur et moins-values sur actions et parts 100%
Reprises d’exonérations antérieures 100%
Participation des travailleurs et primes bénéficiaires 100%
Frais tax shelter 100%
Paiements non déductibles vers certains états 100%
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Impôts non déductibles

Règle générale

Non déductibles en tant que charge professionnelle.

Exceptions
 Déductibilité en tant que charge professionnelle
Précompte immobilier
100%
Taxes communales et provinciales
100%
Droits d’accise et droits de douane
100%
Impôts étrangers retenus ou payés sur des revenus professionnels étrangers
100%

Amendes, confiscations et pénalités de toute nature

Règle générale

Non déductibles en tant que charge professionnelle.

Cela comprend les amendes, y compris les amendes transactionnelles, et les amendes administratives infligées par des autorités publiques. Cela vaut également lorsque ces amendes n’ont pas de caractère pénal ou lorsque leur montant est calculé sur la base d’un impôt déductible. Les majorations de cotisations sociales sont également visées.

Les amendes administratives infligées par les autorités ne sont également plus déductibles.

Exceptions
 Déductibilité en tant que charge professionnelle
Amendes à la circulation qui sont inscrites comme ATN sur la fiche de salaire du bénéficiaire
100%
Parking payant (choix du tarif journalier)
Frais de voiture (déductible en fonction de la voiture à laquelle cette dépense est rattachée)

Frais de voitures non déductibles 

Pour déterminer la quotité non déductible des frais de voiture, y compris les frais de carburant, les pourcentages suivants s’appliquent :

  • 60% pour une émission ≥ 200 g CO² par km ou si aucune donnée relative aux émissions de CO² n’est disponible auprès de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV) ;
  • un pourcentage déterminé selon la formule suivante, dans tous les autres cas : 100% - [120% - (0,5% x coefficient x g CO² par km)], où le coefficient est fixé à 1 pour les véhicules diesel et à 0,95 pour les véhicules à essence. Lorsque le véhicule est équipé d’un moteur au gaz naturel et que sa puissance imposable est inférieure à 12 chevaux fiscaux, le coefficient est réduit à 0,90. Le pourcentage est arrondi au dixième supérieur ou inférieur selon que le chiffre des centièmes atteint ou non 5.

Achetés, pris en leasing ou loués

Déductibilité en tant que charge professionnelle
Avant le 01/01/2027
100%
Entre le 01/01/2027 et le 31/12/2027
95%
Entre le 01/01/2028 et le 31/12/2028
90%
Entre le 01/01/2029 et le 31/12/2029
82.5%
Entre le 01/01/2030 et le 31/12/2030
75%
À partir du 01/01/2031
67.5%
Achetés, pris en leasing ou loués
Déductibilité en tant que charge professionnelle
Avant le 01/07/2023
(Min. 50% - Max. 100%)*
Entre le 01/07/2023 et le 31/12/2025

EI 2024 (revenus 2023)
EI 2025 (revenus 2024)

(Min. 50% - Max. 100%)
EI 2026 (revenus 2025)
Min. 0% - Max. 75%
EI 2027 (revenus 2026)
Min. 0% - Max. 50%
EI 2028 (revenus 2027)
Min. 0% - Max. 25%
EI 2029 (revenus 2028)
0%
À partir du 01/01/2026
0%

*Déductibilité minimale de 40% pour une émission ≥ 200 g CO2 par km ou si aucune donnée relative aux émissions de CO2 n’est disponible auprès de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV).

La déductibilité du carburant (essence/diesel) utilisé par les véhicules plug-in hybrides est limitée :

Achetés, pris en leasing ou loués

Déductibilité en tant que charge professionnelle
Entre le 01/01/2023 et le 30/06/2023Max 50%
Entre le 01/07/2023 et le 31/12/2025EI 2024, 2025, 2026 et 2027
Max 50%
EI 2028Max 25%
EI 2029plus aucune déduction

En cas de faux hybrides, la déductibilité est calculée sur la base des émissions de CO² du véhicule thermique correspondant. S’il n’existe pas de véhicule équivalent, la déductibilité est obtenue en multipliant les émissions de CO² par 2,5.

