Modifications à dispositions diverses relatives au travail à partir du 1er juin 2026

Le gouvernement fédéral est fermement engagé dans la modernisation du droit du travail. Le projet de loi du 3 février 2026 et le projet de loi du 10 février 2026 annoncent donc une série de nouvelles mesures qui devraient, en principe, entrer en vigueur le 1er avril 2026. Toutefois, un amendement a déjà été déposé afin de reporter les mesures au 1er juin 2026.

Les mesures portent notamment sur le travail de nuit, les horaires dans règlement de travail, la durée hebdomadaire du travail, la durée maximale du préavis, le travail intérimaire et les heures supplémentaires. Pour une explication détaillée sur le travail de nuit et les heures supplémentaires, nous vous renvoyons vers nos articles consacrés à ce sujet: Nouvelle règlementation sur le travail de nuit & Plus d’heures supplémentaires nettes en 2026 ? . Les autres thèmes seront développés dans cet article et pourraient avoir des conséquences importantes pour les employeurs.

Assouplissement des obligations relatives à l’inscription des horaires de travail dans le règlement du travail

Conformément à la législation belge en vigueur, les entreprises doivent inscrire dans leur règlement de travail tous les horaires à temps plein appliqués dans l’entreprise, chacun repris séparément. Les horaires fixes à temps partiel qui ne s’inscrivent pas pleinement dans un horaire à temps plein doivent également figurer dans le règlement de travail.

Le projet de loi prévoit un assouplissement de la réglementation actuelle en permettant aux employeurs d’adapter ou d’ajouter des horaires de travail à plein temps sans être tenus de modifier systématiquement le règlement de travail. À partir du 1er juin 2026, il suffira d’y inscrire le cadre général de la durée normale de travail au sien de l’entreprise, lequel doit contenir un certain nombre d’ informations obligatoires :

Les jours de la semaine pendant lesquels les prestations peuvent être fixées ;
La plage journalière au cours de laquelle les prestations peuvent être fixées ;
La durée journalière minimale et maximale de travail ;
La durée hebdomadaire normale et maximale de travail.

Outre les changements mentionnés ci-dessus, il sera toujours possible d'inclure des horaires à plein temps dans le règlement de travail, conformément à la réglementation actuelle. La réglementation relative aux horaires de travail à temps partiel demeure, quant à elle, inchangée.

Durée hebdomadaire minimale des travailleurs à temps partiel

Le projet de loi prévoit une réduction de la durée hebdomadaire minimale de travail d'un travailleurs à temps partiel. Actuellement, cette durée hebdomadaire minimale correspond à un tiers de la durée hebdomadaire d'un travailleur à temps plein dans la même entreprise. Si les travailleurs à temps partiel travaillent moins d’heures, ils ont droit à un salaire équivalent à un tiers de celui d'un travailleur à temps plein occupant un poste similaire.

À partir du 1er juin 2026, cette obligation sera assouplie de telle sorte que la durée hebdomadaire minimale de travail d'un travailleur à temps partiel ne pourra être inférieure à un dixième de la durée hebdomadaires d'un travailleur à temps plein de la même catégorie.

Le projet de loi ne modifie, en revanche, pas la durée minimale de travail par prestation des travailleurs à temps partiel. Une période de travail doit toujours être d'au moins trois heures. Certaines commissions paritaires prévoient toutefois déjà des dérogations à cette règle.

Limitation de la durée maximale du préavis

Le projet de loi prévoit également une limitation de la durée maximale du préavis pour les travailleurs ayant conclu un contrat de travail à partir du 1er juin 2026. La législation actuelle ne prévoit pas de limite maximale au préavis en cas de licenciement. Le projet de loi limite le délai de préavis en cas de résiliation par l'employeur, pour les contrats de travail conclus à partir du 1er juin 2026, à 52 semaines pour les travailleurs ayant 17 ans d'ancienneté ou plus. Au-delà de cette limite, aucune période de préavis supplémentaire ne peut être accumulée.

Travail intérimaire

Le projet de loi prévoit la suppression de l'obligation de conclure une déclaration d'intention préalable dans le cadre du travail intérimaire. Cette formalité est en effet devenue superflue, puisqu’il a été introduit dans une législation antérieure que tout contrat de travail intérimaire doit être établi par écrit au plus tard au moment de l’entrée en service du travailleur.

Plan bonus (CCT 90)

Le projet de loi prévoit qu’à partir du 1er juin, les employeurs auront l’obligation de déposer électroniquement l'acte d'adhésion pour la mise en place d’un système d’avantages non récurrents liés aux résultats via l'application numérique du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (wwww.plansbonus.be). Dans l'état actuel de la législation, le dépôt papier reste possible. Cette obligation devrait accélérer le traitement des dossiers puisque les conditions formelles de l'acte d'adhésion sont en principe remplies lors de l'utilisation de l'application numérique.