Demandez maintenant vos attestations pour la déduction pour investissements
Demandez maintenant vos attestations pour la déduction pour investissements
Avez-vous investi depuis le 1er janvier 2025 ou prévoyez-vous d'acquérir de nouveaux actifs prochainement ? Vous pourriez dès lors bénéficier du nouveau système de la déduction pour investissements.
Dans ce cas de figure, veillez à demander les attestations relatives aux investissements respectueux de l'environnement (en vue d'appliquer la « déduction technologique ») et aux investissements économes d'énergie (afin de bénéficier de la « déduction thématique »). Dans le cadre de l’Accord de l’été, le gouvernement fédéral avait envisagé la suppression de l’obligation d’attestation pour les investissements respectueux de l’environnement en R&D, mais celle-ci n’est pas encore en vigueur à ce jour. Pour un aperçu des assouplissements concernant la déduction pour investissements et des autres mesures fiscales issues de l'Accord de l'été, nous vous renvoyons à cet article.
Pour les investissements effectués depuis le 1er janvier 2025, le régime a été réformé. Les attestations doivent dorénavant être jointes à la déclaration à l’impôt des sociétés. Ceci s’applique jusqu’à ce que la suppression annoncée soit mise en œuvre. Pour bénéficier de la déduction fiscale pour investissement technologique, il n'est donc plus suffisant de tenir l’attestation à la disposition de l'administration fiscale. En outre, pour certains investissements, une étude ou un audit énergétique devra également être réalisé préalablement.
En règle générale, en Flandre, l’attestation pour l'application de la déduction thématique doit être demandée auprès de l'Agence flamande de l'énergie et du climat « VEKA » pour la déduction thématique, et ce, dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable de l’investissement. Concernant les projets d'investissement couvrant plusieurs périodes imposables, une attestation doit être demandée, également dans les trois mois suivant la clôture de la période imposable au cours de laquelle le projet a débuté. Pour les sociétés qui clôturent leur exercice comptable au 31 décembre 2025, l’attestation doit donc, en principe, être demandée au plus tard le 31 mars 2026.
Nous rappelons toutefois qu'en raison du retard dans la formation du gouvernement, l'arrêté royal du 28 juillet 2025 prévoit une prolongation exceptionnelle pour les actifs acquis ou constitués entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2026, ainsi que pour les projets débutés avant le 1er juillet 2026, un délai de douze mois après la clôture de l'exercice comptable s'applique. Cependant, la date limite ultime est fixée au 30 juin 2026, étant entendu que le délai ne peut jamais être inférieur aux trois mois ordinaires. Les investissements et/ou projets qui appliquent la déduction pour technologie ne sont pas couverts par cet arrêté royal et ne bénéficient donc pas de ce régime temporaire.
Concrètement :
Pour les investissements de la liste d'investissements énergétiques après le 30 juin 2026, le délai strict de trois mois devra donc être scrupuleusement respecté. En cas de demande tardive des attestations, vous ne pourrez plus bénéficier de la déduction thématique majorée pour l'investissement concerné et vous vous privez dès lors d’un avantage fiscal substantiel. Si vous êtes une PME ou un indépendant, vous ne pourrez appliquer que la déduction pour investissements de base (à un taux bien plus faible – cf. infra).
Nous sommes disponibles pour vous assister dans le cadre d’une analyse de l'éligibilité éventuelle d’un investissement, ainsi que pour l’introduction des demandes d’attestations requises, afin que toutes les formalités soient accomplies en temps utile et que vous puissiez bénéficier au maximum des avantages fiscaux liés.
La réforme de la déduction pour investissements est brièvement résumée ci-dessous.
Depuis le 1er janvier 2025, la déduction fiscale se compose de trois volets : la déduction de base, la déduction thématique et la déduction technologique. Au cœur de cette réforme se trouve, d’une part, la fixation de taux qui, auparavant, variaient annuellement et, d’autre part, la simplification des différentes catégories d'investissements. Vous trouverez ci-après les points essentiels de cette nouvelle mouture de la déduction pour investissements :
Il existe quatre catégories avec des listes distinctes qui sont actualisées tous les 3 ans :
Certaines catégories d’investissements et certains investisseurs sont expressément exclus de cette déduction thématique.