Avantage de toute nature - voitures de société (17% - 40%)

Les frais de voiture correspondant à 17% de l’avantage de toute nature (ATN) relatif à une voiture de société constituent des dépenses non admises. Ce pourcentage passe de 17% à 40% si la société prend également en charge tout ou partie des frais de carburant liés à l’usage privé du véhicule. 

Lorsque l’ATN imposable dans le chef du travailleur est réduit en raison d’une contribution personnelle, cette réduction ne peut pas diminuer le montant de la dépense non admise. Même lorsque l’avantage imposable pour le travailleur disparaît entièrement en raison de cette contribution personnelle, la société reste tenue de reprendre 17% (sans carte carburant) ou 40% (avec carte carburant) de l’avantage initial, avant déduction de la contribution personnelle, comme dépense non admise. 

Cette mesure s’applique également à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents.

Frais de réception non déductibles

Règle générale
 Impôt sur les revenus Déductibilité
TVA Déductibilité
Déductibilité
50%0%
Exceptions
 Impôt sur les revenus DéductibilitéTVA Déductibilité

Événements promotionnels, lancements de produits, journées portes ouvertes et démonstrations à caractère publicitaire


Frais liés aux locaux, à l'amortisement, au personnel, au mobilier, etc : déductibles à 100% + déduction de 100% pour les coûts des marchandises et des articles promotionnels

Cour de cassation du 08/04/2005 et du 15/06/2012 et décision E.T. 124.247 du 13/03/2015 :

  • Coûts qui ne créent que des conditions généralement positives : TVA non déductible;
  • Coûts qui favorisent la vente directe et la publicité de certains produits et services (= souvent une question de faits) : TVA déductible à 100%

Frais de cadeaux d'affaires non déductibles

Règle générale
Impôt sur les revenus Déductibilité
TVA Déductibilité
Si la valeur est inférieure à 125 EUR : déductible à 50% (y compris sur la TVA non déductible)

TVA déductible pour un seul cadeau commercial par relation d'affaires et par année civile dont le prix d'achat ou coût est inférieur à 50 EUR (hors TVA).

Prix d'achat ou coût supérieur à 50 EUR (hors TVA) par cadeau ou plusieurs cadeaux commerciaux de faible valeur au cours d'une année civile à une seule relation d'affaires : la TVA n'est pas déductible.

Exceptions
 Impôt sur les revenus DéductibilitéBtw
SponsoringLa contrepartie constitue effectivement une « publicité » : 100% déductible

Sponsoring via paiement :

  • si la publicité est « reçue » en contrepartie : TVA déductible, s'il y a réception d'une facture conforme (sauf si la partie sponsorisée n'est pas assujettie à la TVA)
  • si aucune publicité n'est « reçue », aucune répercussion sur la TVA

Sponsoring par échange d'avantages (sponsoring en échange de

  • publicité) : TVA déductible, s'il y a facturation mutuelle avec TVA de
  • chaque transaction (sauf si la partie sponsorisé n'est pas assujettie à la TVA)
Sponsoring sans contrepartie : la TVA sur le bien sponsorisé doit être corrigée
CadeauxCadeau > 125 EUR : 100% déductible moyennant déclaration sur une fiche 281.50, car il constitue un avantage de toute nature au profit du bénéficiaire

La TVA sur les cadeaux commerciaux est 100 % déductible à condition que :

  • Le cadeau soit offert dans le cadre de relations professionnelles
  • Il ne s’agisse pas de tabac ni de boissons spiritueuses
  • Le prix d’achat/valeur normale < 50 EUR, hors TVA
  • Le cadeau ne soit pas un article promotionnel
Articles promotionnels

100 % si :

  • Le nom de l’entreprise donatrice reste de manière permanente et visible sur l’objet ;
  • sont de faibles valeur et
  • est largement diffusé

100 % déductible (à l'exception des frais de réception) si :

  • Les articles sont destinés à une distribution à grande échelle, c'est-à-dire pas uniquement à une catégorie limitée de clients ou de relations d'affaires ;
  • Les articles ont une faible valeur pour ceux qui les reçoivent ;
  • Les articles portent de manière évidente et permanente le nom de l'entreprise qui les offre (c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas de consommables).
Voyages d’affaires à l’étranger et cadeaux
100% si les cadeaux sont liés à des voyages d’affaires à l’étranger
Règle générale
Échantillons commerciaux et spécimens (de produits que l’entreprise vend elle-même)
100%TVA 100% déductible à condition que les coûts soient déductibles à l’impôt des sociétés

Frais de restaurant non déductibles

Règle générale
Impôt sur les revenus Déductibilité
DéductibilitéTVA Déductibilité
69% (y compris la TVA non déductible)
0%
Exceptions
  • Doorrekening van kosten in kader van de hoofdhandeling: btw-aftrek volgens regime hoofdhandeling.
  • Doorrekening van kost op zich: 100% alleen voor de uitreiker van de factuur.
 Impôt sur les revenus DéductibilitéTVA Déductibilité
Refacturation des frais de restaurant

Coûts refacturés mentionnés séparément sur la facture :

  • 69% déductible pour le destinataire
  • 100% déductible pour celui qui facture
  • Refacturation d’un coût dans le cadre de l’opération principale : déduction de TVA selon le régime de l’opération principale
  • Refacturation d’un coût en tant que tel : 100 % uniquement pour l’émetteur de la facture
Frais de restaurant pour le personnel chargé de fournir des biens ou des services à l'extérieur de l'entrepriseDéductibles à 100 % si les frais sont engagés par le personnel livrant des marchandises spécifiques ou fournissant un service spécifique en dehors de l'entreprise (la mission dure au moins 6 heures- forfait pour « déplacement professionnel »)100% à condition d’une facture correcte au nom du destinataire (un ticket TVA ne suffit pas)
Frais de restaurant dans le cadre d’un séminaire pendant une journée de formationDéductible à 69 % si les frais sont détaillés sur la facture, sinon la facture entière risque d'être soumise à une limitation de déductionLa TVA sur les frais de séminaire/formation est déductible, mais uniquement si elle est indiquée séparément.
Frais de restaurant inclus sur la facture de l’hôtelDéductible à 69 % si les frais sont détaillés sur la facture, sinon la facture entière risque d'être soumise à une limitation de déduction

TVA non déductible sauf si :

  • Frais de restaurant pour le personnel chargé de fournir des biens ou des services à l'extérieur de l'entreprise ;
  • La refacturation des frais de restaurant en soi.

Avantages sociaux

Règle générale
Impôt sur les revenus DéductibilitéTVA Déductibilité
Non déductible
  • L’avantage accordé a un caractère individuel : 0%
  • L’avantage accordé a un caractère collectif : 100%
Exceptions
 Impôt sur les revenus DéductibilitéTVA Déductibilité

Distribution gratuite de soupe, café, boissons non alcoolisées

Fruits au personnel pendant les heures de travail

100%100%
Formation professionnelle du personnel pour des formations spécifiques à la profession100%100%
Chèques-repas

Déductibilité de 2 €/chèque-repas (ou 4€/chèques-repas si intervention employeur de 8,91 EUR/chèque)

Conditions :

  • Coût maximal pour l’employeur : 6,91 €/chèque (ou 8,91 €/chèque pour les chèques attribués à partir du 01/01/2026)
  • Participation minimale du travailleur : 1,09 €/chèque
100% déductible sur les prestations de l’entreprise qui délivre les chèques-repas
Écochèques

Non déductible pour l’employeur

Avantage exonéré pour le bénéficiaire (sous conditions)

100% sur les prestations de l’entreprise qui émet les écochèques
Cadeaux au personnel

100 % pour l’employeur uniquement si les cadeaux sont destinés à TOUS les employés ET :

  • Max. 40 EUR/an/employé pour un événement annuel (ex. Noël, anniversaire)
  • Max. 120 EUR/an/employé attribué à l’occasion d’une distinction honorifique
  • Montant total minimum de 120 EUR et maximum de 40 EUR par année complète de service lors du départ à la retraite de l'employé (toutefois, pour la sécurité sociale, un maximum de 1 000 EUR s'applique)
  • Max 245 EUR en cas de prime de mariage ou de cohabitation légale

TVA déductible uniquement si les conditions suivantes sont remplies :

  • Les cadeaux sont distribués à TOUS les membres du personnel (ou aux enfants des membres du personnel qui répondent à une catégorie d’âge prédéterminée)
  • Prix d’achat (ou valeur normale) < 50 EUR HT
  • Il ne s’agit pas de tabac ni de boissons spiritueuses

Remarque : la déduction de la TVA n’est autorisée que pour un cadeau d’occasion par bénéficiaire et par année civile