Concernant la déduction R&D étalée, un taux de 20,5 % s'applique aux amortissements pris en charge durant l'exercice comptable concerné.
À partir du 1er janvier 2025, il n'y a plus de limitation concernant les déductions pour investissements reportées. Elles peuvent donc être pleinement utilisées au cours de l'exercice comptable sans les restrictions antérieures. Cette disposition a également été approuvée par la loi du 18 décembre 2025.
Il est également possible d'opter pour un crédit d'impôt remboursable pour ces investissements plutôt que la déduction technologique R&D. Pour les PME bénéficiant du taux d’impôt des sociétés réduit de 20 %, cette option peut s’avérer fiscalement plus avantageuse ; le crédit d'impôt étant imputé sur le taux standard de 25 %. De plus, en cas de perte, le crédit d'impôt non utilisé (après quatre ans) peut être remboursé, contrairement à une accumulation continue de déductions pour investissements inutilisées. Ce choix peut donc être intéressant à envisager. Toutefois, cette décision est irrévocable et irréversible. Le régime de la déduction pour investissements ne pourra alors plus s’appliquer pour le même investissement.
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des taux :
Dans ce cas de figure, veillez à demander les attestations relatives aux investissements respectueux de l'environnement (en vue d'appliquer la « déduction technologique ») et aux investissements économes d'énergie (afin de bénéficier de la « déduction thématique »). Dans le cadre de l’Accord de l’été, le gouvernement fédéral avait envisagé la suppression de l’obligation d’attestation pour les investissements respectueux de l’environnement en R&D, mais celle-ci n’est pas encore en vigueur à ce jour. Pour un aperçu des assouplissements concernant la déduction pour investissements et des autres mesures fiscales issues de l'Accord de l'été, nous vous renvoyons à cet article.
Pour les investissements effectués depuis le 1er janvier 2025, le régime a été réformé. Les attestations doivent dorénavant être jointes à la déclaration à l’impôt des sociétés. Ceci s’applique jusqu’à ce que la suppression annoncée soit mise en œuvre. Pour bénéficier de la déduction fiscale pour investissement technologique, il n'est donc plus suffisant de tenir l’attestation à la disposition de l'administration fiscale. En outre, pour certains investissements, une étude ou un audit énergétique devra également être réalisé préalablement.
En règle générale, en Flandre, l’attestation pour l'application de la déduction thématique doit être demandée auprès de l'Agence flamande de l'énergie et du climat « VEKA » pour la déduction thématique, et ce, dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable de l’investissement. Concernant les projets d'investissement couvrant plusieurs périodes imposables, une attestation doit être demandée, également dans les trois mois suivant la clôture de la période imposable au cours de laquelle le projet a débuté. Pour les sociétés qui clôturent leur exercice comptable au 31 décembre 2025, l’attestation doit donc, en principe, être demandée au plus tard le 31 mars 2026.
Nous rappelons toutefois qu'en raison du retard dans la formation du gouvernement, l'arrêté royal du 28 juillet 2025 prévoit une prolongation exceptionnelle pour les actifs acquis ou constitués entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2026, ainsi que pour les projets débutés avant le 1er juillet 2026, un délai de douze mois après la clôture de l'exercice comptable s'applique. Cependant, la date limite ultime est fixée au 30 juin 2026, étant entendu que le délai ne peut jamais être inférieur aux trois mois ordinaires. Les investissements et/ou projets qui appliquent la déduction pour technologie ne sont pas couverts par cet arrêté royal et ne bénéficient donc pas de ce régime temporaire.
Concrètement :
- pour un exercice comptable se clôturant le 31 mai 2025, une attestation peut être demandée jusqu'au 31 mai 2026 ;
- pour un exercice comptable se clôturant le 31 décembre 2025, le délai est fixé au 30 juin 2026 ;
- pour un exercice comptable se clôturant le 31 mai 2026, le délai normal de trois mois s'appliquera de nouveau, à savoir donc jusqu'au 31 août 2026.
Pour les investissements de la liste d'investissements énergétiques après le 30 juin 2026, le délai strict de trois mois devra donc être scrupuleusement respecté. En cas de demande tardive des attestations, vous ne pourrez plus bénéficier de la déduction thématique majorée pour l'investissement concerné et vous vous privez dès lors d’un avantage fiscal substantiel. Si vous êtes une PME ou un indépendant, vous ne pourrez appliquer que la déduction pour investissements de base (à un taux bien plus faible – cf. infra).
Nous sommes disponibles pour vous assister dans le cadre d’une analyse de l'éligibilité éventuelle d’un investissement, ainsi que pour l’introduction des demandes d’attestations requises, afin que toutes les formalités soient accomplies en temps utile et que vous puissiez bénéficier au maximum des avantages fiscaux liés.
La réforme de la déduction pour investissements est brièvement résumée ci-dessous.
Depuis le 1er janvier 2025, la déduction fiscale se compose de trois volets : la déduction de base, la déduction thématique et la déduction technologique. Au cœur de cette réforme se trouve, d’une part, la fixation de taux qui, auparavant, variaient annuellement et, d’autre part, la simplification des différentes catégories d'investissements. Vous trouverez ci-après les points essentiels de cette nouvelle mouture de la déduction pour investissements :
Déduction de base (s'applique uniquement aux PME et aux indépendants)
La déduction de base remplace l'ancienne « déduction pour investissements normale ». Le taux est fixé à 10 % sur la valeur d'acquisition pour les PME et les indépendants. Les investissements ayant un impact négatif sur l'environnement ou sur le climat sont exclus, sauf si aucune alternative économiquement viable n’existe.
Pour les immobilisations numériques, un taux de base majoré de 20 % de la valeur d'acquisition s'applique. Sont visés, par exemple, les solutions de sécurité et les infrastructures de paiement numérique (notamment en vue de l’obligation de facturation électronique qui a été rendue obligatoire depuis le 1er janvier 2026).
Déduction majorée thématique
La déduction thématique prévoit un pourcentage plus élevé de 40% pour les personnes physiques et les petites sociétés, ainsi que pour les grandes sociétés à partir de l'année d'imposition 2027 (pour l'année d'imposition 2026, le taux pour les grandes entreprises s'élève à 30%).Il existe quatre catégories avec des listes distinctes qui sont actualisées tous les 3 ans :
- Liste des investissements dans le domaine de l’énergie : efficacité énergétique et énergies renouvelables (attestations requises)
- Liste d’investissements dans les transports : moyens de transport sans émissions carbone
- Liste des investissements respectueux de l’environnement : investissements écologiques
- Liste des investissements numériques de soutien liés aux catégories susmentionnées : logiciels et équipements associés.
Certaines catégories d’investissements et certains investisseurs sont expressément exclus de cette déduction thématique.
Déduction technologique R&D (attestation requise)
La déduction technologique unique s’élève à 13,5 % de la valeur d'acquisition de l’investissement et remplace l’ancienne déduction majorée pour les brevets et pour les investissements R&D respectueux de l'environnement. Comme auparavant, une attestation est requise pour confirmer le caractère respectueux de l’environnement de l'investissement. La nouveauté réside dans le fait que cette attestation doit être jointe à la déclaration à l’impôt des sociétés.Concernant la déduction R&D étalée, un taux de 20,5 % s'applique aux amortissements pris en charge durant l'exercice comptable concerné.
À partir du 1er janvier 2025, il n'y a plus de limitation concernant les déductions pour investissements reportées. Elles peuvent donc être pleinement utilisées au cours de l'exercice comptable sans les restrictions antérieures. Cette disposition a également été approuvée par la loi du 18 décembre 2025.
Il est également possible d'opter pour un crédit d'impôt remboursable pour ces investissements plutôt que la déduction technologique R&D. Pour les PME bénéficiant du taux d’impôt des sociétés réduit de 20 %, cette option peut s’avérer fiscalement plus avantageuse ; le crédit d'impôt étant imputé sur le taux standard de 25 %. De plus, en cas de perte, le crédit d'impôt non utilisé (après quatre ans) peut être remboursé, contrairement à une accumulation continue de déductions pour investissements inutilisées. Ce choix peut donc être intéressant à envisager. Toutefois, cette décision est irrévocable et irréversible. Le régime de la déduction pour investissements ne pourra alors plus s’appliquer pour le même investissement.
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des taux :